CAA Lyon, 5ème chambre - N° 15LY03842 - SCI DE Pressencé 326 TH - 1er décembre 2016 - C+

Cette affaire pose deux questions celle de la gularité de l’avis de mise en recouvrement et celle de la charge de la preuve lorsque le contribuable choisit d’appliquer un taux duit dimpôt sur les sociétés.

    Sur la régularité de l’avis de mise en recouvrement
Avis de mise en recouvrement ne comportant que la mention de la proposition de rectification, mais non de laponse aux observations du contribuable. Un tel avis est régulier, dès lors que les droits en litige ont é maintenus au stade de la ponse aux observations du contribuable, la pénalité de 40 % ayant éabandonnée, et l’avis de mise en recouvrement ne portant pas sur des pénalités.  C
f. CE, 10 juin 2013, 335603, B, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de lEtat c/ Socié Anonyme Chrislaur
Avis de mise en recouvrement portant sur des montants supérieurs à ceux qui étaient mentionnés dans la dernière pièce modifiant les rehaussements figurant dans la notification de redressement. Il appartient au juge de rechercher si, dans la limite des impositions correspondant aux montants mentionnés dans la dernière pièce modifiant les rehaussements, les avis de mise de recouvrement étaient simplement entachés dune erreur matérielle, seul le surplus des impositions devant alors être regardé comme irrégulièrement mis en recouvrement, ou si la discordance avait privé la socié de la possibilité de contester utilement la totalité des montants mis en recouvrement.

    Sur la charge de la preuve lorsque le contribuable choisit d’appliquer un taux duit dimpôt sur les sociétés.

Larticle 219 du CGI prévoit, pour lIS, un taux normal de 33 1/3 % et des taux duits (25 % et 15 %), sous certaines conditions. Le contribuable supporte la charge détablir quil relève de ce régime dérogatoire au droit commun

CAA Marseille, 6 mai 2014, SA Piasco Frères, 11MA03810   -  CAA Lyon, 28 juin 2012, SCI LES Bevennes, 11LY02881  -
C
AA Versailles,9 octobre 2008, SAS Mit Chartering, 07VE01359, C+
En sens opposé : le bénéfice de ce taux duit relève dun régime de preuve objective : CAA Nantes, 4 avril 2013, SCI du Taureau, 12NT01264, C+, RJF 2013.1008  -  C
AA Marseille 24 mars 2016, Sarl Eygliers dépannage, 14MA03389, C+ (même solution sagissant dun taux duit de TVA : preuve objective : CE, 12 janvier 2004, SA Sogeres, 247753)