CAA Lyon - 2ème chambre  - N° 15LY02837 - Pfet de lIsère - 3 janvier 2017- C+

 

Etrangers - Détermination de lEtat membre responsable de lexamen dune demande dasile présentée dans l’un des Etats membres de lUnion européenne par un ressortissant dun pays tiers Entrée en vigueur de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 Effets Abrogation des dispositions anrieures relatives à lassignation à résidence 
Il sulte des travaux préparatoires de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 que le législateur na entendu abroger le premier alinéa de l’article L531-2 du code de l’ente et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux décisions de remise dun étranger à un autre Etat membre quà compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article L742-3 du même code relatives aux décisions de transfert dun demandeur d’asile à un autre Etat membre et applicables pour les demandes d’asile psentées à compter du 1er novembre 2015. Par suite, une assignation à sidence prise le 7 août 2015 sur le fondement de l’article L561-2 n’est pas entachée dun défaut de base légale.