CAA Lyon, 10 juillet 2014 – N° 14LY00960, 14LY0061 – Mme S. - C+

 Article L111-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « Au sens des dispositions du présent code, l’expression « en France » s’entend de la France métropolitaine, des départements d’outre-mer (…) ».

Mayotte est, depuis la loi organique du 3 août 2009 relative à la départementalisation de Mayotte, devenu un département français d’outre-mer. Cependant, un demandeur de titre de séjour séjournant à Mayotte ne peut être regardé comme « résidant en France ». En effet, la loi en question n’a pas modifié les règles spéciales applicables à Mayotte concernant les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire métropolitain et n’a notamment aucune conséquence sur l’expression « en France » au sens des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.Par conséquent, les conditions d’entrée et de séjour à Mayotte demeurent régies par les textes énumérés par l’article L. 111-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Mayotte – titre de séjour – loi organique du 3 août 2009 relative à la départementalisation de Mayotte