Le caractère administratif du contrat conclu entre un SDIS et une association organisatrice d’une manifestation sportive prive le concurrent évincé d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables de ce contrat.

Le caractère administratif du contrat conclu entre un SDIS et une association organisatrice d’une manifestation sportive prive le concurrent évincé d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables de ce contrat.

Résumé de l'affaire

Le concurrent évincé, qui disposait du recours de pleine juridiction pour contester le contrat conclu entre un service départemental d’incendie et de secours et une association organisatrice d’une manifestation sportive, n’est pas recevable à attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision du président du service départemental d’incendie et de secours de signer la convention liant ce service à cette association, dès lors que ce contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

La société Dokever, qui disposait du recours de pleine juridiction pour contester le contrat conclu, le 26 septembre 2014, entre le service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et l’association Le Grand Trail du Saint-Jacques, organisatrice de l’évènement « Outdoor du Grand Trail du Saint-Jacques », n’est pas recevable à attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision du président du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire de signer la convention liant ce service à l’association, dès lors que ce contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs. 

Cf. : CE assemblée 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n°358994, Rec. p.70 ;
Comp. : CE 27 octobre 2015, M. A. et autres, req. n° 386595, 390657, Rec.tables p. 756,786.

Conclusions du rapporteur public


Conclusions de Marc Dursapt,

rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

Le grand trail du Saint Jacques, en Haute-Loire, organisé chaque année par l’association du même nom, ne vas pas jusqu’à Compostelle, mais il n’en est pas moins une épreuve de course pédestre très relevée -et désormais renommée- puisque son parcours type empruntant ou voisinant le chemin des pèlerins, est tout de même de 70 km entre Saugues et le Puy d’où part précisément la « via Podiensis », points qu’on sait être séparés par les gorges profondes et accidentées de l’Allier.

Une telle manifestation sportive qui rassemble au total plus de 2 000 participants sur les différentes distances qui leur sont proposées, nécessite une organisation importante et sérieuse notamment au regard de la sécurité des participants qui sont naturellement exposés à des accidents ou défaillances sérieuses. L’association s’adjoint donc un dispositif prévisionnel de secours disposé le long des parcours.

Pour l’édition 2014, elle a eu recours à cette fin aux services du SDIS de la Hte-Loire avec lequel elle a passé le 26 septembre 2014 une convention prévoyant la mise à disposition de 44 hommes et de 18 véhicules dans les conditions financières antérieurement fixées par des délibérations du Conseil d’administration du SDIS.

La société Dokever, spécialisée dans l’assistance médicale dite événementielle, et qui avait déjà assuré cette prestation par le passé, s’était à nouveau manifestée, mais en vain donc.

Elle a contesté devant le TACF la décision par laquelle le président du SDIS a décidé de signer la convention avec l’association du grand trail.

Elle relève appel du jugement qui a rejeté sa demande.

I - Vous devrez à notre avis la suivre lorsqu’elle soulève l’irrégularité du jugement qui n’a pas répondu au moyen d’annulation tiré de la méconnaissance du deuxième alinéa de l’article L. 1424-2 du CGCT alors que le SDIS ne se bornait pas à intervenir en soutien ou en concours d’autres opérateurs comme le prévoirait cet alinéa.

Les autres causes d’irrégularité invoqués ne pourraient en revanche être retenues qu’il s’agisse de l’absence de communication de son propre mémoire en réplique que le tribunal a cependant bien visé, de l’absence de visas de courriers parvenus au tribunal après la clôture de l’instruction, ou des modalités de mise en ligne du sens des conclusions du rapporteur public.

II - C’est donc par évocation que vous traiterez l’affaire ab initio.

Vous serez aussitôt confrontés à la FNR opposée dès la 1ère instance par le SDIS et tirée de ce que, depuis la décision du CE département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014, l’acte détachable d’un contrat administratif que constitue la décision de le signer ne peut être contestée par les tiers à ce contrat qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat lui-même.

Or, la société Dokever s’est effectivement bornée à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision du Pt du SDIS de signer la convention mais n’a aucunement contesté la validité de ce contrat par le recours de plein contentieux qui lui était seul ouvert.

Dès lors qu’il a estimé pouvoir rejeter la demande au fond, le tribunal n’a pas eu besoin de statuer sur cette FNR ; peut-être y a-t-il perçu une difficulté.

Y faire droit suppose en effet que le contrat soit un contrat administratif.

S’il s’agissait d’un contrat de droit privé, dont la validité ne pourrait ainsi être contestée que devant le juge judiciaire, le recours pour excès de pouvoir contre l’acte détachable, telle la décision de le signer, resterait recevable devant le juge administratif : CE 27 octobre 2015 M. A. et autres n° 386595, 390657 mentionnée aux tables du recueil Lebon.

Au stade de la recevabilité de la demande en 1ère instance, le débat porte donc sur le caractère administratif ou non de la convention conclue entre le SDIS et l’association du grand trail. Cette question précise est apparemment inédite en jurisprudence.

Lorsque comme en l’espèce le caractère administratif d’un contrat ne résulte pas directement de la loi, le juge met en oeuvre les critères jurisprudentiels, organique et matériel, qui doivent être satisfaits cumulativement.

Ici le critère organique est satisfait par la personnalité publique du SDIS.

Plus délicate est en général la question du critère matériel qui nécessite de déceler dans le contrat la présence de clauses exorbitantes ou, dans son objet, l’exécution du service public.

A ces deux égards il faut en l’espèce se référer à l’article 5 de la convention qui stipule qu’en cas de nécessité absolue, le service départemental se réserve formellement le droit de retirer sans préavis, tout ou partie du personnel et du matériel, sans que ce retrait anticipé puisse ouvrir au preneur droit à une indemnité quelconque ou le dispenser d’acquitter le remboursement des frais.

Quoi qu’en dise la sté Dokever, on imagine mal qu’elle aurait quant à elle, en sa qualité de personne privée, pu faire admettre par son partenaire privé qu’aurait été l’association du Grand Trail, une telle clause prévoyant que l’objet même de la prestation pourrait ne pas être exécuté, sans indemnisation de l’association, et de surcroît sans que cette dernière ne soit exonérée de tout remboursement de frais.

La justification même de cette clause réside évidemment dans la mission de service public que le SDIS est tenu d’assurer par ailleurs, notamment en cas de survenance concomitante de risques ou sinistres d’ampleur.

Si cette justification témoigne par a contrario de ce que le SDIS lui-même n’a pas regardé le dispositif prévisionnel de secours du trail comme un service public puisqu’il envisageait de s’y soustraire, elle conforte toutefois indéniablement le caractère exceptionnel d’une clause destinée à protéger l’exécution du service public et donc exorbitante du droit commun.

Ce caractère exorbitant est même confirmé par la circonstance qu’en sens inverse l’article 7 stipule que si la manifestation ne pouvait avoir lieu, l’association du grand trail devrait en informer le SDIS 48 heures à l’avance et par lettre recommandée, faute de quoi elle serait tenue de lui verser une indemnité. Il n’y a donc ainsi pas d’équilibre entre les parties en cas de défaillance de dernière minute de l’une ou l’autre.

Si on pourrait être tenté de supposer que l’association trouve dans l’aspect économique de la prestation du SDIS une certaine compensation à la clause léonine de l’article 5, il faut y renoncer car la mise en œuvre de cette clause par un retrait subit du SDIS la contraindrait à coup sûr à annuler aussitôt la manifestation que le préfet avait autorisée au vu notamment et précisément du dispositif prévisionnel de secours prévu.

Les jurisprudences rendues dans d’autres hypothèses, étant ici de peu de secours, nous vous proposons donc de vous en tenir là pour relever le caractère exorbitant de la clause de l’article 5 et donc le caractère administratif du contrat.

De surcroît on aurait quelque peine à envisager que les moyens matériels et humains d’un service régalien, car relevant de la mission de sécurité qui incombe à l’Etat et par suite placé au plan opérationnel sous l’autorité de son représentant, puissent être distraits par un acte de droit privé.

Le fond de l’affaire que le Tribunal a cru devoir aborder, nous paraît plus ardu dans la mesure où il semble notamment un peu délicat de confronter aux principes de la concurrence et à ceux, par analogie, de la décision du CE du 30 décembre 2014 Armor SNC, une convention conclue manifestement à prix coûtant dans un secteur ouvert aux opérateurs censés quant à eux dégager bénéfices et/ou provisions.

Pas évidente non plus la réponse au moyen auquel le tribunal a omis de répondre.

Mais si vous nous suivez, comme il semble prudent de l’envisager, vous n’en viendrez pas là et après avoir annulé le jugement pour irrégularité vous rejetterez la demande de 1ère instance comme irrecevable au regard de la JP Tarn-et-Garonne. Il n’y aurait pas lieu pour autant à frais irrépétibles.

Telles sont nos conclusions.