Etrangers – Règlement n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 – Obligation de traduction de la mention des voies et délais de recours –Sanction du défaut de traduction : inopposabilité des délais – Procédure spéciale – Article R776-5 du Code de justice administrative

Etrangers – Règlement n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 – Obligation de traduction de la mention des voies et délais de recours –Sanction du défaut de traduction : inopposabilité des délais – Procédure spéciale – Article R776-5 du Code de justice administrative

Résumé de l'affaire

Le défaut de traduction de la mention des voies et délais de recours contre une décision de remise et une décision de placement en rétention notifiées simultanément entraîne l’inopposabilité des délais.
Aux termes de l’article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : « (…) 3. Lorsque la personne concernée n’est pas assistée ou représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres l’informent des principaux éléments de la décision, ce qui comprend toujours des informations sur les voies de recours disponibles et sur les délais applicables à l’exercice de ces voies de recours, dans une langue que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’elle la comprend. ».

Aux termes de l’article R776-5 du code de justice administrative : « (…) Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions. ». Il ressort de ces dispositions que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale aux mesures d’éloignement autres que l’expulsion (1). En, l’espèce, la Cour a jugé qu’eu égard aux contradictions existant entre les mentions portées sur le document attestant de la notification des voies et délais de recours, qui n’a pas été signé par l’interprète, et l’attestation qui a été produite en cours d’instance par ledit interprète, le préfet n’apporte pas la preuve qui lui incombe, que, conformément à l’article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013, les voies et délais de recours à l’encontre des décisions de remise aux autorités italiennes ont été notifiées à M. et Mme K. dans une langue qu’ils comprennent. Par suite, les délais mentionnés dans cette notification n’étaient pas opposables à M. et Mme K. et, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Côte-d’Or tirée de ce que les conclusions présentées à l’encontre des décisions portant remise étaient tardives doit être écartée (2).  Par ailleurs, la Cour a estimé qu’eu égard aux dispositions de l’article R. 776-5 du code de justice administrative, les conclusions présentées par M. et Mme K. à l’encontre des décisions portant placement en rétention administrative, notifiées simultanément, ne sont pas non plus tardives, bien qu’aucune disposition ne prévoit que la notification des voies et délais de recours à l’encontre de ce type de décision doive être faite dans une langue que l’étranger comprend.

(1) Cf. CE N° 381573, du 6 octobre 2014 & CE N° 367533, du 30 décembre 2013. (2) Cf. CAA Marseille N° 06MA00612, du 4 juillet 2006. Comp. CAA Lyon N° 14LY00625, du 1er juillet 2014.

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Thierry Besse,

rapporteur public

à la Cour administrative d'appel de Lyon

M. et Mme X., de nationalité turque, appartenant à la minorité kurde, sont entrés en France en février 2015 munis de passeports revêtus de visas délivrés par les autorités italiennes. Ils ont déposé deux demandes d’asile. Le 13 avril 2015, le préfet de la Côte-d’Or a refusé leur admission provisoire au séjour, avant de prendre, le 6 juillet 2015, des décisions de remise aux autorités italiennes, décisions notifiées aux intéressés le 6 août 2015 en même temps que des décisions les assignant à résidence.
M. et Mme X. relèvent appel du jugement du 26 août 2015 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs deux demandes, après les avoir jointes.

Les intéressés ont soulevé en appel un nouveau moyen, lequel doit entraîner l’annulation des décisions de remise. Ils indiquent que ne leur ont pas été communiquées les informations prévues à l’article 4 du règlement du 26 juin 2013.
Vous avez jugé sur ce point, par votre arrêt classé en C+ rendu le 3 février 2015, Préfet de l’Isère c/ M. A. et Mme U., N°14LY03046, qu’eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie, et que, s’il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention de l’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’administration a satisfait à l’obligation qui lui incombe ainsi, seul le préfet est que, dans un premier temps, en mesure d’apporter les éléments relatifs à la délivrance d’une information écrite au demandeur, dans une langue qu’il comprend.
Or, les pièces du dossier ne permettent pas d’établir que la brochure A intitulée « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de ma demande d’asile », et la brochure B intitulée « Je suis sous procédure Dublin – Qu’est-ce-que cela signifie ? », ni même d’ailleurs le guide du demandeur d’asile auraient été remis à M. et Mme X..

Les décisions de remise aux autorités italiennes, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions assignant à résidence les intéressés étaient donc entachées d’illégalité. Mais, pour que vous annuliez ces décisions, encore convient-il de s’assurer que la demande de première instance était recevable.
En effet, le préfet de la Côte-d’Or avait opposé à cette demande une fin de non-recevoir pour tardiveté.

Les décisions de remise ont été notifiées à M. et Mme X. le 6 août 2015. Ces décisions faisaient mention des voies et délais de recours, le délai de recours étant en l’espèce de 48 heures à compter de la notification, les intéressés ayant été dans le même temps assignés à résidence (sur l’application des règles de procédure contentieuses prévues par le III de l’article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CE, 6 octobre 2014, Ministre de l’intérieur c/ M. D., N° 381573, aux Tables).
Les requérants font toutefois valoir qu’ils n’avaient pas été informés des voies et délais de recours dans une langue qu’ils comprennent. Il ressort des pièces du dossier que les décisions ont été notifiées avec l’assistance d’un interprète assermenté, lequel a été contacté et est intervenu par téléphone. Or, cet interprète a attesté en cours d’instance qu’on lui avait demandé « d’informer la famille X. d’un arrêté préfectoral, d’une assignation à domicile et de remettre leur passeport au poste de police », mais qu’à « aucun moment on ne m’a demandé de traduire qu’ils avaient 48h pour faire appel de cette décision ». Dans les circonstances dans lesquelles est intervenue cette traduction, par voie téléphonique, cette attestation, établie peu de jours après la notification litigieuse, nous paraît suffisamment établir que M. et Mme X. n’ont pas été informés dans une langue qu’ils comprennent des voies et délais de recours.

Or, une telle obligation est prévue, pour les décisions de remise, par l’article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : « (…) 3. Lorsque la personne concernée n’est pas assistée ou représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres l’informent des principaux éléments de la décision, ce qui comprend toujours des informations sur les voies de recours disponibles et sur les délais applicables à l’exercice de ces voies de recours, dans une langue que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’elle la comprend. ».
L’absence de respect de ces formalités est de nature à faire obstacle au déclenchement des délais de recours (CAA Marseille, 4 juillet 2006, N°06MA00612, C+ ; ou a contrario, CAA Lyon, 2ème chambre, 1er juillet 2014, N°14LY00625, C+ ;).

S’agissant des décisions ayant assigné à résidence, une telle obligation ne nous paraît résulter d’aucun texte, ni du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui n’évoque que le cas où l’étranger est placé en rétention, ni de la directive retour 2008/115, ni encore du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui évoque en son article L. 111-7 la nécessité d’utiliser jusqu’à la fin de la procédure la langue que l’étranger a déclaré comprendre pour les seuls étrangers ayant fait l’objet d’une mesure de non-admission en France, de maintien en zone d’attente, de placement en rétention ou de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour.

Mais, il nous semble que la recevabilité de ces conclusions résulte de l’application de l’article R776-5 du code de justice administrative, aux termes duquel « II.-Le délai de quarante-huit heures mentionné aux articles R776-2 et R776-4 n'est susceptible d'aucune prorogation./ (…) / Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions. »

Ces dispositions sont applicables dès lors qu’en application de la décision de section du 30 décembre 2013, N°367533, au recueil, la procédure du juge des soixante-douze heures prévue au III de l’article L512-1 du CESEDA est applicable quelle que soit la mesure d’éloignement, autre qu’un arrêté d’expulsion, en vue de l’exécution de laquelle le placement en rétention ou l’assignation à résidence ont été pris, y compris en l’absence de contestation de cette mesure.

La demande de M. et Mme X. tendant à l’annulation des décisions de remise ayant été présentée dans les délais de recours contentieux, ces derniers pouvaient, jusqu’à la clôture de l’instruction, former des conclusions dirigées contre les décisions les ayant assignés à résidence, qui ont été notifiées simultanément.

Par ces motifs, nous concluons  à l’annulation du jugement du 26 août 2015 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon, à l’annulation des décisions du 6 juillet 2015 par lesquelles le préfet de la Côte-d’Or a ordonné la remise aux autorités italiennes de M. et Mme X. ainsi que des décisions du 6 août 2015 les ayant assignés à résidence, à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser au conseil de M. et Mme X. en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au rejet des conclusions aux fins d’injonction présentées par M. et Mme X., l’annulation pour vice de forme des décisions de remise aux autorités italiennes n’impliquant pas qu’une autorisation provisoire de séjour leur soit délivrée, au non-lieu à statuer dans la requête n° 15LY03058 aux fins de sursis à exécution.