Résumé de l'affaire

Les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toute instance relative à la dette, de sorte que le jugement rendu à l’encontre de l’un d’eux a autorité de chose jugée à l’égard de tous les autres, y compris ceux qui n’auraient acquis la qualité de débiteur solidaire qu’au cours de cette instance (1). Les jugements pénaux déclarant une personne tenue au paiement solidaire de l’impôt fraudé sont opposables dès leur lecture (2).
(1) Cf. CE, 8 mars 2004, N° 231199, aux Tables.  (2) Cf. CE, 13 novembre 2013, N° 340267, aux Tables.

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Thierry Besse,

rapporteur public

à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

La société Todo Modo Conseil a fait l’objet d’une vérification de comptabilité ayant porté sur les années 2000 à 2001, à l’issue de laquelle l’administration fiscale a mis en recouvrement, le 30 septembre 2004, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt, assorties d’intérêts de retard et de majorations. Par jugement du 2 juillet 2009, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé la société d’une partie de ces impositions. Par arrêt du 26 avril 2011 qui n’a fait l’objet d’aucun pourvoi, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté comme irrecevable le recours formé par la société à l’encontre de ce jugement, au motif que la société avait été radiée du registre du commerce et des sociétés le 10 juin 2008 et qu’elle n’avait plus d’existence légale ni de représentant pouvant agir en son nom.

Une procédure pour fraude fiscale a été par ailleurs diligentée à l’encontre de M. J., qui a été condamné, par arrêt du 30 avril 2008 de la cour d’appel de Chambéry confirmant le jugement du TGI d’Annecy, le juge judiciaire ayant ordonné qu’il soit tenu solidairement avec la société au paiement des impôts fraudés et des pénalités. Cet arrêt, rendu sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts, a fait l’objet d’un pourvoi qui a été rejeté par la cour de cassation.

L’administration fiscale a adressé le 9 mai 2011 un commandement de payer à M. J., lequel a présenté deux réclamations, la première portant contestation du recouvrement de l’impôt, la seconde portant sur son assiette, s’agissant de l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2001.

Il a ensuite saisi le Tribunal administratif de Grenoble d’une demande, que le tribunal a regardé comme un litige d’assiette uniquement, avant de la rejeter par jugement du 6 novembre 2014 dont il est relevé appel.

La société Todo Modo ayant été liquidée, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement des intérêts de retard d’un montant de 7 493 euros. Les conclusions de la requête, qui tendent à la décharge des impositions mises à la charge de la société et réclamées à M. J. en sa qualité de débiteur solidaire sont devenues sans objet dans cette mesure et vous prononcerez un non-lieu à statuer dans cette mesure.

Si les écritures de M. J., tant en première instance qu’en appel mêlent une contestation des impositions mises à la charge de la société et des moyens de recouvrement, tendant à remettre en cause la solidarité prononcée par le juge pénal, il ressort tant de ses conclusions, qui sont, elles, dépourvues d’ambiguïté, que de la décision de rejet de sa réclamation qu’il a jointe à sa demande, qui était celle du 4 octobre 2011, que le litige dont vous êtes saisis est un litige d’assiette. Les moyens relatifs au recouvrement de l’impôt sont donc inopérants (CE, 2 mars 1994 n° 104837 et 104838 : RJF 5/94 n° 641 ; CE, 27 octobre 2008 n° 280657).

Par ailleurs, le débiteur solidaire ne peut utilement contester devant le juge de l’impôt le principe ou l'étendue de la solidarité qui lui a été assignée par la juridiction pénale en application de l’article 1745 du CGI (CE, 13 juillet 2011, N° 346743, aux Tables).

Pour contester les impositions mises à la charge de la société Todo Modo, M. J. agit nous l’avons dit comme débiteur solidaire de l’impôt.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande en opposant l’autorité de chose jugée s’attachant au jugement définitif rendu à l’encontre de la société Todo Modo, laquelle fait obstacle à ce que M. J. saisisse le tribunal de conclusions tendant à la décharge des mêmes impositions, par des moyens se rattachant aux mêmes causes juridiques que celles invoquées dans l’instance précédente.

La solidarité entre débiteurs, régie par les articles 1200 à 1216 du code civil, se caractérise par l’unité et l’indivisibilité de la dette. La cour de cassation en a déduit dès 1885 que chacun des débiteurs solidaires doit être considéré comme le « représentant nécessaire de ses coobligés ».

Dans ces conditions, le débiteur solidaire peut présenter une réclamation et contester la régularité et le bien-fondé des impositions. Il peut sans mandat saisir le juge de l'impôt pour demander la décharge de cette imposition au nom du débiteur principal : vous pouvez voir en ce sens la décision CE 25 avril 1979 n° 7253 : RJF 6/79 n° 398. Les codébiteurs solidaires étant réputés se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives à la dette, un contribuable peut se prévaloir de la réclamation formé par l’un d’eux pour justifier de l’instance qu’il a directement introduite (CE, 8 mars 2004,N° 248132, aux Tables). Par ailleurs, le jugement rendu à l’encontre de l’un d’eux a autorité de chose jugée à l’égard de tous les autres, y compris ceux qui n’auraient acquis la qualité de débiteur solidaire qu’au cours de l’instance, de sorte que ces derniers ne sauraient faire tierce opposition (CE, 8 mars 2004, N° 231199 aux Tables). Enfin, le débiteur solidaire de l'impôt a qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour qui a rejeté les conclusions en décharge du redevable légal, même si ce dernier ne s'est pas pourvu en cassation (CE, 10 octobre 1997 N° 117640).

En vertu de l’article 569 du code de procédure pénale, le sursis à exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry ayant condamné M. J. a pris fin avec le prononcé de l’arrêt de la cour de cassation, le 17 juin 2009 (et non sa notification). Sur le principe de l’opposabilité des jugements pénaux déclarant une personne par ailleurs condamnée tenue au paiement solidaire de l’impôt fraudé, dès leur lecture voyez CE, 13 novembre 2013, N° 340267, aux Tables. M. J. a ainsi acquis définitivement la qualité de débiteur solidaire de la société Todo Modo avant l’intervention du jugement du tribunal administratif de Grenoble concernant la société.

De ce fait, le jugement du 2 juillet 2009 du tribunal administratif de Grenoble, devenu définitif, est revêtu à son égard de l’autorité relative de la chose jugée, dès lors que ce jugement repose sur la même triple identité d’objet, de cause et de parties (compte tenu sur ce point de ce qui a été dit sur l’effet de la solidarité). Voyez CE 20 avril 1977 n° 96249 : RJF 6/77 n° 373 ; CE 6 juin 1984, N° 37232.

M. J. n’est donc pas fondé à remettre en cause le motif que lui a opposé le Tribunal administratif pour rejeter sa demande.

S’il se plaint d’une méconnaissance des droits de la défense, il avait nous l’avons dit qualité pour former appel contre le jugement rendu en 2009 par le tribunal administratif de Grenoble, lequel doit être regardé comme ayant aussi été rendu à son encontre, de même qu’il pouvait ensuite se pourvoir contre l’arrêt de la Cour administrative, alors même que la société Todo Modo ne l’a pas fait.

Par ces motifs, nous concluons au non-lieu à statuer concernant les intérêts de retard mis à la charge de la société Todo Modo en 2001 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.