CAA Lyon, 2ème chambre  - N° 15LY01284 -  29 novembre 2016 - C+

Etrangers  - Procédure contentieuse  - Délai de recours de 48 heures contre une obligation de quitter le territoire sans délai - Interruption par une demande d'aide juridictionnelle - Absence
Les dispositions du II de l'article R776-5 du code de justice administrative qui ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif et organisent les garanties dont bénéficie l’étranger pour pouvoir exercer utilement ledit recours, que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des arrêtés de reconduite à la frontière.
Par suite, les dispositions de l’article 38 du décret du 1er décembre 1991 selon lesquelles la demande d’aide juridictionnelle formée dans le délai de recours contentieux interrompt délai de recours ne sont pas applicables aux demandes présentées devant les tribunaux administratifs et dirigées contre les arrêtés de reconduite à la frontière.


Cf. CE 22 juin 2012, n° 352388, Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés (GISTI), aux Tables ; CAA Nantes 27 octobre 2014, n° 14NT01576, C+ sur l'article 39 du décret du 1er décembre 1991 ; CAA Nancy 4 février 2016, N°15NC01871, sur l'article 39 du décret du 1er décembre 1991.
Rappr. CAA Lyon 6ème chambre 9 mai 2006, n° 05LY01306, sur l'absence d'interruption de délai de recours en matière de reconduite à la frontière.
Comp. CE 30 mars 2015, n° 369381, aux Tables ; CE 6 mai 2009, n° 322713, aux Tables ; CE 15 octobre 2001, n° 231049,  au Recueil, sur les effets d'une demande d'aide juridictionnelle ; CE 22 juillet 2016, n° 398374, aux Tables, sur les effets de l'expiration du délai de 48 heures ; CE Section Avis du 28 juin 2013, n° 363460, au Recueil, sur l'effet interruptif des demandes d'aide juridictionnelle  et les champs d'application respectifs des article 38 et 39 du décret du 19 décembre 1991 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1991 ; CE 22 juin 2012,  n° 352388, Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), au
x Tables,  sur les garanties d 'un étranger qui n'est pas placé en rétention administrative ou assigné à résidence après notification de l'OQTF.
Voir aussi CE 16 octobre 2017 -  N° 383459, 395480 - B