Contribution et Taxes - Application de l'article 155 A du code général des impôts - Sommes perçues par une société étrangère contrôlée par un contribuable français en contrepartie de prestations de service exécutées en apparence par cette société étrangère - Rattachement catégoriel des sommes perçues - Moyen d'ordre public

Contribution et Taxes - Application de l'article 155 A du code général des impôts - Sommes perçues par une société étrangère contrôlée par un contribuable français en contrepartie de prestations de service exécutées en apparence par cette société étrangère - Rattachement catégoriel des sommes perçues - Moyen d'ordre public

Résumé de l'affaire

En l’espèce, des sommes ont été perçues par une société étrangère contrôlée par un contribuable français en contrepartie de prestations de service exécutées en apparence par cette société étrangère (1).  Le rattachement catégoriel des sommes perçues est un moyen d’ordre public (2).  Dès lors qu’elles rémunèrent un service qui n’est pas dissociable de l’activité de cogérant déployée par le contribuable au sein de la société française, les sommes que l’administration a entendu imposer doivent être regardées comme perçues en contrepartie ou à l’occasion de cette cogérance et ne sauraient être qualifiées de bénéfices industriels et commerciaux (3) mais auraient dû être imposées selon les modalités prévues à l’article 62 du code général des impôts dès lors qu’il n’est pas contesté que ces sommes n’avaient pas pour effet de porter la rémunération de l’intéressé à un niveau excessif (4).
(1) Cf. Décision CC n° 2010-70QPC du 26 novembre 2010. - (2) Cf. CE, 4 novembre 1974, n° 91396, Plén. : RJF 1/75 n° 20. - (3) Rapp. CE, 4 décembre 2013, n° 348136, M. A. B. -  CAA Paris, 1er décembre 2011, M. A., n° 09PA02693, C+  - CAA Lyon, 5ème chambre, 29 janvier 2015, M. F., n° 13LY01072.  - Comp. CE, 20 mars 2013, M. et Mme C., n° 346643 - CAA Lyon, 2ème chambre, 25 juin 2015, n° 13LY01351, M. B. - (4)  CE, 24 octobre 1962, n° 51310 et 51315. - CE, 3 mars 1989, M. X, n° 65068.

Fiscalité – contribution et taxes – application de l’article 155 A du code général des impôts – lutte contre l’évasion fiscale

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Thierry Besse,

rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

M. Hervé X. et son fils Maxime sont cogérants de la SARL CMAGIC, qui a pour objet la construction de maisons individuelles sur mesure. Cette société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2007 à 2009. Au cours de ce contrôle, le vérificateur a relevé que la société avait comptabilisé en charges des honoraires versés à une société de droit suisse, la société Ctrop, au titre de prestations forfaitaires de recherches foncières, ces honoraires représentant plus de 350 000 euros sur trois années.

Le capital de la société Ctrop, dont le gérant est un ressortissant suisse, M. V., est détenu à hauteur de 71% par M. Hervé X. et 24% par M. Maxime X.. Le vérificateur a réuni par ailleurs différents éléments, tenant aux modalités de fonctionnement de la société Ctrop et à la nature de ses relations commerciales, qui l’ont conduit à estimer que les factures émises par cette société rémunéraient de fait les activités de MM. X. et de Mme Aurélie X., épouse de M. Maxime X.. Ces sommes ont finalement été imposées entre les mains des deux foyers fiscaux, à l’issue d’une procédure contradictoire, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en application de l’article 155 A du code général des impôts.

Les deux foyers fiscaux ont saisi le Tribunal administratif de Grenoble de six demandes (une demande par année d’imposition et par foyer) aux fins de décharge desdites impositions. Par les six requêtes appelées, sur lesquelles nous ferons des conclusions communes, ils relèvent appel des jugements du 18 avril 2014 par lesquels le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes.

Aux termes de l’article 155 A du CGI : « I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ;

-soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ;

-soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A. »

Ces dispositions ont été introduites dans le code par la loi de finances pour 1973 et visaient à permettre à l’administration, sans recourir à la procédure de répression de l’abus de droit, à redresser les personnes, principalement artistes et sportifs, qui se livraient à un montage par lequel la rémunération correspondant à leur performance ne leur était pas directement versée mais transitait par une société généralement placée sous leur contrôle et installée dans un Etat à faible taux d’imposition, société gérant leurs droits d’auteur ou leurs droits de reproduction de leur image. Dans ces montages, la société interposée n’est qu’une façade, et l’article 155 A permet ainsi de frapper le revenu du prestataire réel et non apparent.

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, l’application de ces dispositions n’est nullement subordonnée à la démonstration par l’administration d’une fraude.

La constitutionnalité de ces dispositions a été admise (Conseil Constitutionnel, 26 novembre 2010, n° 2010-70 QPC), le Conseil ayant estimé que le législateur avait entendu mettre en œuvre l’objectif constitutionnel de lutte contre l’évasion fiscale en se fondant sur des critères objectifs et rationnels. Il a toutefois posé une réserve d’interprétation afin que soit écarté le risque de double imposition lorsque la personne établie à l’étranger reverse au contribuable tout ou partie des sommes rémunérant les prestations.

Comme l’indiquait Vincent Daumas dans ses conclusions sur la décision CE, 4 décembre 2013, N° 348136, ces dispositions comportent tout d’abord une porte d’entrée, à savoir la réalisation par la personne domiciliée en France de prestations payées au profit de personnes domiciliées hors de France. Dans cette décision, fichée aux Tables notamment sur ce point, le CE a précisé que « les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée dans les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. »

Selon l’administration, à qui incombe la charge de la preuve s’agissant d’une imposition établie contradictoirement et contestée par les contribuables, la société de droit suisse Ctrop n’aurait aucune activité réelle propre et les sommes versées par la société Cmagic n’auraient ainsi d’autre objet que de rémunérer l’activité des personnes présentées comme les salariés de cette société, à savoir MM. Hervé et Maxime X., ainsi que leurs épouses, lesquels sont domiciliés en France.

A l’appui de cette thèse, l’administration a réuni de nombreux éléments. La société Ctrop est établie en Suisse, dans une fiduciaire, à une adresse où sont domiciliées plusieurs sociétés dont M. Hafner, qui ne participe pas à l’activité de la société Ctrop, est le gérant. La société Ctrop n’a aucun numéro de téléphone en Suisse. Pour réaliser les missions que lui confie la société Cmagic, dont M. Hervé et M. Maxime X. sont cogérants et Mme Suzette X., épouse de M. Hervé X. est salariée, la société Ctrop emploie quatre salariés, qui sont les trois mêmes personnes et Mme Aurélie X., épouse de M. Maxime X.. Lesdits salariés, qui ne semblent pas posséder le don d’ubiquité, travaillent en France, au siège de la société Cmagic, ainsi qu’il ressort des nombreux éléments relevés par l’administration et non sérieusement contestés.

Enfin, le vérificateur a relevé qu’aucun des clients français de la société Cmagic n’avait eu connaissance de l’existence de la société Ctrop, que l’activité de prospection réalisée par la société suisse pour le compte de la société Cmagic s’exerçait uniquement en France, principalement pour des clients français, avant d’ajouter qu’aucun élément produit par les deux sociétés ne permettait de laisser penser que la société Ctrop aurait eu d’autres clients que la société Cmagic.

Les requérants ne contestent la réalité que de ces deux derniers constats. Mais, ni le fait que MM. X. auraient été contactés à deux reprises, d’ailleurs sans suite, pour la réalisation de projets en Suisse, ni la circonstance, au demeurant non établie, que la société Ctrop aurait eu également un employé suisse chargé de développer l’activité de la société en Suisse, soit donc des prestations différentes de celles ici imposées, ne viennent contredire la description des relations entre la société Ctrop et la société Cmagic faite par l’administration.

Il résulte clairement de l’instruction que la société Cmagic rémunère la société Ctrop pour des prestations réalisées par des personnes domiciliées en France, qui sont les mêmes que celles travaillant pour son compte. La société Cmagic a donc artificiellement localisé en Suisse une partie de son activité, sans que cette localisation ne corresponde à aucune réalité ni ne réponde pour elle à une quelconque logique économique.

La situation litigieuse ne correspond pas à celle visée principalement par les dispositions de l’article 155 A, à savoir la rémunération par un tiers de services rendus par une personne domiciliée en France entre les mains d’une société basée à l’étranger, dont l’objet est de percevoir la rémunération. Mais, le CE a admis l’application de ces dispositions dans un cas de figure identique, où les prestations rémunérées sont réalisées pour le compte d’une société que les personnes imposées contrôlent. Voyez CE, 20 mars 2013, M. et Mme P., N°346643, au recueil.

Comme dans cette affaire, les requérants n’apportent aucun élément permettant d’établir que la facturation de ces prestations par la société Ctrop aurait trouvé une contrepartie réelle dans une intervention qui lui aurait été propre et de regarder le service ainsi rendu comme l’ayant été pour son compte.

Voyez aussi CAA Nancy, 2 juillet 2015, M. Z., 14NC01137

Reste à déterminer si est remplie une au moins des trois conditions relatives à la personne qui perçoit la rémunération posées par l’article 155 A du CGI. Notons que ce point n’est pas formellement contesté par les requérants.

M. Hervé X., qui détient 71% du capital de la société suisse, peut être regardé comme exerçant le contrôle sur cette dernière. S’agissant de son fils et de sa belle-fille (l’administration ayant confirmé l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires pour l’épouse de M. Hervé X.), les requérants n’établissent pas, ni même n’allèguent, que la société Ctrop exerçait, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services.

Les requérants entraient donc dans le champ des dispositions de l’article 155 A du code général des impôts.

L’administration a rattaché les sommes imposées à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le rattachement des sommes en litige à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux n’était pas contesté initialement, mais la question est d'ordre public (CE 4 novembre 1974 N° 91396 Plén. : RJF 1/75 n° 20). Vous avez relevé d’office le moyen tiré de l’erreur éventuelle de rattachement.

L’administration, dans sa proposition de rectification, justifiait le rattachement catégoriel envisagé par le caractère commercial de l’activité de prospection et de promotion réalisée par la société Ctrop pour le compte de la société Cmagic. Dans sa réponse au moyen que vous avez relevé d’office, l’administration s’est plus attachée à indiquer en quoi ces sommes ne pourraient pas être rattachées à une autre catégorie d’imposition, qu’à justifier le bien-fondé de la catégorie d’imposition retenue.

Les sommes en litige rétribuent nous l’avons dit des prestations, dont la réalité n’a jamais été contestée, effectuées au bénéfice de la SARL Cmagic par MM. Hervé et Maxime X., associés et cogérants de la société, Mme Suzette X., déjà salariée de la SARL Cmagic, ainsi que Mme Aurélie X., qui n’a aucun lien déclaré avec la société Cmagic.

S’agissant ici de M. Hervé et de M. Maxime X., les sommes que leur verse la SARL Cmagic, dont ils sont cogérants et associés, en rémunération d’une prestation qu’ils rendent à la société, nous paraissent difficilement pouvoir être regardées comme relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, compte tenu des liens les unissant à cette société.

M. Hervé et M. Maxime X. étant cogérants détenant l’ensemble des parts de la SARL, les rémunérations que leur verse la société entrent normalement dans le champ des dispositions de l’article 62 du code général des impôts qui dispose que « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes». Ce régime est en effet applicable pour les gérants majoritaires mais aussi, en cas de gérance collégiale, pour les cogérants détenant ensemble la majorité des parts sociales (CE 24 octobre 1962 n° 51310 et 51315). Voyez aussi CE, 3 mars 1989, M. M., N°65068.

Pour entrer dans le champ de ces dispositions, les rémunérations doivent être admises en déduction des bénéfices soumis à l'IS, c'est-à-dire correspondre à un travail effectif et ne pas être excessives eu égard à l'importance du service rendu, auquel cas elles entreraient dans le champ des dispositions du d) de l’article 111, comme revenus distribués. Mais, il n’est pas allégué ici que tel n’aurait pas été le cas.

Par ailleurs, si la jurisprudence admet que des rémunérations versées à des gérants majoritaires de SARL ne soient pas imposées selon les règles de l’article 62 lorsqu’elles rémunèrent des services nettement dissociables des activités de gérant, exercées dans les mêmes conditions que d’autres salariés de la société (voyez CE, 27 juin 1990, N° 64710, pour un gérant exerçant aussi des fonctions de chauffeur routier), une telle dissociabilité ne résulte pas ici de l’instruction (voyez dans un cas proche CE, 29 avril 2002, N° 212408).

Le ministre oppose à la possibilité théorique d’imposition en tant que traitements et salaires un argument tiré de ce que les sommes en litige n’ont pas été comptablement inscrites en tant que telles. Il nous semble toutefois qu’il convient d’aller jusqu’au bout de la logique des dispositions de l’article 155 A, lesquelles, nous l’avons dit, permettent à l’administration, sans recourir à la procédure de répression des abus de droit, de frapper le prestataire réel et non le bénéficiaire apparent des versements. Or, le raisonnement ici tenu par l’administration nous semble conduire à écarter la société suisse lorsqu’il s’agit de déterminer la personne taxée et le montant des sommes imposées, l’administration soutenant alors que la société Ctrop n’est qu’une coquille vide et que les sommes qui lui étaient versées rémunéraient de fait une prestation réalisée par les salariés de cette société, mais, en revanche, à réintroduire cette société lorsqu’il s’agit de rattacher les sommes imposées à une catégorie d’imposition, en tirant de l’inscription en charges d’exploitation des sommes litigieuses et du fait que le bénéficiaire de ces factures était la société suisse et non M. Maxime ou M. Hervé X. l’impossibilité d’imposer lesdites sommes dans les catégories des traitements et salaires ou des revenus de capitaux mobiliers. Il convient selon nous au contraire de rattacher les sommes à la catégorie d’imposition qui aurait été retenue si le circuit financier avait été régulier, sans l’interposition du tiers.

C’est ce qu’a fait implicitement dans l’affaire CE, 4 décembre 2013, N° 348136, M.E., le CE, qui a jugé que l’administration pouvait imposer sur le fondement de l’article 155 A du CGI, entre les mains de ce dernier, les sommes que versait son employeur, l’Olympique Lyonnais, à une société irlandaise pour le droit d’utiliser son image. Dès lors que cette somme rémunérait en fait une prestation réalisée par M. E. et qu’elle lui était versée en réalité, par le biais de la société irlandaise, par son employeur, son club, le rapporteur public Vincent Daumas estimait justifiée la catégorie de traitements et salaires retenue par l’administration, les sommes pouvant être regardées comme perçues en contrepartie ou à l’occasion du travail. Dans ce dossier, pourtant les sommes n’avaient pas été inscrites comptablement comme des traitements et salaires, ce qui n’a alors arrêté ni l’administration ni le juge.

Voyez aussi pour un cas proche du nôtre, CAA Paris, 1er décembre 2011, N°09PA02693, C+, RJF 4/12, n° 337, les sommes versées à la société étrangère contrôlée par un dirigeant d’une société anonyme ayant été rattachées à la catégorie des traitements et salaires.

Voyez enfin pour un même raisonnement visant à restituer aux relations leur réalité avant de déterminer la catégorie d’imposition, CAA Lyon, 5ème chambre, 29 janvier 2015, N°13LY01072.

A contrario, mais pour une solution implicite (même si le CE a dû logiquement s’interroger sur la catégorie d’imposition), voyez la décision CE, 20 mars 2013, N°346643 précitée du CE, dans laquelle le rattachement des rehaussements à la catégorie des bénéfices non commerciaux n’a pas été remise en cause.

Nous vous proposons donc de considérer que la catégorie d’imposition retenue par l’administration, concernant les rehaussements de M. Hervé et de M. Maxime X. était erronée.

Le ministre a demandé à titre subsidiaire une substitution de base légale. Vous pourrez procéder à une telle substitution, qui ne prive les contribuables d’aucune garantie, étant entendu notamment que la commission départementale des impôts n’est pas compétente en matière de traitements et salaires.

Resterait alors à déterminer le montant des traitements et salaires imposable.

Aux termes du dernier alinéa de l’article 62 du code général des impôts : (…) : «  Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. » 

Au soutien de leur demande de décharge des impositions, les requérants demandent la déduction de frais exposés par la société suisse. Ceux-ci ne sauraient toutefois constituer des frais professionnels qu’ils pourraient déduire de leur salaire. En revanche, vous pourrez leur appliquer la déduction forfaitaire de frais professionnels de 10% prévue à l’article 83 du code.

Vous réduirez donc, si vous nous suivez, de 10% la base imposable pour MM. Hervé et Maxime X., pour chaque année d’imposition.

S’agissant des épouses des intéressés, l’administration a imposé les sommes perçues par Mme Aurélie X. dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, catégorie que vous pourrez nous semble-t-il confirmer, l’intéressée n’ayant aucun lien formel avec la SARL Cmagic dont elle n’est ni associée ni salariée. S’agissant enfin de Mme Suzette X., qui est salariée de la SARL Cmagic et qui ne rendait aucune prestation clairement identifiée pour la société Ctrop, l’administration fiscale a estimé que les salaires qu’elle percevait de la société suisse pouvaient être regardés comme des suppléments de salaires de la société française, ce que nous vous proposons aussi de confirmer.

Examinons maintenant les deux autres moyens de la requête.

Le montant des bénéfices industriels et commerciaux (ou des sommes versées aux ,cogérants, après substitution de base légale) a été déterminé, pour chaque bénéficiaire, en répartissant les sommes versées par la société Cmagic à la société Ctrop selon un pourcentage identique à celui des salaires versés par cette société à chacun de ses salariés. Cette modalité de répartition n’est pas critiquée par les requérants.

Ceux-ci en revanche soutiennent qu’il convient de déduire le montant des frais exposés par la société suisse, afin de déterminer le montant des bénéfices industriels et commerciaux. Le moyen est opérant pour Mme Aurélie X.. Mais, s’il est certain que le montant de tels bénéfices doit être déterminé sous déduction des charges effectives engagées pour les besoins de l’exploitation, les requérants, à qui il incombe d’établir le montant des charges qu’ils entendent déduire, en application de la jurisprudence L. du 20 juin 2003, se bornent à produire un tableau, dont l’origine n’est pas déterminée, qui liste les charges qu’aurait supportée la société Ctrop au titre des années 2007 à 2012.

Ce tableau, qui n’est appuyée d’aucun document justificatif ne nous paraît pas pouvoir être pris en compte. Au demeurant, on voit mal, même dans le contexte particulier de ces dossiers, comment des charges exposées par la société Ctrop pourraient venir en déduction des bénéfices industriels et commerciaux de Mme Aurélie X..

Les requérants soutiennent enfin que l’application par l’administration des dispositions de l’article 155 A conduit inévitablement à une double imposition.

Comme nous l’avons indiqué, le Conseil constitutionnel a jugé l'article 155 A du CGI conforme à la Constitution sous réserve que, dans le cas où la personne domiciliée ou établie à l'étranger reverse en France au contribuable tout ou partie des sommes rémunérant les prestations réalisées par ce dernier, l'intéressé ne soit pas assujetti à une double imposition au titre d'un même impôt. Cette réserve d’interprétation ne nous paraît donc viser donc que les impositions françaises (c’est ce qu’ont d’ailleurs jugé la CAA Versailles 30 décembre 2014 n° 12VE03396 ; CAA Nancy, 12 mai 2015, N°13NC01499). A cet égard, la double imposition a été évitée ici, l’administration n’ayant pas pris en compte, pour déterminer le montant des impositions, les sommes initialement déclarées par les requérants au titre des traitements et salaires versés par la société suisse et imposées dans cet Etat.

Mais, les requérants invoquent aussi une possible double imposition dans deux Etats différents, à savoir la Suisse et la France.

S’agissant des impositions qu’aurait pu verser en Suisse la société Cmagic, vous pourrez faire la même réponse que le CE dans l’affaire CE, 20 mars 2013, N°346643 précitée, à savoir qu’il ne saurait y avoir double imposition s’agissant de deux contribuables différents.

Les requérants font état également d’une retenue à la source en Suisse sur leurs salaires. Le dossier sur ce point n’est pas très fourni, mais les requérants ont fini par produire différentes pièces, et notamment des attestations de quittance, qui semblent établir que tout ou partie des salaires versés en Suisse faisaient l’objet, dans ce pays, d’une retenue à la source.

Si l’administration fiscale met en doute les éléments ainsi produits, il est vrai assez tardivement par les requérants, il nous semble toutefois que le paiement par les intéressés d’impôts en Suisse ressort assez clairement de l’instruction. En particulier, selon les éléments de la proposition de rectification, les traitements et salaires versés en Suisse faisaient l’objet, au moins en partie, du mécanisme prévu à l’article 25 A de la convention franco-suisse, qui prévoit au bénéfice du contribuable un mécanisme de crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant au revenu déjà imposé à l’étranger (mécanisme d’exonération avec maintien de la progressivité).

L’administration fiscale l’a appliqué, ce qui suppose qu’elle a alors admis le paiement préalable d’impôts en Suisse.

Mais, vous pourrez relever qu’en application de l’article 17 de la convention franco-suisse : « 1. (...) les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans un autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »

Les emplois en cause ayant été exercés, ainsi que nous l’avons dit, en France, ils devaient y être imposés. Les requérants, qui n’invoquent au demeurant aucune stipulation précise de la convention franco-suisse, ne peuvent donc utilement s’en prévaloir pour contester les impositions établies en France.

Par ces motifs, nous concluons :

- A la décharge, dans les dossiers 14LY02068, 14LY02070 et 14LY02071 des impositions mises à la charge de M. Hervé X. et de Mme Suzette X., du fait de l’application de la déduction forfaitaire de 10% aux sommes perçues par M. Hervé X. taxées comme BIC et requalifiées comme traitements et salaires  ;

- A la décharge, dans les dossiers 14LY02072, 14LY02073 et 14LY02074 des impositions mises à la charge de M. Maxime X. et de Mme Aurélie X., du fait de l’application de la déduction forfaitaire de 10% aux sommes perçues par M. Maxime X. taxées comme BIC et requalifiées comme traitements et salaires  ;

- A l’annulation des jugements du 18 avril 2014 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu’ils ont rejeté les demandes des requérants tendant à la décharge desdites impositions

- Au rejet du surplus des conclusions de la requête, y compris, dans les circonstances de l’espèce, les conclusions présentées au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.