CAA Lyon , 4ème chambre -  N° 16LY00037 -  M. X. - 12 janvier 2017 - C+

Commune et responsabilité - police des cimetières - cendres d'un défunt

La dispersion des cendres dun défunt, peut en vertu de l’article L2223-18-2 du code général des collectivités territoriales, intervenir à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles notamment, dans lespace aménagé à cet effet dun cimetière ou dun site cinéraire.Larticle 1061-1 du code de produre civile prévoit quant à lui que les contestations sur les conditions des funérailles sont portées, à la requête de la partie la plus diligente, devant le tribunal dinstance, qui statue dans les vingt-quatre heures et dont la décision exécutoire est notifiée au maire chargé de l’exécution. Lorsque le maire dune commune est infor dun désaccord, quil appartient à la seule juridiction judiciaire de trancher, entre les personnes connues comme ayant qualité pour pourvoir aux funérailles quant à la destination des cendres dun défunt, il commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune en accordant, sans attendre, lautorisation à lune seule de ces personnes de disperser les cendres du défunt dans le « carré du souvenir » du cimetière communal. La commune ne peut se pvaloir de l’absence à la date de cette autorisation de saisine du juge compétent par une autre personne habilitée pour s’exonérer de cette responsabilité.

Cf Conseil dEtat - 9 mai 2005 - N° 262977 - A (refus d' exhumation lorsqu'un désaccord est porté à la connaissance de l'autorité)