CAA de Lyon - 4ème chambre - N°13LY02285 - Compagnie AXA France - 25 septembre 2014 - C+ 

  • Conclusions de Marc Dursapt, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • A la recherche du temps perdu..., note de Paul-Maxence Murgue-Varoclier, doctorant contractuel à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

CAA de Lyon - 4ème chambre - N°13LY02285 - Compagnie AXA France - 25 septembre 2014 - C+ 

  • Conclusions de Marc Dursapt, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • A la recherche du temps perdu..., note de Paul-Maxence Murgue-Varoclier, doctorant contractuel à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

Résumé de l'affaire

La société AXA a engagé devant la juridiction administrative une action en répétition de l’indu dirigée contre des constructeurs qu’elle regardait comme responsable des dommages survenus au cours d’un chantier et pour lesquels elle a versé une somme à son assuré, la commune de Chambéry, en dehors des prévisions du contrat d’assurance dommage qui les liaient.

La Cour administrative d'appel de Lyon rappelle dans cet arrêt qu’un litige ne relève de la compétence de la juridiction administrative lorsque les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé que si ce litige est né de l’exécution d’un marché de travaux publics. Le litige opposant la compagnie d’assurance et les constructeurs trouve bien sa source dans l’exécution même erronée du contrat d’assurance passé avec la Ville de Chambéry. Or, ce contrat a été conclu avant l’intervention du décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics qui mentionne les contrats d’assurance comme étant au nombre de ceux auxquels s’applique le code des marchés publics. Par conséquent, ce contrat n’est pas un marché public et dès lors, la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier qui a qualifié les marchés publics de contrats administratifs ne peut lui être appliquée. Par ailleurs, le versement de cette somme ne confère pas à la compagnie d’assurance la qualité de participant à l’exécution d’un travail public. Le litige n’entre donc pas dans le champ de compétence de la juridiction administrative.

 

Conclusions du rapporteur public

 

 

Conclusions de Marc Dursapt,

rapporteur public

à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

 

Alors que la réception des travaux de construction de la médiathèque de Z n’avait pas été prononcée et qu’il y avait précisément des réserves le 13 février 1992 sur le lot « cuvelage » à la suite d’un sinistre de chantier consistant en des infiltrations, la sté X, assureur dommage-ouvrage de la ville, a indemnisé cette dernière pour des dommages qui relevaient donc de la responsabilité contractuelle des constructeurs, alors que le contrat d’assurance de la ville ne devait jouer que pour des dommages de nature post-contractuelle.

Une expertise cernant les désordres et les responsabilités des intervenants ayant été effectuée en 1994 devant le tribunal de grande instance, la sté X, venant aux droit de Y, a dans un premier temps introduit une action subrogatoire devant le tribunal administratif de H, dirigée contre les constructeurs, mais sa demande a été rejetée faute de subrogation légale ou conventionnelle, dans les circonstances précitées de méconnaissance du contrat d’assurance ; votre Cour l’a confirmé le 13 décembre 2007.

La société X a intenté une nouvelle action devant le même tribunal administratif le 18 octobre 2010 aux mêmes fins c'est-à-dire la condamnation des constructeurs à lui payer diverses sommes pour un montant total de 236 081,34 €, mais cette fois sur le double fondement de l’enrichissement sans cause et de la répétition de l’indu, fondements personnels qui n’exigeaient effectivement pas qu’elle soit subrogée dans les droits de la ville.

Le Tribunal administratif a rejeté sa demande aux motifs cette fois que, d’une part, l’enrichissement allégué n’était pas sans cause mais résultait d’une libéralité de l’assureur vis-à-vis de la commune, d’autre part que les constructeurs n’ayant reçu aucun paiement de l’assureur, il n’y avait pas place à répétition de quelque indu.

La société X relève régulièrement appel de ce jugement.

Mais elle abandonne désormais explicitement le fondement tiré de l’enrichissement sans cause pour ne persister qu’au titre de la répétition de l’indu dit « subjectif ».

Vous devrez tenir pour certain cet abandon exprimé à plusieurs reprises, même si dans ses développements elle tient des raisonnements évoquant ceux de l’enrichissement sans cause ; il se trouve en effet que dans leur défense, certaines parties ont légitimement pris acte de cet abandon et il n’est de toute façon pas possible d’assimiler les deux actions qui ont des fondements et des conditions d’engagement distincts : CE 26 février 2014

La compétence de la juridiction administrative avait été contestée et l’est à nouveau par certains défendeurs et le Tribunal n’y a pas répondu ; si l’erreur d’un tribunal sur sa compétence est un moyen d’ordre public, la seul omission de statuer sur un moyen ne l’est en principe pas.

Aucun des défendeurs, y compris ceux qui reprennent le moyen en appel n’invoque le défaut de réponse du tribunal et ne demandent l’annulation du jugement à ce titre.

Vous vous bornerez donc à y répondre vous-même directement.

Et c’est en apportant cette réponse au moyen soulevé en appel par les sociétés S. et A. que vous annulerez le jugement, car la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de ce litige ; ce n’est évidemment pas l’application de l’article 1377 du code civil qui vous fait problème : CE 1er décembre 1961 Sté Jean Rocques au recueil ; c’est une autre jurisprudence : en effet le contrat d'assurance "dommages ouvrage" ayant en l’espèce été conclu le 18 novembre 1991 avant que le décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics ne mentionne les contrats d'assurance comme étant au nombre de ceux auxquels s'applique ce code, l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite " loi MURCEF " ne lui confère pas le caractère de contrat administratif.

La Société d’assurance n’ayant par ailleurs pas participé à l’exécution d’un service public, c’est le juge judiciaire qui est compétent pour connaître du litige entre des personnes privées, né de l'exécution du contrat de droit privé.

C’est jugé encore récemment en ces termes s’agissant précisément d’un contrat dommage-ouvrage souscrit pour la construction d’un hôtel de ville : TC 18 novembre 2013 Commune du Lamentin c/ Compagnie d'assurances Albingia n° C3921 aux tables du recueil.

Si en l’espèce la société X tente de se départir de sa qualité d’assureur pour échapper à la condition de subrogation et donc à l’autorité de chose jugée par votre arrêt du 13 décembre 2007, il n’en demeure pas moins que la cause première de son action personnelle, alors par ailleurs qu’elle n’était pas participante au travail public, réside dans l’exécution qu’elle a donné au contrat de droit privé qui la liait à la commune.

Il en va ainsi en matière de litiges nés de l’exécution de contrats d’assurance alors même que l’appréciation des responsabilités dans la réalisation des dommages eux-mêmes relèverait de la juridiction administrative : TC 21 mars 1966 Compagnie d'assurances "La Mutuelle générale française" n° 01883 au recueil ; TC 3 mars 1969 Esposito c/ Compagnie La Foncière n° 01924 aux tables, qu’on vous cite d’ailleurs ; TC 15 avril 2013 Compagnie d'assurance Allianz c/ Bureau de contrôle Socotec et compagnie d'assurance SMABTP n° C3892 aux tables.

Par ces motifs, nous concluons donc à l’annulation du jugement et au rejet de la demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Commentaire Universitaire

 

 

A la recherche du temps perdu

note de Paul-Maxence Murgue-Varoclier

Doctorant contractuel

 à l'Université Jean Moulin Lyon 3

 PaulMaxMurgueVaroclierNEW2

 

La Cour administrative d’appel de Lyon s’est déclarée incompétente pour connaître d’un contrat d’assurance dommages souscrit par la commune de Chambéry pour la réalisation d’une médiathèque. Le juge estime, d’une part, que ce contrat ne porte pas sur l’exécution de travaux publics, et, d’autre part, qu’il ne peut être qualifié de contrat administratif par détermination de la loi en application de l’article 2 de la loi MURCEF. Par conséquent, ce contrat est de droit privé et relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Si, comme disait Voltaire « un jugement trop prompt est bien souvent sans justice », ne peut-on pas en dire autant d’un jugement trop long ? C’est la question que soulève l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon le 25 septembre 2014, Compagnie AXA France. L’affaire commence en 1990 alors que la commune de Chambéry décide de faire construire une médiathèque. Deux ans après la réception de l’ouvrage, un sinistre survient : des infiltrations sont constatées dans les sous-sols. La commune sollicite alors la mise en œuvre de la garantie dommages ouvrage souscrite en 1991. En 1994, la compagnie AXA indemnise la commune à hauteur de 246 147,49 euros. Sur le fondement de la subrogation, la société d’assurance tente une action récursoire à l’encontre des constructeurs à l’origine du sinistre afin d’obtenir le remboursement de la somme versée à son assuré. Après treize années d’une procédure qui s’éternise, le recours est finalement rejeté par la Cour administrative d’appel en 2007 (CAA Lyon, 13 décembre 2007, Compagnie Axa France). La compagnie AXA intente alors une nouvelle action contre les constructeurs sur le fondement, d’une part, de l’enrichissement sans cause et, d’autre part, de la répétition de l’indu. Le Tribunal administratif de Grenoble rejette ses demandes en 2013. La société d’assurance interjette alors appel du jugement devant la Cour administrative d’appel de Lyon.

Or, dans l’arrêt rendu le 25 septembre 2014, la Cour se déclare incompétente. Elle affirme en effet que le contrat d’assurance dommages ouvrage liant la compagnie AXA et la commune de Chambéry n’est pas un contrat administratif, mais un contrat de droit privé relevant, par conséquent, de la compétence du juge judiciaire. Vingt-cinq ans après la construction de la médiathèque de Chambéry, l’affaire hante toujours les prétoires et semble loin du dénouement.

Dans cet arrêt, la Cour estime, d’une part, que le contrat d’assurance dommages n’est pas un contrat portant sur l’exécution de travaux publics. Le critère du travail public permet en effet, depuis la loi du 28 pluviôse an VIII, de conclure au caractère administratif d’un contrat passé par une personne publique. Si le contrat passé entre la compagnie AXA et la commune de Chambéry ne portait pas directement sur la réalisation de la médiathèque, le Conseil d’Etat, en vertu du caractère « attractif » de la notion de travail public avait conclu au caractère administratif d’autres contrats présentant un lien avec l’opération à réaliser. Ainsi, un contrat de transport de matériaux destinés à l’exécution de l’opération de travaux avait pu être qualifié de contrat administratif (CE 9 février 1934, Mabille, Rec. p. 201). Le juge avait même étendu cette qualification au contrat d’assurance responsabilité obligatoirement souscrit par les entreprises réalisant l’ouvrage (CE 23 juin 1986, Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts, Rec. p. 169). Mais la Cour administrative d’appel a décidé, dans cet arrêt, de limiter l’attractivité de la notion de travail public au contrat d’assurance dommages. Pourquoi ? L’arrêt est silencieux sur ce point. Pourtant, tout comme le contrat d’assurance responsabilité, le contrat d’assurance dommages ouvrage est directement lié à l’exécution des travaux, puisqu’il doit obligatoirement être souscrit par le bénéficiaire de l’opération (Code des assurances, art. L. 242-1). Il aurait pu sembler logique de conférer à ce contrat un caractère administratif.

D’autre part, en vertu de l’article 2 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001, les marchés passés en application du Code des marchés publics ont un caractère administratif. Or, le contrat d’assurance dommages ouvrage a été conclu en 1991, soit dix ans avant l’entrée en vigueur de la loi MURCEF. Dès lors, et en vertu du principe selon lequel la loi nouvelle ne s’applique pas au contrat en cours, la date à laquelle s’apprécie la nature juridique du contrat d’assurance est celle de sa conclusion (v. par exemple, TC 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c. Mutuelle des architectes français, RFDA, 2007, p. 284, concl. STAHL, note DELAUNAY). A l’époque, les contrats d’assurance dommages étaient des contrats de droit privé qui ne faisaient pas l’objet d’une procédure de mise en concurrence. Il était donc impossible de les qualifier de contrat administratif en vertu de la loi.

            Enfin, le juge affirme que seul le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur les actions tendant au remboursement de sommes versées par un assureur dans la cadre de ses obligations de droit privé. La juridiction administrative semblait s’être débarrassée de cette encombrante affaire de médiathèque. Or, il n’en est rien puisque le juge administratif demeure compétent pour connaître des questions préjudicielles que le juge judicaire aurait à soulever pour apprécier la répartition et l’étendue des responsabilités entre les constructeurs concernant une opération de travaux publics (CE 12 février 1990, Époux Winterstein, Rec. p. 32 - Civ. 1re, 7 mars 1995, n°92-21.988). Renvoyant la balle au juge judiciaire, c’est une nouvelle phase de l’affaire qui s’engage à présent et qui impliquera un travail de collaboration entre les deux ordres juridictionnels.

            Cette affaire de médiathèque est riche d’un double enseignement. D’une part, bien que la juridiction administrative fasse preuve d’un effort certain depuis quelques années, la réduction des délais de jugement doit rester un combat permanent des présidents de chambres. D’autre part, il serait peut-être temps qu’à la dualité juridictionnelle succède un système plus souple permettant, dès le début des instances, de vider toutes les questions préjudicielles entre les ordres de juridiction pour permettre au justiciable d’avancer plus sereinement dans un univers juridictionnel modernisé.