Etrangers – Titre de séjour en qualité d’étudiant –  Champs d'application respectifs des conventions bilatérales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) - Article 9 de la convention franco-congolaise – Article L313-7 du CESEDA

Etrangers – Titre de séjour en qualité d’étudiant –  Champs d'application respectifs des conventions bilatérales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) - Article 9 de la convention franco-congolaise – Article L313-7 du CESEDA

Résumé de l'affaire

Saisi d’une demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « étudiant » d’un étranger congolais présentant une inscription dans un établissement qui n’est pas un établissement d’enseignement supérieur, il appartient au préfet d’examiner successivement la demande sur le fondement de l’article 9 de l’accord franco-congolais puis de l’article L313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (1). En l’espèce, la Cour administrative de Lyon rejette le recours sur le fondement de l’article 9 de l’accord franco-congolais car des cours de perfectionnement en anglais dispensés par le Wall Street Institute n’entrent pas dans le cadre d’une formation d’études supérieures (2), puis sur le fondement de l’article L313-7 car l’étranger ne justifie pas d’une progression dans ses études (3).

(1) Comp.  pour l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, régissant de manière complète les conditions de séjour CE, Avis, 22 mars 2010, M. A., n° 333679 , p. 83. 25 mai 1988 Ministre de l’intérieur c/ M.X.p. 205 ; 22 mai 1992 Mme X.p. 203 ; CE  18 octobre 1995 Ministre de l’intérieur c/ Epoux XT. p. 832 et 989 ; CE  23 octobre 2009 GISTI T. p. 791. CE 27 juillet 2005 M. Djamal X. n° 273431 et CE 9 décembre 1991, M.X, n° 87533 pour le cas des étudiants algériens.
(2)
Cf. CE 12 mars 1997, n° 154583, M.Y. ; CE, 6 septembre 2000, n° 173072, M. Aristide Wilfrid X. ; CAA Nancy, 27 octobre 2015, M. A.C, 14NC01912 ; CAA Lyon 31 mai 2011CAA Lyon 31 mai 2011, A., n° 10LY02874, pour le Wall Street Institute.  Comp. CAA Nantes, 20 juin 2014, Préfet du Loiret, n° 13NT02878 ; CAA Versailles, 20 mai 2014, Mme C., n° 13VE03355, pour le même organisme.
(3) Cf. CE, 26 juin 1996, N°148541, au recueil.

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Thierry Besse,

rapporteur public

à la Cour administrative d'appel de Lyon

M. X., de nationalité congolaise, est entré en France en septembre 2008, à l’âge de 24 ans, sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant ». Il a obtenu en 2010 un master en sciences économiques et gestion, spécialité affaires internationales, délivré par l’université du littoral Côte d’Opale, en 2011 un master achat/négoce puis en 2012 un diplôme de commerce international délivré par l’institut supérieur de commerce de Dunkerque.

Il s’est inscrit en 2012/2013 à l’université Lyon 2, pour la préparation d’un master de droit, économie, gestion, spécialité transports, espaces, réseaux. Il a obtenu à l’issue de cette année une moyenne de 7,088 et n’a pas été autorisé à redoubler. Il n’était inscrit au cours de l’année universitaire 2013/2014 dans aucun établissement d’enseignement supérieur, suivant seulement une formation à raison de quelques heures par semaine, soit 216 heures par an, auprès du Wall Street Institute.

Par décision du 10 mars 2014, le préfet du Rhône a refusé de renouveler le titre de séjour de M. X. et l’a obligé à quitter le territoire français. L’intéressé relève appel du jugement du 25 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

M. X. étant de nationalité congolaise, vous examinerez sa demande, comme l’a fait le préfet, au regard des stipulations de l’article 9 de la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 31 juillet 1993, et notamment son article 9 qui prévoit notamment que le titre de séjour mention étudiant est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants.

Pour rejeter la demande de M. X., le préfet a indiqué que « la formation proposée par Wall Street Institute ne confère pas le statut d’étudiant, comme l’atteste le terme de stagiaire utilisé dans le contrat de formation », avant de citer la jurisprudence CE N° 154583 du CE du 12 mars 1997, laquelle précise qu’une inscription à une formation ne conduisant pas à la délivrance d’un diplôme ne peut être prise en compte pour l’application des dispositions relatives à la délivrance de titres de séjour en qualité d’étudiant.

Il a ajouté par ailleurs qu’après l’obtention par M. X. de plusieurs diplômes de niveau bac +5, cette inscription ne constitue pas une progression dans ses études.

La décision nous paraît donc reposer sur deux motifs.

Concernant le premier motif, M. X. fait valoir que le volume horaire d’enseignement ne peut à lui seul constituer un critère pertinent pour apprécier la réalité de la formation suivie, et qu’il est amené à passer, en fin de formation au Wall Street Institute, un examen d’évaluation.

Le volume d’heures d’enseignement n’est effectivement pas un critère pertinent. Sur ce point voyez CE, 16 mai 1990, Ministre de l’intérieur c/ Mlle C.,N°110873, censurant pour erreur de droit un préfet ayant retenu le faible nombre d’heures d’enseignement, le soir et le samedi, pour un étudiant suivant des cours de capacité en droit. Voir aussi CE, 8 novembre 1991, N° 102394

Toutefois, le préfet ne s’est pas fondé sur ce volume d’heures mais sur le fait que la formation au Wall Street Institute ne pouvait conférer à M. X. le statut d’étudiant, le volume d’heures étant à cet égard seulement un indice.

Dans la décision Miatoudila précitée, c’est le caractère non diplômant de la formation qui a été pris en compte par le CE pour écarter la qualité d’étudiant (d’une personne poursuivant des cours du soir dans une chambre de commerce). Voyez aussi CE, 6 juin 2000, N°173072, pour un stage suivi auprès d’une agence de formation.

Se référant aux dispositions de l’article R313-7 du CESEDA, qui dispose que " Pour l'application du I de l'article L313-7, l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention " étudiant " doit en outre présenter les pièces suivantes : 1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence (...) ; 2° Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de pré inscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de pré inscription dans un organisme de formation professionnelle », la CAA Nantes a jugé que l’inscription à des cours du soir auprès du CNAM, établissement visé par ces dispositions, était de nature, sous réserve du caractère réel et sérieux des études, à conférer le statut d’étudiant (CAA Nantes, 20 juin 2014, Préfet du Loiret, 13NT02878).

Selon un raisonnement identique (mais sans citer ces dispositions s’agissant d’un ressortissant algérien pour lequel ne s’appliquent que les stipulations de l’accord), la CAA Versailles a estimé qu’il en était de même pour un étudiant inscrit à une formation de perfectionnement en anglais auprès de l’organisme Wall Street Institute (CAA Versailles, 20 mai 2014, N°13VE03355).

Votre CAA s’était prononcée en sens inverse dans un arrêt du 31 mai 2011, N°10LY02874, en jugeant que « cette formation n’est pas au nombre de celles qui justifient la délivrance d’un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ».

Nous vous proposons de maintenir cette position. Wall Street Institute, devenu Wall Street English, est une société privée délivrant un enseignement en anglais à des « stagiaires » selon le terme utilisé dans le contrat de formation conclu, lesquels peuvent être par ailleurs des étudiants, des salariés ou autres. A l’issue de cette formation sont délivrés des certificats. Si la valeur de ces certificats sur le marché du travail n’est pas discutée, il ne s’agit pour autant pas de diplômes ou d’équivalences, mais d’un certificat définissant un niveau d’anglais reconnu internationalement. A cet égard, l’institut dispose de centres de formation dans de nombreux pays du monde, délivrant des certificats identiques (dès lors qu’il s’agit d’évaluer un niveau d’anglais internationalement reconnu). Autant dire que M. X. pourrait suivre la même formation dans un autre pays du monde (même s’il semble qu’aucun institut n’est ouvert en République du Congo).

Par ailleurs, l’inscription aux formations dispensées par le Wall Street Institute n’est subordonnée qu’à l’acquittement de droits, tandis que, si des fiches de présence sont remplies, il ne ressort pas des documents produits que d’éventuelles absences soient sanctionnées.

Wall Steet Institute ne constitue pas un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou un organisme de formation professionnelle, au sens des dispositions de l’article R313-7 du CESEDA. Si ces dispositions ne s’appliquent pas s’agissant d’un ressortissant congolais, cette formation n’est pas assimilable à des études supérieures ou un stage de formation de niveau supérieur, termes utilisés par l’article 9 de la convention franco-congolaise.

Le premier motif ne nous paraît donc entaché d’aucune illégalité.

Dans le même sens pour une formation en anglais extensif organisée par une université mais ne débouchant pas sur un diplôme CAA Nancy, 27 octobre 2015, N°14NC01912.

Le second motif de la décision est également fondé. Vous exercez un contrôle normal sur le contrôle de la réalité et du sérieux dans les études (CE, 26 juin 1996 N°148541, au recueil), celui-ci s’appréciant notamment au regard de la progression dans les études. Dans le cas présent, après avoir obtenu plusieurs diplômes de niveau bac + 5, le dernier en 2012, M. X. a échoué dans l’obtention d’un nouveau diplôme en 2013, n’étant pas autorisé à redoubler (il invoque sur ce point les conséquences d’un accident de voiture, mais sans l’établir), avant de suivre en 2014/2015 une formation en anglais (qui aurait pu être menée de front avec d’autres études), laquelle ne révèle pas de progression dans les études de l’intéressé, même s’il la justifie par une volonté de s’orienter vers une nouvelle formation pour devenir manager en logistique, point sur lequel le dossier n’est pas très fourni. Le préfet du Rhône ne nous semble sur ce point avoir entaché sa décision d’aucune erreur d’appréciation.

Si M. X. soutient que la décision de refus de séjour a été prise en méconnaissance de « l’arrêté du 23 avril 2002 », il n’apporte aucune précision à l’appui de son moyen. L’intéressé ne peut par ailleurs utilement se prévaloir de la circulaire du 7 octobre 2008 relative à l’appréciation du caractère réel et sérieux des études des étudiants étrangers, qui n’a pas de valeur réglementaire.

Par ces motifs, nous concluons au rejet de la requête.