Etendue des obligations du préfet lorsqu'il statue sur les demandes de titres de séjour formulées par des mineurs isolés devenus majeurs et contrôle du juge

Etendue des obligations du préfet lorsqu'il statue sur les demandes de titres de séjour formulées par des mineurs isolés devenus majeurs et contrôle du juge

Résumé de l'affaire

 -  Sur l'affaire CAA Lyon-  2ème et 5ème chambres réunies -  11 octobre 2016 -  N°16LY00429 -  C+
Etranger confié depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans à l'aide sociale à l'enfance - Délivrance de plein droit d'une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" (art. L. 313-11 2° bis du CESEDA) - Obligations de l'administration en présence d'une demande de titre de séjour introduite sur ce fondement  - Contrôle entier du juge sur les motifs du refus de titre.

 a) Lorsqu’il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention « vie privée et familiale », présentée sur le fondement de l'article L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l’article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il a été confié, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, au service de l’aide sociale à l’enfance. Si ces conditions sont remplies, le préfet ne peut alors refuser la délivrance du titre qu’en raison de la situation de l’intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française (1)

b) Commet une erreur de droit le préfet qui refuse de délivrer un tel titre de séjour à un étranger confié à  l’âge de quinze ans huit mois à l'aide sociale à l'enfance, au seul motif qu’il n’est pas isolé au Burkina Faso où résident son père, sa belle-mère, ses deux sœurs et ses trois frères, sans avoir procédé à une appréciation globale de la situation de l'intéressé au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française (2).
c)  Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur les motifs de refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (3).

(1) Pas de précédent. Rappr. CAA Lyon 2ème et 5ème chambres réunies 11 octobre 2016, req. n° 15LY00725, pour un titre de séjour de régularisation présenté sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
(2) Pas de précédent. Rappr. CAA Lyon 2ème et 5ème chambres réunies 11 octobre 2016, req. n° 15LY00725, pour un titre de séjour de régularisation présenté sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
(3) Cf.
Section 20 juin 1997, n° 168019, au Recueil ; CE 26 juin 1996 n° 14845, au Recueil ; CAA Lyon 28 juin 2016 n° 16LY01051 - 16LY01055,  Comp. CAA Lyon 2ème et 5ème chambres réunies 11 octobre 2016, req. n° 15LY00725, pour un refus de titre de séjour de régularisation fondé sur les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Appréciations soumises à un contrôle normal

Motifs de refus de délivrance d'un titre de séjour demandé par un étranger confié depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans à l'aide sociale à l'enfance (art. L. 313-11 2° bis du CESEDA) - Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur  les motifs du refus de délivrance d'un titre de séjour mention "vie privée et familiale" opposé à un étranger confié depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans à l'aide sociale à l'enfance. 

Cf. Section 20 juin 1997, n° 168019, au Recueil ; CE 26 juin 1996 n° 14845,  au Recueil ; CAA Lyon 28 juin 2016 n° 16LY01051 - 16LY01055
Comp. CAA Lyon 2ème et 5ème chambres réunies 11 octobre 2016, req. n° 15LY00725 pour un titre de séjour de régularisation fondé sur les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

 

-    Sur l'affaire CAA Lyon 2ème et 5ème chambres réunies 11 octobre 2016, N°  15LY00725 -  C+

Séjour des étrangers - Autorisation de séjour -  Octroi du titre de séjour -  régularisation -  Etranger confié depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans à l'aide sociale à l'enfance - Délivrance à titre exceptionnel d'une carte de séjour portant la mention "salarié" ou « travailleur temporaire » (art. L. 313-15 du CESEDA)   - Obligations de l'administration en présence d'une demande de titre de séjour introduite sur ce fondement - Contrôle restreint du juge sur les motifs du refus de titre.

a) Lorsqu’il examine une demande de titre de séjour délivré à titre exceptionnel portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l’article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il a été confié, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, au service de l’aide sociale à l’enfance. Si ces conditions sont remplies, le préfet ne peut alors refuser la délivrance du titre qu’en raison de la situation de l’intéressé appréciée de façon globale notamment au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française (1).
b) Commet une erreur de droit le préfet qui refuse de délivrer un tel titre de séjour à un étranger confié à  l’âge de seize ans et sept mois à l'aide sociale à l'enfance, au seul motif qu’il n’est pas isolé en République Démocratique du Congo où résident son enfant qui serait né en 2010, ses parents, ses deux sœurs et sa tante, sans avoir procédé à une appréciation globale de la situation de l'intéressé au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française (2)
c) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les motifs de refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (3).

(1) ) Rappr. CE. 8 juin 2010, req. n° 334793, M. Sacro et autres aux Tables. Rappr. CAA Lyon 2ème et 5ème chambres réunies 11 octobre 2016, req. n° 16LY00429 pour le contrôle normal du juge sur une refus de titre de séjour présenté sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; CAA Lyon 2ème et 5ème chambres réunies 11 octobre 2016, req. n° 16LY00429, pour le contrôle normal du juge sur un refus de titre de séjour présenté sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
(2) Rappr. CAA Lyon 2ème et 5ème chambres réunies 11 octobre 2016, req. n°
16LY00429 pour le contrôle normal du juge sur un refus de titre de séjour présenté sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Rappr. CE 7 octobre 1991, req. n° 100639, aux Tables.

(3) Cf. CE. 8 juin 2010, req. n° 334793, M. Sacko et autres aux Tables. Comp. CAA Lyon 2ème et 5ème chambres réunies 11 octobre 2016, req. 16LY00429, pour le contrôle normal du juge sur un refus de titre de séjour présenté sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


 Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge -  Contrôle du juge de l'excès de pouvoir -  Appréciations soumises à un contrôle restreint -  Etranger confié depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans à l'aide sociale à l'enfance- Délivrance à titre exceptionnel d'une carte de séjour portant la mention "salarié" ou « travailleur temporaire » (art. L. 313-15 du CESEDA)   - Obligations de l'administration en présence d'une demande de titre de séjour introduite sur ce fondement - Contrôle restreint du juge sur les motifs du refus de titre.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les motifs de refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 Cf. CE. 8 juin 2010, req. n° 334793, aux Tables.Comp. CAA Lyon 2ème et 5ème chambres réunies 11 octobre 2016, req. 16LY00429  pour le contrôle normal du juge sur un refus de titre de séjour de plein droit présenté sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Conclusions du rapporteur public

 

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les conclusions de Thierry Besse,
rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

Note Universitaire

 

Note de Loris Cappello,
étudiant en Master 2 Droit public des affaires
à l'université Jean Moulin Lyon 3

 

          L’arrivée des mineurs isolés étrangers (MIE) sur le territoire français, qui s'est développée à la fin des années 90, a connu une très forte croissance depuis quelques années, notamment entre 2008 et 2012. Cette recrudescence a soulevé de nombreuses interrogations, relatives par exemple aux droits reconnus à ces mineurs ou aux capacités d’accueil des services sociaux qui les prennent en charge. Un régime juridique spécifique s’est donc progressivement mis en place pour cette catégorie de mineurs, répondant notamment à la question de leur avenir sur le territoire français. C’est ainsi tout l’objet des articles L313-11 2°bis et L313-15 du Code de l’entrée et du séjour de l’étranger et du droit d’asile (CESEDA). Aux termes de l’article L313-11 2°bis, « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit:

[…]2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. ». La rédaction de l’article L313-15 est quasiment identique, au détail près que le titre de séjour portant la mention salarié ou travailleur temporaire est délivré à titre exceptionnel « dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans », avec un critère supplémentaire tenant à la justification du suivi «depuis au moins six mois d’une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle ». Cependant, l’interprétation des conditions de délivrance n’a pas toujours été très claire, et c’est sur ce point que se concentrait le débat en l’espèce dans les deux arrêts rendus par la Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon.

          Dans une première affaire, M.D, ressortissant burkinabé, était entré sur le territoire de manière illégale en 2012 à l’âge de 15 ans et demi et confié au service d'aide sociale à l'enfance (ASE). Une fois atteint l’âge de sa majorité, il a déposé une demande de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sur le fondement de l’article L313-11 2°bis, demande qui a été rejetée par le préfet du Rhône par arrêté en date du 16 février 2015, lui imposant en outre une obligation de quitter le territoire français. Dans la seconde affaire, il s’agissait d’une ressortissante congolaise, Mme A, entrée en 2012 sur le territoire français de manière illégale, et confiée à l’ASE à l’âge de 16 ans et sept mois, qui avait sollicité le 19 novembre 2013 un titre de séjour portant la mention salarié sur le fondement de l’article L313-15. Cette demande a été rejetée par le préfet du Rhône par arrêté du 24 avril 2014, refus assorti là aussi d’une obligation de quitter le territoire français.

          Les refus ont été tous deux attaqués devant le Tribunal administratif de Lyon, qui a statué dans le sens du rejet des requêtes par jugements des 24 novembre 2015 dans le premier cas, et 25 novembre 2014 dans le second cas. Les requérants ont alors interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Lyon, demandant d’une part, l’annulation des jugements ainsi que des arrêtés préfectoraux de refus et portant obligation de quitter le territoire et, d’autre part, le prononcé d’injonction de délivrance des titres de séjours refusés.

          Les arrêtés litigieux se fondaient chacun en l’espèce sur l’absence d’isolement des requérants compte tenu de la présence de membres de leur famille dans leur pays d’origine, motivation confirmée par les juges de première instance. Ce à quoi les requérants opposaient le fait que ni le préfet, ni les juges n’avaient procédé, en se fondant exclusivement sur ce seul critère de l’isolement, à un examen global de la situation personnelle des requérants au regard des autres critères énoncés dans les dispositions législatives applicables. En conséquence, les arrêtés étaient entachés d’une erreur manifeste d’appréciation.

          Face à cette difficulté concernant les modalités d’appréciation par l’autorité administrative des critères énoncés aux articles L313-11 2°bis et L313-15, les différents juges administratifs d’appel saisis précédemment de la question n’ont pas eu une position tranchée quant au caractère cumulatif de chaque critère ou à la prédominance de certains d’entre eux. En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans deux arrêts rendus le 11 octobre 2016, s’est rangée aux arguments avancés par les requérants et a annulé par suite les jugements du Tribunal administratif ainsi que les arrêtés préfectoraux. Mais plus encore, l’intérêt des arrêts rendus réside en ce que la Cour, outre sa position sur la question, a proposé une véritable méthode de lecture des articles L313-11 2°bis et L313-15, suivant un raisonnement identique dans les deux régimes (I), mais en prévoyant un contrôle juridictionnel différent (II).

          I/ Une procédure d’examen identique des conditions de délivrance des titres de séjour demandés par le mineur isolé devenu majeur

          Le juge administratif d’appel semble imposer en l’espèce une analyse de la situation du mineur fondée en deux étapes : tout d’abord, la vérification par l’autorité administrative de certaines exigences préalables – cumulatives – imposées par les dispositions législatives (A), avant de procéder ensuite à un examen global de la situation personnelle du mineur au regard des autres critères énoncés par ces mêmes dispositions (B).

                    A/ La détermination cumulative de conditions préalables

En principe, les MIE ont le droit d’obtenir une carte de séjour temporaire prévue par les articles L313-1 et suivants du CESEDA. Cette carte de séjour est valable en règle générale pour une durée d’un an, et peut être délivrée pour divers motifs, sous réserve la plupart du temps du respect de certains critères, comme c’est le cas pour les deux titres de séjour concernés. La question qui se posait en l’espèce pour les deux affaires était de savoir si ces critères présentaient tous un caractère cumulatif, de sorte que la défaillance de l’un d’eux justifiait le refus de délivrance. Cette position était ainsi celle du préfet, qui considérait que la seule présence des parents, frères et sœurs de M.D et Mme A dans leur pays d’origine suffisait à les faire regarder comme n’étant pas des mineurs isolés et que, la condition d’isolement n’étant pas remplie, il manquait un des critères permettant la délivrance des titres de séjour demandés.

La Cour administrative d’appel a rejeté cette interprétation et opté pour un découpage en deux temps de l’article. Dans la première phase du raisonnement, elle estime que « lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale », le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 311-3 du CESEDA, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance ». Ce n’est que « si ces conditions sont remplies » que le préfet peut ensuite passer au second temps de l’examen de la demande au regard des critères restants. Le considérant est rédigé à l’identique dans le cas du titre de séjour salarié, avec l’ajout du critère relatif au suivi d’une formation depuis au moins six mois destinée à apporter une qualification professionnelle. La Cour impose donc à l’autorité administrative de vérifier le respect de conditions que l’on pourrait définir comme préalables, dans la mesure où si l’une d’elles est absente, le refus de délivrance du titre de séjour ne peut qu’être fondé. En ce sens, le préfet aurait même une sorte de « compétence liée ».

Les conditions préalables portent tout d’abord sur l’âge du demandeur, à la fois au moment de la demande de titre (dans l’année de ses 18 ans) et du placement au sein de l’ASE (avant 16 ans pour le titre vie privée et familiale, entre 16 et 18 ans pour le second). Ces questions ne posent a priori pas de difficulté pour l’autorité qui examine la demande, bien qu’il ait pu y avoir parfois quelques points de contestation sur l’évaluation du véritable âge du mineur au moment de l’entrée sur le territoire (par ex. sur la pratique des tests osseux dénoncés par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme).

Vient ensuite l’absence de menace pour l’ordre public, ce critère constituant par ailleurs une réserve générale à l’ensemble des demandes de titre de séjour, justifiée selon le Conseil constitutionnel par le fait que « les étrangers ne disposent d'aucun droit de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national » (Cons.const. 22 avr. 1997, n°97-389 DC). Cela signifie notamment que le mineur ne doit pas être enregistré dans les fichiers des personnes recherchées, comme le Système d’information Schengen. Plus largement, le Conseil d’État a considéré que « l'administration peut opposer un refus à une demande de carte de séjour “ vie privée et familiale ” pour un motif d'ordre public suffisamment grave pour que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur » (CE, 5 juil. 2013, n°366219).

          Enfin, pour l’article L313-15, le juge fait rentrer dans ces critères préalables la justification du suivi d’une formation destinée à apporter une qualification professionnelle. Ces formations sont énumérées de manière générale par une circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 (NOR JUSF1602101C), qui renvoie au Code de l’éducation (CAP, BEP, DUT…). Il convient de préciser ici que le mineur isolé devenu majeur doit être en formation au moment où le préfet instruit sa demande, comme en témoignent plusieurs décisions en ce sens (CAA Paris, 23 mars 2015, n°14PA02809, ).

          Une dernière hypothèse de critère préalable (non abordée par la Cour dans la mesure où les faits d’espèce ne s’y prêtaient pas) concerne le cas dans lequel un mineur étranger est pris en charge par l’ASE, mais dont certains parents, eux aussi étrangers, résident en France. Les articles L313-15 et L311-11 2°bis n’auraient pas vocation à s’appliquer dans ce cas de figure, limitant de la sorte leur champ d’application (CAA Lyon, 29 sept. 2015, n°14LY00043, Préfet du Rhône).

                    B/ L’appréciation globale portée sur les critères tenant à la situation du jeune mineur isolé

          Selon la Cour, une fois les conditions préalables établies, le préfet doit, quel que soit le titre de séjour concerné, prendre en compte la situation de l’intéressé « appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française ». Avec ce considérant, la Cour précise le régime d’appréciation des critères qui sont liés en réalité à l’appréciation de l’insertion sociale et professionnelle du mineur isolé dans la société française. Il en ressort que, contrairement aux conditions précédentes, l’autorité administrative ne peut se fonder sur la défaillance d’un seul des critères compris dans l’appréciation globale pour motiver son refus, mais doit procéder à l’inverse à une balance des intérêts en présence. Il n’y a donc pas de caractère cumulatif, contrairement à ce qu’avait pu estimer le préfet du Rhône dans les arrêts d’espèce en retenant que l’absence d’isolement des deux ressortissants concernés dans leur pays d’origine suffisait à fonder le refus de délivrance des titres de séjours demandés. C’était au demeurant la position implicite d’autres juges d’appel, comme la CAA de Bordeaux qui a refusé de voir le défaut d’isolement comme un critère d’exclusion du droit au séjour (17 févr. 2015, n°14BX01948 ; voir également :CAA Paris, 19 mars 2015, n°14PA02885).

          L’autorité administrative doit donc conduire un examen in concreto sur les critères sur lesquels elle devra porter une appréciation globale.

Ces critères tiennent en premier lieu à la nature des liens du mineur isolé avec la famille restée dans le pays d’origine. L’expression paraît ainsi faire référence à la notion d’isolement, et à ce titre, elle a pu être perçue comme le critère majeur relatif à la délivrance des titres de séjour, dans la mesure où c’est cette notion même d’isolement qui détermine la protection spécifique accordée aux mineurs isolés étrangers. Toutefois, il convient de bien distinguer les deux, et c’est justement en ce sens que se prononce l’arrêt : outre que la notion de mineur isolé n’est pas définie par les textes ou la jurisprudence, elle n’est, surtout, pas employée par le législateur aux termes des articles L313-15 et L311-11 2°bis. En effet, la seule présence de membres de la famille dans le pays d’origine ne peut empêcher la délivrance d’un titre de séjour, bien que plusieurs décisions soient allées en ce sens (par ex : CAA Lyon, 18 juil. 2013, n°13LY00708). Le préfet n’est pas tenu de constater seulement l’existence ou non de liens familiaux, mais également la nature de ces liens, c’est-à-dire leur intensité : des liens familiaux très forts auront ainsi tendance à faire pencher la balance du côté du refus de titre de séjour, et inversement (CAA Nantes, 28 nov. 2014, n°14NT00113 ; CAA Nancy, 21 avr. 2015, n°14NC00676). Plus largement, des magistrats considèrent qu’il « y aurait quelque paradoxe à minorer, pour un “ jeune majeur isolé ” censé devenir autonome, les liens constitués en France à compter de son placement à l'ASE et leur intensité, au profit des liens hypothétiques subsistant dans le pays d'origine. Il s'agit donc d'effectuer une balance entre l'intensité des liens conservés ou reconstitués dans le pays d'origine, et ceux nouvellement noués en France » (« L'admission au séjour du jeune majeur étranger “ isolé ” : un contentieux encore parsemé d'interrogations », Hadi Habchi et Jean-Simon Laval, 14 décembre 2015, JCP A n°50, 2367). La circulaire du 28novembre 2012 sur l’admission au séjour (n°INTK1229185C) précise quant à elle que le critère tiré de la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine ne peut être opposé systématiquement par les préfets lorsque « ces liens sont inexistants, ténus ou profondément dégradés ».

En second lieu, le préfet doit analyser le caractère réel et sérieux du suivi de la formation du mineur. Ce critère, relativement subjectif, doit être étayé par des éléments de fait (CAA Lyon, 22 avr. 2014, n°13LY02235). S’agissant de l’aspect réel de ce suivi, la jurisprudence comme la circulaire de 2012 semblent faire référence à l’assiduité du mineur, tandis que le caractère sérieux est généralement établi selon les résultats obtenus au cours de la formation, les appréciations émises par les professeurs ou maîtres de stage, le comportement du mineur, etc. (CAA Bordeaux, 23 juin 2014, n°14BX00305).

Doit être pris en compte en dernier lieu l’avis émis par le service de l’ASE, qui renseigne notamment sur l’insertion du mineur isolé au sein de la société française.

          Ainsi, quel que soit le titre de séjour demandé par le mineur isolé, le préfet est tenu, au terme de l’analyse, de prendre un certain recul sur les trois critères mentionnés pour recueillir les indices démontrant une bonne insertion ou non du mineur isolé devenu majeur, et de déterminer ensuite son niveau d’insertion sociale et professionnelle en vue de lui délivrer ou non un titre de séjour temporaire.

Les arrêts rendus en l’espèce ont donc le mérite de venir clarifier l’interprétation tirée des articles L313-11 2°bis et L313-15, qui faisait défaut jusqu’à présent et créait des divergences entre les cours d’appel. Ces arrêts précisent également la nature du contrôle exercé par le juge administratif, qui varie selon le titre de séjour demandé.

 

          II/ Un contrôle juridictionnel différent selon le titre de séjour demandé par le mineur isolé devenu majeur

          L’autorité administrative dispose, dans le cadre de l’appréciation globale qu’elle porte sur la situation du mineur isolé devenu majeur, d’un pouvoir discrétionnaire plus ou moins étendu selon que la demande est présentée sur le fondement de l’article L313-11 2°bis (A’) ou L313-15 (B’).

                    A/ Le contrôle entier du juge sur la décision de délivrance de titre de séjour vie privée et familiale

          La CAA de Lyon considère en l’espèce que, saisi d’une requête tendant à l’annulation d’un refus de titre de séjour demandé sur le fondement de l’article L313-11 2°bis, le juge doit opérer un contrôle entier (normal) sur la décision prise par le préfet. La formulation appelle néanmoins quelques remarques, puisque la Cour énonce plus précisément que « [le préfet] ne peut refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale […] ; que le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle ». Partant, le juge semble cantonner, du moins littéralement, le contrôle entier à la seule appréciation globale portée par le préfet sur la situation personnelle du mineur isolé, excluant de facto un tel contrôle sur l’appréciation des conditions préalables. Une telle option ne pose pas véritablement de problème quant à la vérification de l’âge, dans la mesure où le juge pourrait se prononcer, au vu des éléments et pièces versés par les parties au dossier, sur l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation. Quant à la caractérisation d’une menace à l’ordre public, le Conseil d’État exerce déjà en réalité un contrôle normal (v. décision précitée).

          Le contrôle entier opéré sur l’appréciation globale de l’insertion du mineur par le préfet consiste ainsi à vérifier que la décision de refus du titre de séjour est justifiée au regard des critères imposés par l’article L313-11 2°bis, et plus exactement, si un refus est proportionné par rapport à la réalité de l’insertion sociale et professionnelle du mineur isolé. Le juge ne se contente donc pas de relever une erreur flagrante dans la décision du préfet ; en cas de doutes, cette situation peut le conduire à apprécier les différents critères et à vérifier si ces derniers sont effectivement remplis. Toute erreur d’appréciation est ainsi sanctionnée. Ce contrôle rejoint celui qui est par exemple retenu pour examiner l’appréciation faite par l’administration de la cause d’utilité publique d’une expropriation en évaluant le bilan des avantages et inconvénients (CE, 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est). En l’espèce, concernant la demande de M.D, le préfet du Rhône avait commis une nette erreur de droit, puisque l’article L313-11 2°bis lui imposait de prendre en compte dans son appréciation l’ensemble des éléments indiqués, démarche qu’il n’a pas effectuée en se basant sur le seul critère relatif à la nature des liens existants avec la famille restée dans le pays d’origine. Le préfet avait donc méconnu les dispositions de l’article L313-11 2°bis.

          Le choix fait par la juridiction administrative de procéder à un contrôle entier de cette appréciation répond néanmoins à une logique qui découle des termes même de l’article. En effet, faut-il rappeler que ce dernier prévoit que le titre de séjour portant vie familiale et privée est délivré de plein droit, sous réserve de menace à l’ordre public, au mineur isolé étranger qui répond à des conditions appréciées par le préfet (ce qui constitue une contradiction en soi avec le caractère de plein droit). La Cour est venue préciser que ce caractère de plein droit opère en principe une fois les conditions préalables réunies : « si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale ». Par conséquent, plutôt que de parler de délivrance « de plein droit », il est plus juste d’indiquer que le principe est que le titre de séjour doit être délivré au mineur en faisant la demande et qui répond aux critères préalables, sauf appréciation globale négative de son insertion dans la société française. La marge d’appréciation du préfet est donc ici restreinte, ce qui offre a priori une certaine garantie pour le mineur qui apporte des éléments probants sur son intégration dans la société. Reste à savoir en pratique quels seront les effets d’un tel contrôle sur le nombre de titres de séjour délivrés.

B/ Le contrôle restreint du juge sur la décision de délivrance de titre de séjour salarié ou travailleur temporaire

          Dans le cadre de l’appréciation portée par le préfet sur l’insertion du mineur isolé devenu majeur présentant une demande sur le fondement de l’article L313-15, la Cour administrative d’appel a retenu l’exercice d’un contrôle restreint, laissant au préfet un large pouvoir discrétionnaire. Comme dans le cas précédent, la terminologie employée par l’arrêt semble se référer uniquement à l’appréciation globale des critères d’insertion sociale et professionnelle, et ne s’étend pas à l’évaluation de la menace pour l’ordre public. Ainsi, le juge vérifie que le préfet ne commet pas d’erreur manifeste, flagrante, dans son appréciation. En l’espèce, le fait ne de pas tenir compte de l’avis transmis par le service de l’ASE sur l’insertion de Mme A, ni du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, mais seulement de la nature des liens existants avec sa famille restée dans le pays d’origine, constitue une erreur manifeste d’appréciation. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation ne représente pas dans ce domaine une innovation majeure, et confirme au contraire la jurisprudence développée jusqu’à présent (CAA Lyon, 26 mai 2015, n°14LY03891).

Encore une fois, le choix du juge est concordant avec la lettre de l’article L313-15, puisque l’admission au séjour par la délivrance d’un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire n’est effectuée qu’à titre exceptionnel. Le pouvoir discrétionnaire du préfet en la matière est pleinement reconnu par le législateur, de sorte que le juge ne peut en décider autrement sans être contra legem. Le raisonnement est ici inverse : le préfet doit en principe refuser la demande, sauf si l’appréciation globale de la situation de l’intéressé démontre une bonne insertion sociale et professionnelle de nature à justifier la délivrance du titre. Une telle différence de régime peut toutefois surprendre, si l’on considère par exemple qu’un mineur isolé étranger confié à l’ASE à l’âge de 15 ans et dix mois a plus de chances qu’un mineur confié à ce service à l’âge de 16 et deux mois d’obtenir un titre de séjour temporaire. Il va de soi en effet que la charge de la preuve n’est pas forcément la même dans les deux régimes, pour des situations qui ne présentent parfois que très peu de différences.

M.M. Habchi et Laval avancent ainsi, en se basant sur l’exposé des motifs de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 créant l’article L313-15 pour les mineurs placés entre l’âge de 16 et 18 ans à l’ASE, que « le placement avant 16 ans est nécessairement un placement qui vise en priorité à l'insertion scolaire, prélude à l'insertion sociale, puisque l'intéressé est, alors, en deçà de l'âge de la scolarité obligatoire. […] Le titre délivré sur le fondement de l'article L. 313-15 emprunte, quant à lui, un dessein clairement socio-professionnel et la mention de la « formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle » implique nécessairement un objectif qualifiant et d'insertion réelle et effective sur le marché du travail. ». Pour autant, ils estiment qu’il n’est « pas évident de comprendre les raisons de ce traitement différencié, s'agissant de deux majeurs alors que le titre délivré sur le fondement de l'article L. 313-11-2° bis n'exclue pas nécessairement la possibilité de travailler. » (v. article JCP A précité). En d’autres termes, dans l’un est privilégié le parcours scolaire, justifiant une délivrance de principe du titre de séjour ; dans l’autre, c’est le parcours professionnel qui est analysé, justifiant une délivrance à titre exceptionnel.

Que ces arguments soient valables ou non, la Cour administrative d’appel a clairement suivi le chemin tracé par le législateur, en apportant cependant une meilleure lisibilité des dispositions législatives afférentes à la délivrance des titres de séjours aux mineurs isolés devenus majeurs, dans l’attente que le Conseil d’État se saisisse de la question.