C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 14LY02997 – M. N. Y. – 13 octobre 2015 – C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 14LY02997 – M. N. Y. – 13 octobre 2015 – C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

L’article 6 de la décision du 19 septembre 1980 du conseil d’association institué par l’accord d’association conclu le 12 septembre 1963 entre la Communauté économique européenne et la République de Turquie, appelé accord d’Ankara, constitue un fondement autonome de demande de titre de séjour en qualité de salarié qui se distingue de l’article L313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne constitue donc pas une stipulation équivalente à ces dispositions (1). Le préfet n’est pas tenu d’examiner d’office l’application de ce texte à la demande de titre de séjour d’un salarié (2).  Ce texte instituant un titre de plein droit peut néanmoins être invoqué contre une obligation de quitter le territoire français (3). En l’espèce, ce moyen n’était pas soulevé à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français.
(1) Cf. CE, 26 juillet 2006, M. A., n°s 275895-276646  -  (2) Cf. CE, avis, 28 novembre 2007, Mme A., n° 307036  -  voir aussi  C.A.A. Nantes, 20 juin 2013, M. B., n° 12NT02963 -  voir aussi   CA.A. Lyon, 1ère chambre, 2 décembre 2014, Préfet du Rhône c/ M. O., n° 13LY00025.   - Comp. CA.A. Douai, 25 novembre 2010, Préfet de la Seine-Maritime c/ M. A, n° 10DA00546, C+   (3) - Cf. CE, 23 juin 2000, M. D., n° 213584 (RAF)  - voir aussi CE, avis, 28 novembre 2007, Mme A, n° 307036 (OQTF).

Etrangers – titre de séjour en qualité de salarié – fondement de la demande

Conclusions du rapporteur public

 

 

Conclusions de Thierry Besse,

rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

M.X., de nationalité turque, a épousé en 2010 une ressortissante française. Il est entré régulièrement en France le 24 décembre 2010 muni d’un passeport conjoint de Français. Il a déposé le 9 novembre 2012 une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de conjoint de Français. Constatant notamment la rupture de la communauté de vie entre M.X. et son épouse, le préfet de l’Yonne a refusé de faire droit à cette demande par une décision du 27 mars 2014 qu’il a assortie d’une obligation de quitter le territoire français.

M.X. relève appel du jugement du 15 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

La décision de refus de séjour est longuement motivée et vous pourrez sans peine écarter les moyens tirés du défaut de motivation de cette décision et de l’absence d’examen réel de la situation du requérant.

Par ailleurs, il est constant que la communauté de vie entre M.X. et son épouse avait cessé à la date de la décision attaquée. La délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 313-11 du CESEDA étant subordonnée à cette condition, vous pourrez écarter le moyen tiré de la méconnaissance desdites dispositions. Peu importe que le divorce n’ait pas été prononcé à la date de la décision ou que la matérialité des violences conjugales alléguées par l’épouse de M.X. ne serait pas établie.

S’agissant des dispositions du 6° de l’article L. 313-11, concernant les parents d’enfants français, moyen opérant dès lors que le préfet de l’Yonne a opposé ce motif dans sa décision, le refus est fondé sur l’absence de contribution effective du requérant à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, nés le 26 avril 2011 et le 11 mai 2012.

Il ressort des pièces du dossier que les deux enfants vivent à Limoges avec leur mère, le requérant résidant dans l’Yonne, à Avallon. Par ordonnance du 22 mai 2013 du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Limoges, l’épouse du requérant a obtenu une interdiction de mise en contact du père avec ses enfants. Si celle-ci est devenue caduque, rien dans le dossier ne permet de laisser penser, et cela n’est d’ailleurs pas allégué, que M.X. aurait revu ses enfants depuis la séparation avec son épouse, au début de l’année 2013. Si l’intéressé semble en imputer la faute à son épouse, il ne démontre pas avoir entrepris une quelconque démarche pour pouvoir exercer son droit de visite. Enfin, les quelques mandats qu’il produit, isolés et de faible montant, ne permettent pas d’établir, alors que l’intéressé travaillait et disposait de revenus pendant la période, qu’il participait effectivement à l’entretien de ses enfants depuis au moins deux ans.

M.X. estime enfin qu’il pouvait bénéficier d’un titre de séjour au regard de l’article 6 de la décision du 19 septembre 1980 du conseil d’association institué par l’accord d’association conclu à Ankara le 12 septembre 1963 entre la communauté économique européenne et la Turquie. Aux termes de cet article : « 1. Sous réserve des dispositions de l’article 7 relatif au libre accès à l’emploi des membres de sa famille, le travailleur turc, appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre : - a droit, dans cet État membre, après un an d’emploi régulier, au renouvellement de son permis de travail auprès du même employeur, s’il dispose d’un emploi (…) ».

Dans son arrêt du 26 juillet 2006, M. B., 275895-276646, aux Tables, le CE a jugé qu’il résultait de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 16 décembre 1992, que l’article 6 premier paragraphe, premier tiret, de la décision du 19 septembre 1980 du conseil d’association, qui a un effet direct en droit interne, doit être interprété en ce sens que, d’une part, un ressortissant turc qui a obtenu un permis de séjour sur le territoire d’un Etat membre pour y épouser une ressortissante de cet Etat membre et y a travaillé depuis plus d’un an auprès du même employeur sous le couvert d’un permis de travail valide a droit au renouvellement de son permis de travail en vertu de cette disposition, même si, au moment où il est statué sur la demande de renouvellement, son mariage a été dissous et que, d’autre part, un travailleur turc qui remplit les conditions de l’article 6, premier paragraphe, premier tiret, de la décision susmentionnée peut obtenir, outre la prorogation du permis de travail, celle du permis de séjour, le droit de séjour étant indispensable à l’accès et à l’exercice d’une activité salariée.

Toutefois, l’application de ces stipulations est subordonnée, aux termes de cette jurisprudence, au fait que l’intéressé ait demandé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié et non de conjoint de Français.

Vous savez en effet que, de manière générale, le préfet n’est pas tenu, lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance de titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du CESEDA, d’examiner d’office, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition du code, même s’il lui est toujours loisible de le faire (CE, Avis du 28 novembre 2007 N°307036). Comme l’indiquait Frédéric Lénica dans ses conclusions, retenir une autre solution contreviendrait aux principes les mieux établis de l’office du juge de l’excès de pouvoir. Celui-ci se trouve en effet dans l’obligation de statuer exclusivement au regard de la situation de droit et de fait en vigueur à la date à laquelle l’administration a pris sa décision et cette obligation doit se traduire par l’impossibilité de faire valoir devant le juge d’autres motifs que ceux avancés au soutien de la demande présentée à l’administration (CE, 26 octobre 2007, Garde des sceaux , N°299979, aux Tables).

Si l’avis Zhu concernait l’application des dispositions de l’article L. 313-14 du CESEDA, lesquelles ne concernent pas un titre de plein droit, le raisonnement tenu par le CE est général. Certes, et en application de la jurisprudence Diaby, un étranger qui peut bénéficier d’un titre de séjour de plein droit ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Un préfet qui prendrait une obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger pouvant bénéficier d’un titre de séjour de plein droit expose à la censure du juge cette décision, mais le refus de séjour pris sans examen de cette possibilité de délivrance reste pour autant légal (sur l’existence de cette difficulté, voyez les conclusions de Suzanne von Coester sur CE, 6 décembre 2013, Ministre de l’intérieur N° 362324).

Ainsi, si le titre de séjour auquel pourrait prétendre M.X. en application de la décision du 19 septembre 1980 est de plein droit, s’il remplit les conditions, pour sa délivrance, cette circonstance doit rester sans incidence sur l’opérance du moyen.

Dans notre affaire, M.X. avait sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de Français. Sans être saisi d’une demande en ce sens, le préfet de l’Yonne a toutefois examiné cette demande au regard des dispositions de l’article L. 313-10 du CESEDA, mais pas de l’accord d’association entre la CEE et la Turquie.

Vous pourriez considérer qu’en se prononçant sur le droit du demandeur à bénéficier d’un titre salarié, le préfet de l’Yonne a rendu opérant l’ensemble des moyens relatifs à ce refus.

Mais, les critères conduisant à la délivrance d’un titre de séjour salarié diffèrent selon le fondement de la demande. Dans la décision litigieuse, le préfet a opposé le fait que le métier d’ouvrier d’exécution que souhaite exercer M.X. n’est pas répertorié dans la liste des métiers en tension ouverts aux ressortissants des pays tiers, alors qu’il conviendrait d’examiner, au regard de l’accord d’association, si l’intéressé a exercé pendant au moins un an un emploi régulier auprès du même employeur. Et, si vous estimez le moyen opérant, vous serez amené à examiner des conditions qui n’ont jamais été débattues devant le préfet de l’Yonne.

Aussi nous vous proposons d’écarter le moyen comme inopérant. Votre CAA s’est déjà prononcée en ce sens, dans un cas de figure identique. Voyez CAA Lyon, 12 avril 2012, N°11LY01820 ; CAA Lyon, 21 février 2013,N° 12LY01638. Voyez aussi CAA Bordeaux, 8 octobre 2013, N°13BX00037.

Il est vrai que d’autres CAA ont jugé le moyen opérant lorsque le préfet était saisi d’une demande de titre de séjour salarié, même si ce n’était pas sur le fondement de l’accord d’Ankara.

Voyez par exemple un arrêt en C+, CAA Douai, 25 novembre 2010, Préfet de la Seine-Maritime N°10DA00546.

Pour terminer sur ce point, nous pouvons noter que, dans la mesure où la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de français entraîne de plein droit autorisation de travail (article R. 5221-3 du code du travail et article L. 313-10 du CESEDA), tracer la limite de l’opérance du moyen entre une demande de renouvellement en qualité de conjoint de Français et une demande en qualité de salarié paraît peu pertinente, dans la mesure où dans le premier cas, le demandeur sollicite également ipso facto une autorisation de travail.

Si vous estimiez le moyen opérant, resterait à déterminer s’il est fondé.

L’application de l’article 6 est subordonnée à la condition d’avoir occupé pendant un an un emploi régulier.

La notion d’appartenance au marché régulier de l’emploi utilisée à l’article 6 désigne l’ensemble des travailleurs qui se sont conformés aux prescriptions légales et réglementaires de l’État membre d’accueil et ont ainsi le droit d’exercer une activité professionnelle sur son territoire (arrêts du 26 novembre 1998, B., C-1/97, Rec. p. I-7747, point 51, ainsi que du 24 janvier 2008, P. e.a., C-294/06, Rec. p. I‑203, point 29).

Plus précisément, la CJCE a considéré que la notion d’emploi régulier renvoie à un emploi exercé dans des conditions stables et non précaires (CJCE, 20 sept. 1990, aff. C-192/89,  Sevince c/ Staatssecretaris van Justitie), ce qui s’oppose à ce que soit regardé comme régulier un emploi exercé par l’effet d’une règlementation nationale permettant de résider dans le pays d’accueil pendant la procédure d’octroi du titre de séjour (n° C-237/91 du 16 décembre 1992).

Dans ces conditions, vous pourrez estimer que les périodes d’emploi sous couvert de récépissés de demandes de titre de séjour ne peuvent pas regardées comme des périodes d’emploi régulier (en ce sens voyez CAA Nantes, 8 mars 2013, N°12NT02963 ; CAA Lyon, 2 décembre 2014, Préfet du Rhône, N°13LY00025 ; voyez aussi les conclusions de Mme De Silva sur la décision B.).

Ici, M.X. justifie avoir travaillé à compter du 15 janvier 2012. A l’expiration de son titre de séjour, le 15 décembre 2012, il n’avait donc pas un an d’emploi régulier, la circonstance qu’il a ensuite continué à travailler sous couvert de récépissés de demandes de titre de séjour étant insuffisante si on s’en tient à cette analyse.

Vous pourrez donc également écarter le moyen au fond, même si nous vous proposons à titre principal de l’écarter comme inopérant.

Venons-en plus rapidement aux moyens dirigés contre la décision obligeant M.X. à quitter le territoire français. Il ne se prévaut pas clairement à l’encontre de cette décision de l’accord d’Ankara de sorte que vous n’aurez pas à vous interroger sur l’application de la jurisprudence Diaby.

Compte tenu de l’absence de lien entre ce dernier et son fils, et en l’absence d’autre attache familiale alléguée en France, vous écarterez sans peine le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, M.X. ayant toujours vécu en Turquie jusqu’à son entrée récente en France.

De même sera écarté le moyen tiré de la méconnaissance de la convention internationale sur les droits de l’enfant, le requérant ne précisant au demeurant pas quel article de cette convention aurait été méconnu.

Enfin, si M.X. invoque la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, moyen opérant à l’encontre de la décision fixant le pays de destination, il n’assortit ce moyen d’aucune précision.

Par ces motifs, nous concluons au rejet de la requête.