Etrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF)- Décision fixant le pays de destination - Effets de l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination  - Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour - Absence  - Réexamen de la situation de l'étrangers - Existence.

 Etrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF)- Décision fixant le pays de destination - Effets de l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination  - Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour - Absence  - Réexamen de la situation de l'étrangers - Existence.

Résumé de l'affaire

L'annulation d'une décision fixant le pays de destination n' implique pas nécessairement la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. L'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit seulement que lorsque l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour (APS) jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
En revanche, l'annulation d'une décision fixant le pays de destination implique nécessairement le réexamen de la situation de l'étranger.

Comp. CAA Lyon 2ème  chambre 21 avril 2015 Cf. n° 14LY00930 sur une injonction de délivrance d'APS. Comp. CAA Lyon 1ère chambre 13 octobre 2015 n° 15LY00067  ; CAA Lyon 5ème chambre 4 septembre 2014, n° 13LY02922 ;  CAA Marseille 12 décembre 2014, n° 12MA00800, Préfet des Alpes Maritimes ; CAA Versailles 28 décembre 2012, n° 11VE03079 ; CAA Nancy 15 mars 2012 n° 11NC00915  pour une absence d'injonction.

Note Universitaire


Note de Dimitri Kernel,

étudiant en Master 2 droit public fondamental

à l'Université Jean Moulin Lyon 3

Saisie de plusieurs décisions relatives à la condition d'une personne étrangère, la Cour administrative d'appel de Lyon a affirmé dans son arrêt du 27 septembre 2016 que l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination n'implique pas nécessairement la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. Toutefois, une telle annulation engendre le réexamen par le préfet de la situation de l'étranger.

            Le 18 juillet 2014, le préfet de l'Isère a refusé à Mme X, ressortissante guinéenne, la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant ainsi à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant la Guinée comme destination à laquelle cette dernière pourrait être reconduite d'office.

            La requérante a attaqué l'ensemble de ces décisions auprès du tribunal administratif de Grenoble qui, dans un jugement du 24 décembre 2014, a rejeté sa demande. Saisie de cette affaire, la Cour administrative d'appel de Lyon a débouté Mme X de ces différentes contestations exceptées pour une seule décision, celle fixant le pays de renvoi ...

 

La convention européenne des droits de l'homme et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : les fondements d'une telle annulation

            Après avoir déclaré légales les différentes décisions prises par le préfet du Rhône, la Cour s'est attardée sur la dernière qui fixe le pays de destination. La requérante soutenait devant le juge qu'elle ne pouvait pas retourner dans son Etat d'origine, la Guinée, du fait de la présence du virus Ebola. Pour conforter ses propos, Mme X invoquait la recommandation édictée par le ministère des affaires étrangères préconisant de ne pas se rendre en Guinée en l'absence de raisons impérieuses.

            Or, la Cour constate que le préfet n'a apporté aucun élément de nature à établir le fait que Mme X pouvait retourner sans risque dans son pays d'origine. Dès lors, la décision fixant le pays de destination émise par le préfet méconnaît, d'une part, les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que : "[...]Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées [...]". D'autre part, elle viole selon la Cour, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui énonce que : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants".

L'annulation de la décision fixant le pays de destination : l'existence d'effets limités

          Dans un premier temps, la Cour administrative d'appel de Lyon va prendre acte de l'indépendance qui existe entre la décision d’obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de renvoi. Une telle indépendance trouve son fondement textuel dans le premier alinéa de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que : "La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même". De ce fait, l'annulation de la décision fixant le pays de destination est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement, la décision d'obligation de quitter le territoire français ne sera pas annulée.

          Par conséquent, l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit qu'en cas d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, il soit immédiatement mis fin aux mesures de surveillance et que l'étranger soit muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas est en l'espèce inapplicable.

          Toutefois, ceci n'est pas sans conséquence pour l'obligation de quitter le territoire français puisque certes elle ne subira pas d’annulation par ricochet mais son exécution sera alors rendu provisoirement impossible.

            Dans un second temps, la Cour administrative d'appel de Lyon va se prononcer en matière d'injonction. Cette dernière va déclarer que l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination n'implique pas nécessairement que le préfet délivre un titre de séjour à Mme X ni même d'ailleurs qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour. En revanche, l'annulation d'une telle décision implique logiquement le réexamen de la situation de l'étranger.

          La seule injonction imposée par la Cour au préfet du Rhône est donc celle de réexaminer la situation de Mme X et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. Pour se faire, le juge administratif s'est basé sur l'article L. 911-2 du code de justice administrative qui prévoit que : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public [...] prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé". A l'inverse, la Cour exclut l'application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative puisqu'une telle annulation n’implique pas la mise en œuvre d’une telle mesure d'exécution.

            Cet arrêt du 27 septembre 2016 de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Lyon se situe en réalité dans une certaine incertitude concernant les litiges annulant les seules décisions fixant le pays de destination. En effet, la même chambre avait dans une décision du 21 avril 2015 n°14LY00930 prescrit une injonction de réexamen de la situation de la personne étrangère mais aussi fait obligation au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Dans notre cas, la délivrance d'une telle autorisation est absente.

          Enfin, d'autres arrêts de Cour d'appel estiment qu'en cas d'annulation de la décision fixant le pays de destination, aucune mesure d'injonction n'est requise c'est-à-dire qu'il y a une totale inapplicabilité des articles L. 911 et suivants du code de justice administrative. Tel est le cas pour l'arrêt de la 1ère chambre de la Cour administrative d'appel de Lyon du 13 octobre 2015 n°15LY0067, l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 28 décembre 2012 n°11VE0379 et aussi l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 15 mars 2012 n°11NC00915.

Etrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF)- Décision fixant le pays de destination - Effets de l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination - Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour – Absence - Réexamen de la situation de l'étrangers - Existence.