C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 14LY01972 et 14LY01984 – M. et Mme G. – 5 mars 2015 – C

  • Demandeur d'asile "dublinés" et le respect des conditions minimales d'accueil , note de Laura Delimard, doctorante à l'Université Jean Moulin - Lyon 3, Equipe de droit public de Lyon

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 14LY01972 et 14LY01984 – M. et Mme G. – 5 mars 2015 – C

  • Demandeur d'asile "dublinés" et le respect des conditions minimales d'accueil , note de Laura Delimard, doctorante à l'Université Jean Moulin - Lyon 3, Equipe de droit public de Lyon

Résumé de l'affaire

L’article R741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile issu en particulier de la transposition de l’article 5 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 impose la remise à l’étranger demandeur d’asile d’un document d’information sur ses droits et sur les obligations qu’il doit respecter eu égard aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance juridique spécifique et celles susceptibles de l’aider ou de l’informer sur les conditions d’accueil dont il peut bénéficier, y compris les soins médicaux. Cette règle est applicable à tout demandeur d’asile, y compris celui pour lequel l’Etat décide d’en requérir un autre en tant que responsable de la demande d’asile en vertu du règlement du Conseil du 18 février 2003.Toutefois, l’absence de remise de ce document n’est de nature à entacher d’illégalité une décision de refus d’admission au séjour au titre de l’asile ou une décision de remise aux autorités compétentes pour statuer sur une demande d’asile, que si cette omission a privé le demandeur d’asile d’une garantie.

 Cf. CJUE, affaire n° C-179/11, 27 septembre 2012     Voir CAA Lyon, n° 14LY03046, 3 février 2015 et CE, n° 335477, 23 décembre 2011.

Etranger – Conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile – Article R. 741-2 – Directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 – Règlement du Conseil du 18 février 2003 – Etat membre responsable de la demande d’asile – Document d’information – Assistance juridique

Note universitaire

 

Demandeur d'asile "dublinés" et le respect des conditions minimales d'accueil

 

note de Laura Delimard,

doctorante à l'Université Jean Moulin - Lyon 3, Equipe de droit public de Lyon

 

En matière d’accueil des étrangers et plus particulièrement concernant le cas des demandeurs d’asile « dublinés », l’encre ne cesse de couler sous la plume des législateurs depuis ces dernières années tenant les juridictions quelles qu’elles soient en émoi. Pierre angulaire de la construction d’une politique européenne d’asile, la procédure Dublin est née en même temps que l’espace de libre circulation en Europe. Son principe est simple : l’examen unique de demande d’asile dans toute l’Europe afin d’éviter que les demandeurs d’asile partent chercher « meilleure fortune » dans un autre État. Le pays responsable de cet examen est celui qui a laissé entrer, volontairement ou involontairement, le demandeur d’asile.

La Cour administrative d’appel de Lyon a été saisie du recours du couple C. de nationalité russe contre l’arrêté préfectoral portant refus d’une autorisation titre de séjour sur le territoire français, assorti d’une remise aux autorités espagnoles.

Après avoir constaté que les autorités espagnoles ont délivré à la famille C. un visa au titre de séjour sur le territoire espagnol, le préfet du Puy de Dôme, en application du 1° de l’article L 741- 4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a refusé par arrêté en date du 7 mars 2014, d’admettre sur le territoire français le couple C. accompagné de ses deux enfants dont leur fille malade, qui sollicitait l’asile, et, a décidé de remettre ces derniers à l’État espagnol. Surpris de ce refus, le couple C. a intenté une action en justice devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Par un jugement du 19 juin 2014, le juge de première instance a rejeté le recours.Débouté de sa requête, le couple russe décida alors d’interjeter appel de la décision rendue. Monsieur et Madame C. ont invoqué les moyens suivants, examinés successivement par le juge d’appel. Ils ont estimé, en premier lieu, que l’arrêté pris par le préfet était entaché d’incompétence et que ce dernier n’avait pas valablement justifié que les autorités espagnoles étaient compétentes. Ils ont soutenu, en deuxième lieu, que leur fille, atteinte d'une affection sérieuse n’avait pas reçu les soins adéquats, affirmant, en conséquence, l’atteinte aux dispositions du 11° de l'article L. 313 -11 et du10° de l'article L. 511- 4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile10° de l'article L. 511- 4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que les stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3 -1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par ailleurs, le couple C. a souligné que les dispositions de l'article R. 741-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avaient été méconnues dans la mesure où ils n’ont pas reçu de document d’information dans une langue compréhensible. De même, l’informationpréalable prévue à l'article 5 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ne leur a pas non plus été communiquée dans le délai prévu alors que celle-ci, conformément à l'arrêt de la CJUE du 27 septembre 2012, s'impose à l'égard des demandeurs d'asile dans l'attente de la détermination de l'État membre responsable de cette demande.

Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Lyon a tranché des questions délicates en refusant, à l’instar des juges du fond, de faire droit à la demande des consorts C. par un arrêt en date du 5 mars 2015.

La cour devait répondre à des interrogations intéressantes concernant les conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile « dublinés », d’une part, et la responsabilité des États membres dans le cadre d’une procédure de demande d’asile relevant d’un autre pays européen, d’autre part.

 

I- Le respect des conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asiles « dublinés »

           Récemment, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a souligné que les demandeurs d’asile appartiennent à « un groupe de la population particulièrement défavorisé et vulnérable qui a besoin d’une protection spéciale ». Elle souligne, par ailleurs, que cette vulnérabilité est d’autant plus importante en présence d’enfants mineurs (Cour EDH, juillet 2015 affaire V.M. et autres c. Belgique, req. n° 60125/11, 7 Juillet 2015). Quant à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), elle indique de façon constante dans ses arrêts, que l’exigence de dignité pour ces derniers doit être assurée. Elle a précisé que les demandeurs d’asiles doivent bénéficier de conditions matérielles d’accueil minimales. Ainsi avait-elle déclaré que « les conditions minimales d’accueil du demandeur d’asile doivent être octroyées par l’État membre saisi d’une demande d’asile même s’il requiert un autre État membre qu’il estime responsable de l’examen de la demande » (CJUE, 27 septembre 2012, affaire n° C-179/11,). Cette obligation de garantir des conditions minimales d’accueil aux demandeurs d’asile a été énoncée par la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003. Il est essentiel de préciser qu’au titre du règlement Dublin III, les conditions matérielles dignes doivent être octroyées au bénéfice de tous les demandeurs d’asile, y compris les « dublinés », à partir de la date de dépôt de leur demande d’asile jusqu’à ce que soit rendue une décision définitive sur leur demande ou jusqu’à ce que soit effectivement opéré leur transfert vers l’Etat membre requis. En outre, le Conseil d'État a rappelé dans l’arrêt M. B. rendu le 4 juin 2014 (req. n° 370515) ; v. aussi CE, 5 juin 2015, Min. de l’Intérieur, n° 375423), que le respect des droits de la défense figure au nombre des droits fondamentaux « faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'UE et consacrés par la Charte des droits fondamentaux » et, qu'à ce titre, l'obligation de les respecter « pèse en principe sur les administrations des États membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union ».

Dans son arrêt du 5 mars 2015, la Cour administrative d’appel de Lyon apporte de nouveaux éclaircissements quant à l’interprétation à donner aux dispositions de la directive du 27 janvier 2003. Les juges lyonnais se sont penchés notamment sur l’article R. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issu en particulier de la transposition de l’article 5 de la directive précitée, et qui impose la remise à l’étranger demandeur d’asile d’un document d’information sur ses droits et sur les obligations qu’il doit respecter eu égard aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance juridique spécifique et celles susceptibles de l’aider ou de l’informer sur les conditions d’accueil dont il peut bénéficier, y compris les soins médicaux. Les juges d’appel ont eu à répondre à la question suivante : l’absence de remise de document d’information aux demandeurs d’asile est-elle de nature à entacher d’illégalité une décision de refus d’admission au séjour au titre de l’asile ? Monsieur et Madame C. arguaient que les conditions d’accueil minimales n’avaient pas été respectées. Les juges du fond ont précisé que bien que cette règle de remise de documents d’information soit impérative pour tous demandeurs d’asile, selon la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, l’absence de remise de ce document n’entraine pas de conséquences sur la décision de reconduite à la frontière. Cette décision pourra être contestée si l’absence de délivrance de documents « a privé le demandeur d’asile d’une garantie », conformément à la jurisprudence Danthony (CE, Ass., 23 décembre 2011 n° 335033). Or en l’espèce il n’en était rien, la cour d’appel a estimé que si le couple russe n’a pas reçu le document d’information satisfaisant aux exigences de l’article R. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il a bénéficié de toute l’assistance juridique à laquelle il pouvait prétendre et n’a été privé d’aucune garantie. Ainsi, c’est à juste titre que la cour a écarté les moyens des requérants. En effet, selon les juges d’appel, le couple a été entendu à deux reprises par les services de la préfecture qui leur a transmis une note d’information sur leur procédure de réadmission. En outre, une association les a pris en charge en leur mettant à disposition un logement, une aide administrative et à veiller à ce que les soins de leur enfant malade ne soient pas interrompus durant l’instruction.

Ainsi, selon ces considérations, l’arrêt de rejet des juges d’appel prend tout son sens. Ils sont allés dans le sens des exigences de la CEDH et de la CJUE. Les déboutés n’ont pas été exposés à des conditions de dénuements et ne se sont pas trouvés dans une situation d’une particulière gravité, constitutive d’un traitement dégradant. Cependant, cette solution est discutable et peut sembler sévère de la part des juges aux vues des justiciables, dans la mesure où la cour a eu à se prononcer sur un cas d’espèce similaire un mois avant l’affaire de la famille C. et, a tranché en la faveur des requérants (CAA Lyon, n° 14LY03046, 3 février 2015). Dans cet arrêt, la problématique va plus loin et, mène à s’interroger sur le rôle que les États membres doivent jouer en matière d’accueil des ressortissants non-communautaires qui demandent l'asile en France mais dont l'examen de cette demande relève d'un autre État membre.

 

II- La responsabilité des États membres dans la procédure des demandeurs d’asiles « dublinés »

 

            La difficulté sous-jacente dans le litige en présence était de déterminer qui était l’État responsable de l’examen de la demande d’asile des « dublinés ». La demande d'asile que les étrangers déposent en France peut relever d'un autre État européen, en application du règlement dit « Dublin II » modifié par le règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit règlement « Dublin III ». Ce règlementfixe les critères et mécanismes objectifs et équitables permettant de déterminer l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. Cette détermination doit être rapide, afin de garantir l’objectif de célérité du traitement des demandes d’asile. En vertu de ce texte, la demande d'asile est examinée par un seul pays européen. Pour savoir quel pays est responsable, plusieurs critères sont appliqués. Cependant, la coopération entre Etats membres souffre de discordance lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre le Règlement Dublin III. La réadmission du demandeur d’asile dans l’État membre de l’UE par lequel il est entré sur le territoire de l’Union Européenne devient ainsi un processus laborieux. On se trouve face à une partie de « ping-pong ».

L’arrêt en présence illustre bien cette situation ambiguë. En l’espèce, le préfet du Puy de Dôme, territorialement compétent pour statuer sur une demande d’admission provisoire au séjour et pour prendre, notifier et exécuter la décision de transfert du demandeur aux autorités de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande, a estimé que la France n’était pas responsable de la demande des consorts C. et, a décidé de requérir l’Espagne en tant qu’État responsable de la demande d’asile en vertu du règlement du Conseil du 18 février 2003. La juridiction d’appel a donné raison au préfet, en retenant le moyen qui faisait état de la remise à la famille russe d’un visa par l’État espagnol. Ce dernier était en cours de validité au moment de la demande d’asile. Ainsi, pour les juges, les moyens de Monsieur et Madame C. doivent être écartés dans la mesure où la décision de remise aux autorités espagnoles n’a pas été prise de manière arbitraire par la France mais qu’elle est fondée sur le 2) de l'article 9 du règlement CE n° 343/2003 dont les termes sont explicites : «  Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui a délivré ce visa est responsable de l'examen de la demande d'asile, sauf si ce visa a été délivré en représentation ou sur autorisation écrite d'un autre état membre. Dans ce cas, ce dernier État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile ».

            De plus, l’état de santé précaire de leur fille n’a pas été un argument valable aux yeux des juges lyonnais car « ils ne justifient pas, en l'absence de tout certificat médical, que l'état de santé de leur fille nécessiterait qu'elle reste en France ou qu'elle ne pourrait recevoir des soins adéquats en Espagne ». En prenant cet arrêt de rejet, la Cour administrative d’appel de Lyon apporte ici, malgré tout, une solution de bon sens et de respect de la dignité humaine. En définitive, elle a implicitement repris la solution du juge de l’Union européenne et, a fait une correcte application des textes européens sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile prévues par la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003.Dans cette affaire, le règlement de Dublin n’a pas été appliqué aveuglément par les juges, ces derniers se sont interrogés sur les risques réellement encourus par des personnes dans le pays où leur demande d’asile devrait théoriquement être traitée avant de les y renvoyer. Il est vrai que la France n’a pas été exemplaire en matière d’accueil en adoptant à maintes reprises des pratiques qui consistaient à tordre l'application des règlements et l'interprétation des directives pour les faire coïncider avec la logique répressive et d'exception du droit des étrangers, conduisant à l'incarcération ou à la garde à vue des étrangers illégaux(CJUE, 28 avril 2011, aff. C-61/11 PPU).

Mots clés : Etrangers – Conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile – Article R. 741-2 – Directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 – Règlement du Conseil du 18 février 2003 – Etat membre responsable de la demande d’asile – Document d’information – Assistance juridique.