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Catégorie parente: Rev.jurisp. ALYODA 2017 n°1
Catégorie : Procédure

DECISION CE
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission". Aux termes du troisième alinéa du même article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : "Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois". Aux termes du quatrième alinéa du même article : " Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme (...) formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire ". Aux termes enfin du sixième alinéa : "L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci" ". Parmi les actes mentionnés par l'article L. 2131-2 de ce code figure, au 6° : " Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ".

Il résulte de ces dispositions du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, et notamment du sixième alinéa de l'article L. 2131-6, que lorsque le juge des référés du tribunal administratif se prononce sur une demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat en application de cet article, sa décision, qui n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative relatifs au juge des référés statuant en urgence, est susceptible de faire l'objet d'un appel.
En outre, alors même que le premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ne mentionne expressément que le tribunal administratif, il résulte du troisième alinéa de cet article que le représentant de l'Etat, eu égard aux missions que l'article 72 de la Constitution confie au préfet, peut assortir d'une demande de suspension l'appel qu'il relève du jugement rendu par le tribunal administratif statuant sur sa demande d'annulation de l'acte qu'il lui a déféré. En revanche, le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales impose que le caractère suspensif du référé sur déféré ne s'applique, en vertu du quatrième alinéa, que lorsqu'il est présenté au juge des référés du tribunal administratif.

En tout état de cause, une telle demande de suspension de l'exécution d'une décision, qui n'entre pas dans le champ de l'article L. 521-1 du code de justice administrative aux termes duquel " le juge des référés (...) peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ", ne peut être formée sur le fondement de cet article.
Dès lors, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon n'a pu, sans erreur de droit, juger que la requête du préfet de la Haute-Savoie tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2015 du maire de Chens-sur-Léman délivrant à M. A...un permis de construire pour l'édification de quatre maisons individuelles, dont était assorti son déféré tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 2016 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation de cet acte, devait être regardée comme présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, alors que dans ses écritures le préfet de la Haute Savoie se fondait sur l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.
Il résulte de ce qui précède que la ministre du logement et de l'habitat durable est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. Le motif retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire de statuer sur les autres moyens du pourvoi.

Ordonnance CAA 29 : juillet 2016 annulée
L’article L2131-6 du code général des collectivités territoriales* permet au préfet, dans le cadre du contrôle de légalité, d’assortir son recours d’une demande de suspension, en sachant qu’il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. Il n’existe pas de condition d’urgence.  Mais cette procédure existe-t-elle en appel ? Par une ordonnance du 29 juillet 2016, le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la demande du préfet.  Le juge des référés a estimé que, si le préfet dispose d’une procédure privilégiée pour obtenir la suspension des actes des collectivités territoriales en première instance, il ne continue pas à bénéficier d’une telle procédure de suspension après un jugement se prononçant sur son déféré et il lui appartient alors d’utiliser les voies habituelles du sursis à exécution ou du référé-suspension. * dont les dispositions sont reproduites à l'article L554-1 du code de justice administrative

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