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Catégorie parente: Rev.jurisp. ALYODA 2017 n°1
Catégorie : Procédure

Contentieux administratif – Télérecours – Dépôt d’une pièce – Dépôt d’un mémoire – Désistement – Non-lieu à statuer

Le préfet de la Drôme a déféré au tribunal administratif de Grenoble, un permis de construire délivré par un maire. Il a assorti sa demande d’annulation d’une demande de suspension. Dans le cadre de l’instance à fin de suspension, le préfet a transmis au tribunal, par l’application Telerecours, une pièce complémentaire, correspondant à un nouveau projet déposé par le bénéficiaire du permis de construire en litige. Le préfet a assorti cette transmission du commentaire suivant : « Nouveau projet déposé le 15/02/2016 et reçu en DDT le 7/03/2016, qui vaut retrait de la demande de permis initiale, il n'y a plus lieu de statuer sur ce litige. ». La Cour administrative d’appel de Lyon annule l’ordonnance du juge des référés. En effet, s’il appartient au juge de donner acte d’un désistement lorsqu’il est saisi, à tort, de conclusions à fin de non-lieu (1), la formulation de telles conclusions en commentaire d’un document transmis par le biais de l’application Télérecours dans la rubrique « pièce », et non « mémoire », faisait obstacle à ce que le juge des référés considère qu’elles équivalaient à un désistement.

(1) CE, 11 mai 1994, Congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Lyon, n° 125812

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