C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 14LY03046 – M. X. et Mme Y. – 10 février 2015 – C+

Asile - Demandeur d'asile - Droit à l'information - Obligation d’information - Directive Dublin 3 - Refus d’admission provisoire au séjour - brochure
Le règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit « directive Dublin III » établit une obligation, pour l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, de remettre au demandeur d’asile un document d’information contenant une information complète sur ses droits par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information intervient par la remise d’une brochure par l’autorité administrative qui constitue une garantie pour le demandeur d’asile.Le préfet est tenu de remettre cette information au demandeur d’asile qui rentre dans le champ d’application de ce règlement, avant de refuser de l’admettre provisoirement au séjour. Par suite, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance de cette obligation à l'appui de conclusions dirigées contre un refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile, d'apprécier si l'intéressé a été, en l'espèce, privé de cette garantie ou, à défaut, si cette irrégularité a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision.  Voir CE N° 381996, du 14 janvier 2015 et CE N° 367615, du 30 décembre 2013