Procédure - Irrecevabilité manifeste - Absence - Evocation

Procédure - Irrecevabilité manifeste - Absence - Evocation

Résumé de l'affaire

L'affaire porte sur une contestation de l’irrecevabilité pour tardiveté opposée en 1er instance au requérant. Les pièces du dossier de première instance ne permettent pas d’établir l’existence d’une irrecevabilité manifeste de la demande. Cette irrecevabilité n'est démontrée que par l’instruction effectuée en appel. L’ordonnance du premier juge, prise sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, est donc irrégulière.Cf. CE, 5 décembre 2001 - N° 225511 - B   -  Rappr. CAA Lyon, 25 février 1991 - N° 89LY01959 - B : solution différente dans le cas où le juge d’appel retient une irrecevabilité autre que celle sur laquelle s’est fondé le TA (statuant collégialement) : la substitution d’une irrecevabilité à une autre s’effectue dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Isabelle Bourion,

rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

La société distribution Casino France, qui s’était acquittée de la taxe sur les achats de viande au titre de l’année 2001, en a obtenu le dégrèvement après l’avoir contestée par réclamation du 22 janvier 2002.

L'administration lui a, par suite, restitué la taxe assortie des intérêts moratoires prévue à l'article L. 208 du Livre des Procédures Fiscales.

Toutefois, par proposition de rectification du 20 décembre 2004, ces dégrèvements ainsi que les intérêts moratoires antérieurement accordés ont été remis en cause et les rappels consécutifs ont donné lieu à l'établissement de 2 avis de mise en recouvrement, en date du 15 octobre 2007 pour la période 1er. janvier au 31 octobre 2001 (droits 19 254 838 €, intérêts moratoires 2 037 277,60 €) et du 12 décembre 2007, pour la période du 1er. novembre au 31 décembre 2001 (droits 4 986 512 €, intérêts moratoires 409 138 €).

La société distribution Casino France s’est définitivement acquittée de ces sommes en 2011.

Cependant, et consécutivement à l'arrêt Toupargel du CE no 348856 du 22 octobre 2012 qui juge que « les dispositions (…) de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales n’autorisent pas l’administration fiscale, lorsqu’elle rétablit, par une nouvelle décision, des impositions dégrevées, à exiger du contribuable la restitution des intérêts moratoires que l’Etat lui a versés à l’occasion du dégrèvement », la société sollicite, par une réclamation contentieuse en date du 20 février 2013, la restitution des intérêts moratoires.

La société distribution Casino France relève appel de l’ordonnance du 20 novembre 2014, par laquelle la Présidente de la 6° chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la restitution des intérêts moratoires.

Vous pourriez tout d’abord vous interroger sur la régularité de l’ordonnance du 20 novembre 2014 prise par la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon. En effet, il appartient à la Cour de relever d’office si une ordonnance a été irrégulièrement rendue sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Voir CE N° 357948 du 20 mars 2013.

Devant le tribunal administratif de Lyon, la société distribution Casino France invoquait, pour contester la forclusion de sa réclamation, le moyen tiré de ce que les avis de mise en recouvrement émis les 15 octobre et 12 décembre 2007 étaient irréguliers en tant que n’étant accompagnés que de leur première page, ils ne faisaient pas référence à la date du paiement de l’indu et qu’en conséquence, le délai de réclamation courait à compter de la date de versement de l’impôt.

La présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon s’est fondée, pour rejeter la demande de la société distribution Casino France, sur le 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative, selon lequel « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ;

Toutefois ce moyen constituait une critique circonstanciée et argumentée des motifs par lesquels l’administration avait rejeté comme forclose et donc irrecevable sa réclamation reçue le 25 février 2013.

Par suite, en rejetant sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative sa demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a entaché son ordonnance d’irrégularité.

L'ordonnance attaquée doit, par conséquent, être annulée. Voir CE 5 décembre 2001 n°225511 ou CAA Lyon SARL ETD du 28 janvier 2016 n° 13LY03091.

Par suite, il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement, dans cette mesure.

La société distribution Casino France soutient que sa réclamation contentieuse en date du 20 février 2013 était recevable dans la mesure où, les avis de mise en recouvrement émis en 2007 étant irréguliers en tant qu’ils ne faisaient pas référence à la date du paiement de l’indu, le délai pour présenter la réclamation courait à compter du versement des intérêts moratoires intervenu en 2011.

L’article R196-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; [ ou] b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; » .

Les impositions en litige ont toutes 2 donné lieu à l’établissement d’un avis de mise en recouvrement. Dans ce cas, le point de départ du délai de réclamation est leur notification au contribuable, c’est-à-dire le jour de la remise effective du pli au contribuable intéressé ou à son fondé de pouvoir. Voir CAA Nancy 22 avril 1993 n°91NC00733.3 n°91NC00733.

S’agissant tout d’abord de l’avis de mise en recouvrement en date du 12/12/2007. L’administration fiscale produit l’avis de réception postal reçu par la société distribution Casino France le 14 décembre 2007. En conséquence, la société disposait, en application des dispositions précitées, pour déposer sa demande, d’un délai expirant au 31 décembre 2009.

Par suite, sa réclamation contentieuse du 20 février 2013 était tardive donc irrecevable.

Et si la société fait valoir que l’irrégularité affectant l’avis de mise en recouvrement, au sens de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales engendrerait une notification irrégulière et donc un début du délai de prescription à compter du versement de l’impôt contesté en 2011, il est de jurisprudence constante que les irrégularités de l’avis de mise en recouvrement sont sans incidence sur le déclenchement, la computation et l’expiration notamment du délai prévu par les articles R. 196-1 du livre des procédures fiscales. Voir CAA Marseille 1er décembre 2009 09MA00498

Sous réserve de l’application de l’art. R. 421-5 du code de justice administrative applicable aux avis de mise en recouvrement ( CE n°325404 du 20 février 2012 Sté Sonovi) , selon lequel, l’absence de mention sur l'avis d'imposition que l'administration adresse au contribuable, du caractère obligatoire de la réclamation contre les impositions prévues à l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que des délais dans lesquels le contribuable doit déposer cette réclamation, est de nature à faire obstacle à ce que les délais prévus par les articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales soient opposables au contribuable. CE, 29 mars 2006, SAS Slevmi, N° 271240.

Or, le juge fiscal est dans l’obligation de vérifier, que la notification de l'avis mentionnait les voies et délais de recours. Voir en ce sens CE n°331748 du 27 juillet 2012, classé en B.

Au cas d’espèce, seuls les recto des avis de mise en recouvrement sont produits, de sorte que ne sont pas mentionnés les voies et délais de recours.

Cependant, selon la jurisprudence du CE du 15 avril 1996 sous le n°143556, classé en B,, lorsque le requérant n'a pas contesté en appel l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif à sa demande, il n'appartenait pas à la CAA de s'interroger d'office sur le  bien-fondé de cette irrecevabilité.

Dans ces conditions, le contribuable n’alléguant pas que les avis de mise en recouvrement qui lui ont été notifiés ne comportaient pas la mention du délai de réclamation, vous pourrez écarter ce moyen.

Et si enfin, la société fait valoir que les avis de mise en recouvrement de 2007 ne pouvaient avoir pour objet le recouvrement des intérêts moratoires puisqu’aucune somme d’argent ne devait être restituée au Trésor par elle-même et donc que le trésor ne disposait d’aucune créance à son encontre, il n’en demeure pas moins que l’examen de la recevabilité de la requête précède son examen au fond.

Dans ces conditions, la requête présentée à l’encontre de l’avis de mise en recouvrement du 12 décembre 2007 est irrecevable.

S’agissant à présent de l’avis de mise en recouvrement du 15 octobre 2007, l’administration, n’étant pas en mesure de transmettre l’avis de réception postale de cet avis de mise en recouvrement émis il y a 9 ans, transmet en revanche un plan de règlement signé par le dirigeant de la société en date du 21 octobre 2010, dont il a été accusé réception le 25 octobre 2010, par lequel ce dernier reconnaît avoir reçu cet avis de mise en recouvrement et s’engager à régler les sommes selon le plan de règlement fixé.

En conséquence, la société disposait, en application des dispositions précitées, pour déposer sa demande, d’un délai expirant au 31 décembre 2012.

Par suite, sa réclamation contentieuse du 20 février 2013 était tardive donc irrecevable.

Par ces motifs, nous concluons au rejet de la requête.