Etranger – Certificat de résidence algérien – Santé – Résidence habituelle en France – Disponibilité et accès effectif au traitement – Irrégularité du jugement – Omission de statuer – Neutralisation de motifs – Accord franco-algérien – Article R313-22 du CESEDA – Pouvoir discrétionnaire – Mesure de régularisation

Etranger – Certificat de résidence algérien – Santé – Résidence habituelle en France – Disponibilité et accès effectif au traitement – Irrégularité du jugement – Omission de statuer – Neutralisation de motifs – Accord franco-algérien – Article R313-22 du CESEDA – Pouvoir discrétionnaire – Mesure de régularisation

Résumé de l'affaire

Les premiers juges qui rejettent les conclusions aux fins d’annulation d’une décision comportant deux motifs en répondant qu’un seul motif permet de justifier légalement la décision et sans examiner le moyen dirigé contre l’autre motif, entachent leur jugement d’une omission de statuer.
Par ailleurs, le préfet peut délivrer un certificat de résidence algérien à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. En effet, il dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

 Mme K., ressortissante algérienne, est entrée en France en 2013 munie d’un visa de court séjour et a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien en raison de son état de santé. Pour rejeter sa demande, le préfet du Rhône s’est fondé sur le motif tiré de ce que le traitement suivi par l’intéressée était disponible en Algérie et de ce qu’elle y aurait effectivement accès, ce que contestait Mme K. devant le tribunal administratif de Lyon.
La Cour a estimé qu’en se bornant à constater que le préfet s’était également fondé sur le motif tiré de ce que Mme K. n’avait pas sa résidence habituelle en France et en estimant que ce seul motif était légalement suffisant pour fonder la décision attaquée, le tribunal administratif n’a pas examiné le moyen, qui n’était pas inopérant (1), tiré de l’erreur d’appréciation commise par le préfet sur la disponibilité du traitement et l’effectivité de son accès pour l’intéressée (2). En effet, il appartenait au tribunal administratif de vérifier si le motif tiré de la disponibilité du traitement et de l’effectivité de son accès pour l’intéressée avait légalement été opposé avant de procéder, le cas échéant, à la neutralisation de ce motif (3). Mme K. est donc fondée à soutenir que, ce faisant, le tribunal administratif a entaché son jugement d’irrégularité.
Au surplus, il appartenait non pas aux premiers juges de rechercher si le motif tiré de l’absence de résidence habituelle de l’intéressée était suffisant pour rejeter sa demande mais de rechercher s’il résultait de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision s’il s’était fondé sur ce seul motif (4).
Par ailleurs, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit de manière complète et exclusive les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Ainsi, à la différence des dispositions procédurales que comporte l’article R313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui autorisent l’autorité administrative à délivrer une autorisation provisoire de séjour à un étranger malade n’ayant pas sa résidence habituelle en France, celles de son dernier alinéa ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. Toutefois, le préfet peut faire usage de son pouvoir général de régularisation (5).

(1) Cf. CAA Lyon 5ème chambre, 28 avril 2016, N° 15LY04051, Préfet de la Loire c/ Mme D., C+.

(2) Cf. CE, Sect., 10 janvier 1958, Bourgin, p. 25 ; CE, Ass., 1er avril 1988, Mlle V., n° 55232, p. 135 ; CE, 28 janvier 1966, Bajon, p. 68.

Rappr. pour une substitution de motifs sans demande de l’administration CAA Lyon, 1ère chambre, 29 mars 2016, N° 15LY02368, M. Q. - Mme V., épouse Q., C+.

(3) Cf. CE, Ass., 12 janvier 1968, Dame Perrot, n° 70951, au Rec. p. 39. CE, 11 février 2015, Société Reims République Développement, n° 370089, aux Tables.

(4) Cf. CE, 30 juillet 2014, M. L., n° 361254.

(5) Cf. CE, 30 décembre 2002, Préfet de l’Hérault c/ M. B., n° 235972, aux Tables ; CE, Avis, 22 mars 2010, Mme S., n° 333679, au Rec. Comp. CE, 14 avril 1999, Ministre de l’intérieur c/ I. n° 153468, aux Tables ; CE, 15 décembre 2000, M. C., n° 220157, aux Tables ; CE, 5 décembre 2001, Préfet de Haute Garonne c/ Aissat, n° 222592, au Recueil, ou encore CE, 2 octobre 2002, Préfet des Yvelines c/ Mme X., n° 220013, aux Tables.

Comp. CAA Lyon 4ème chambre, 5 mars 2015, n° 14LY02347, M. H., C+ .

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Thierry Besse,

rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

Mme K., de nationalité algérienne, est entrée en France le 6 juin 2013 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour. Dès le 26 juin suivant, elle a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence en faisant valoir son état de santé. Par décisions du 20 décembre 2013, le préfet du Rhône a rejeté cette demande et assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme K. relève appel du jugement du 22 avril 2014 par lequel le tribunal administratif( TA) de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

Pour rejeter la demande de Mme K., le préfet du Rhône a estimé d’une part que l’intéressé ne remplissait pas la condition de résidence habituelle prévue par les stipulations du 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien, d’autre part que celle-ci pouvait bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé en Algérie. Le tribunal, dans le jugement attaqué, a relevé que le préfet du Rhône n’avait pas entaché sa décision d’une erreur de droit en opposant à Mme K. la condition de résidence habituelle et en estimant qu’elle n’y satisfaisait pas, avant d’ajouter que ce seul motif suffisant à fonder légalement la décision, l’intéressée n’était pas fondée à se prévaloir d’un droit au séjour sur le fondement des stipulations du 7° de l’article 6.

Mme K. indique dans sa requête d’appel que le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de ce qu’elle ne peut bénéficier d’un traitement approprié en Algérie. Vous pourriez y voir un moyen d’irrégularité tiré de ce que le tribunal a omis de statuer sur un moyen. Le tribunal a semble-t-il entendu, ainsi que nous l’avons dit, neutraliser un motif de la décision, en estimant que l’autre motif suffisait légalement à fonder la décision. Il a ainsi entendu faire application de la jurisprudence « dame Perrot » (Ass., 12 janvier 1968, p. 39). Lorsqu’une décision administrative repose sur plusieurs motifs dont certains sont erronés en droit ou en fait, le juge amené à se prononcer sur la légalité de la décision peut neutraliser un motif en constatant qu’au moins un des motifs est de nature à la justifier. Mais, il doit alors déterminer si le ou les motifs erronés ont été déterminants ou au contraire accessoires dans la décision et c’est seulement s’il estime que l’autorité administrative aurait pris la même décision en se fondant sur le ou les seuls motifs légaux qu’il peut juger la décision légale.

Ici, ce second temps du raisonnement n’apparaît pas et le tribunal a ce faisant commis une erreur de droit (CE, 30 juillet 2014, M. L., 361254).

Vous n’êtes toutefois pas juge de cassation et vous ne pouvez annuler pour irrégularité un jugement au motif qu’il est entaché d’une erreur de droit. En l’espèce, toutefois, l’erreur de droit a eu pour conséquence qu’ainsi que le relève Mme M., le tribunal n’a pas examiné le moyen relatif à l’autre motif de la décision, qui n’était pas inopérant, sans expliquer les raisons pour lesquels, par application de la jurisprudence Dame Perrot, il a entendu ne pas répondre à ce moyen.

A cet égard, s’il est plus orthodoxe pour le juge de se prononcer sur la légalité de chacun des motifs avant le cas échéant d’en neutraliser un ou plusieurs, le juge ne nous semble entacher sa décision d’aucune irrégularité en allant directement au motif pouvant fonder sa décision avant d’indiquer que l’autorité administrative aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, sans examiner les autres. Dans ce cas, le juge a indiqué suffisamment les raisons pour lesquelles il a entendu ne pas répondre aux autres moyens. Voyez pour un exemple récent, CE, 11 février 2015, Société Reims République Développement, 370089, décision publiée aux Tables.

Nous vous proposons donc d’annuler le jugement pour irrégularité, avant d’évoquer et de statuer sur la demande de Mme K..

La décision de refus de séjour est suffisamment motivée. Le préfet n’était par ailleurs pas tenu de saisir à nouveau le médecin de l’agence régionale de santé, ayant rendu sa décision plusieurs mois après l’avis. Par ailleurs, celui-ci n’était pas tenu de soumettre au MARS les éléments sur lesquels il s’est fondé pour s’écarter de son avis, l’avis du MARS ne liant pas le préfet au demeurant.

S’il n’est ainsi pas fondé, ce moyen, tiré d’une irrégularité de procédure affectant l’avis du MARS est opérant alors même que le préfet s’est fondé sur l’absence de résidence habituelle du demandeur, la procédure définie au 11° de l’article L. 313-11 du CESEDA ayant pour objet de permettre au préfet d’être suffisamment éclairé avant de prendre sa décision (CAA Lyon, 28 avril 2016, Préfet de la Loire c/ Mme K., 15LY04051, C+).

Mme K. estime aussi la décision entachée d’une erreur de droit mais il ne ressort d’aucun élément que le préfet aurait apprécié la résidence habituelle de l’intéressée à la date de dépôt de sa demande et non à la date de sa décision.

A cette dernière date, qu’il convient de prendre en compte (CE, 12 novembre 2001, Mlle M., 230425), Mme K. ne résidait en France que depuis six mois environ. Une telle durée nous paraît très insuffisante pour qu’il puisse être considéré que l’intéressée résidait habituellement en France, alors au demeurant qu’on ne sait rien des conditions de venue en France de celle-ci et de ses liens dans ce pays.

Le préfet du Rhône pouvait donc refuser pour ce motif la délivrance du titre de séjour sollicité par Mme K., et il résulte de l’instruction que le préfet du Rhône se serait fondé sur ce seul motif pour prendre sa décision (les deux motifs sont placés sur le même plan dans la décision). La légalité de l’autre motif apparaît en effet plus incertaine, l’avis du médecin de l’agence régionale de santé étant favorable à la requérante et le préfet n’ayant pas produit d’éléments précis sur la possibilité de soigner en Algérie la pathologie cardiaque dont est affectée Mme K. (celle-ci n’a levé que tardivement en première instance le secret sur sa pathologie et le préfet n’a pas produit en appel).

Mme K. invoque ensuite les dispositions de l’article R. 313-22 du CESEDA, dont le dernier alinéa prévoit que « L'étranger mentionné au 11° de l'article L. 313-11 qui ne remplirait pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée du traitement. » Mais l’intéressée ne peut utilement se prévaloir de ces dernières dispositions qui ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, dès lors que l’accord franco-algérien régit de manière complète et exclusive les conditions dans lesquelles un ressortissant algérien peut être admis à séjourner en France (CAA Lyon, 7 avril 2016, Mme C., 15LY01960).

Mme K. soutient qu’une telle interprétation serait de nature à créer une différence de traitement non justifiée, de nature à méconnaître les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Mais, ces stipulations ne font pas obstacle à ce que les conditions du séjour en France de ressortissants étrangers soient régies par des accords internationaux pouvant prévoir, le cas échéant, des conditions différentes de celles fixées par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (voyez CAA Douai, 24 septembre 2015, Mme B., 15DA00414, C+). Il convient au demeurant de tenir compte du fait que le préfet dispose toujours d’un pouvoir de régularisation (voyez sur la question de l’application de l’article L. 313-14 du CESEDA, le rappel du CE, Avis du 22 mars 2010, M. S., 333679).

Mme K. peut toutefois de ce fait être regardée comme se prévalant d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation. L’intéressée a subi entre 2014 et 2015 différentes interventions cardiaques, de sorte qu’on peut hésiter sur le moyen. Le dossier n’est toutefois pas des plus fournis, même si on sait qu’elle a subi au printemps 2014 une intervention avec double remplacement valvulaire mécanique aortique et mitral. En l’état du dossier, l’erreur manifeste d’appréciation ne nous paraît pas établie.

Vous pourrez rejeter les conclusions dirigées contre le refus de séjour ainsi que celles dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français et le pays de destination, les moyens relatifs à ces décisions étant identiques.

Par ces motifs, nous concluons : à l’annulation pour irrégularité du jugement du 22 avril 2014 et au rejet de la demande de Mme K. ainsi que des conclusions qu’elle présente au titre de l’article L. 761-1 du CJA.