CAA de Lyon, 4ème chambre - N° 16LY02475 - 8 décembre 2016 - C+

Asile - admission provisoire au séjour - pays d'origine sûrs - directive - Recours effectif article 46 de la directive  2013/32/UE du 26 juin 2013 écrivant les procédures communes dasile  - transposition tardive par la France - règles applicables

Pour écarter le moyen tiré de la contrariété des dispositions des articles L.741-4 (2°) et 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction maintenue en vigueur jusqu’au 1er novembre 2015 par effet de l’article 30 du décret du 21 septembre 2015 pris pour l’application de la loi du 29 juillet 2015 transposant dans le droit national la directive 2013/32/UE, relative aux  « procédures d’octroi et de retrait d’une protection internationale », avec les dispositions de cette directive, notamment le §5 de l’article 46, relatives au droit des demandeurs d’asile de se maintenir dans le pays de demande dans l’attente de l’issue d’un recours effectif contre la décision leur refusant cette protection, la cour oppose, en ce qui concerne les ressortissants en provenance de pays qualifiés de « sûrs » les dispositions mêmes de la directive qui devait être transposée avant le 21 juillet 2015 .

Pour les ressortissants de tels pays, dont le §8 de l’article 31 de la directive autorise le traitement de la demande de protection selon une procédure accélérée, le §6 de l’article 46 autorise les états membres à déroger au principe du maintien sur le territoire posés par le §5 pour autant qu’une juridiction soit compétente pour, le cas échéant, décider que l’étranger, qui peut alors se maintenir sur le territoire jusqu’à l’issue de cette procédure, peut rester sur le territoire. Après avoir cité l’article L.512-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui fait obstacle à l’exécution d’office d’une mesure d’éloignement contestée avant qu’il soit statué sur sa légalité, la cour rappelle que le juge peut, alors même que le recours introduit devant la CNDA en ce qui concerne le refus d’une protection n’est pas suspensif, se prononcer sur la nature et la gravité des risques encourus en cas de retour dans le pays de provenance du demandeur et décider le cas échéant de son maintien.

Les ressortissants de pays sûrs ayant introduit leur demande d’asile après le 20 juillet 2015 et avant le 1er novembre 2015 ne sont ainsi pas fondés à soutenir que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi maintenues en vigueur méconnaissent les dispositions de la directive en ce qu’elles ne leur assurent pas le droit au maintien sur le territoire dans les conditions désormais prévues par l’article L.743-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile issue de la loi de transposition 2015-925 du 29 juillet 2015.

Cf Conseil d’Etat, 19 février 2016, association ALENA, n° 396145