CAA Lyon - 4ème chambre - N° 14LY00104 - M.K. M’S.  - 18 septembre 2014 - C+

  • Conclusions de Marc Dursapt, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

CAA Lyon - 4ème chambre - N° 14LY00104 - M.K. M’S.  - 18 septembre 2014 - C+

  • Conclusions de Marc Dursapt, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

Conformément à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le renouvellement du certificat de résidence délivré à un ressortissant algérien n’est pas subordonné à la justification par le demandeur qu’il tire de son activité des ressources d’un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un plein temps , comme le prévoit l’article R. 313-36-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le préfet s’assure seulement, à l’occasion d’une demande de renouvellement d’un certificat de résidence en qualité de commerçant, que l’étranger retire des ressources suffisantes de son activité.

Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Renouvellement d'un certificat de résidence – Activité de commerçant - Article R313-36-1 du CESEDA - Niveau des ressources - Absence de référence au SMIC - Inopposabilité de la condition de ressources équivalentes au SMIC

 

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Marc Dursapt,

rapporteur public

à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

M. K. M’S. ressortissant algérien relève régulièrement appel d’un jugement du 28 novembre 2013 par lequel le TA de Grenoble a rejeté sa demande d’annulation des décisions du préfet de … du 9 juillet 2013 refusant de renouveler son titre de séjour commerçant et lui faisant obligation de quitter le territoire français.

Pour refuser le renouvellement de ce titre commerçant que M. K. M’S. détenait depuis un an après avoir eu initialement le statut régulier d’étudiant, le préfet s’est essentiellement fondé sur les circonstances que le caractère effectif de son activité commerciale n’était pas suffisamment établi et que ses revenus tirés de cette activité étaient inférieurs au SMIC contrairement à la condition posée par l’article R313-36-1 du CESEDA.

Le Tribunal a quant à lui reconnu l’effectivité de l’activité, mais il a en revanche validé le second motif du préfet tiré de l’insuffisance des revenus commerciaux au regard des dispositions de l’article précité du CESEDA.

Or, comme le fait valoir le requérant, l’accord franco-algérien qui régit complètement les conditions de fond d’attribution des titres de séjour, ne prévoit pas de condition de ressources pour le renouvellement du titre commerçant, comme le fait le CESEDA.

Ainsi, a priori tant le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur l’insuffisance au regard du SMIC des ressources tirées de l’activité commerciale en cause.

On pourrait toutefois hésiter dès lors que le CE a déjà été amené à apporter un tempérament à la règle d’exclusivité de l’AFA en jugeant que celle-ci ne saurait faire obstacle à ce que soient appliqués aux algériens les textes de portée générale relatifs à l’exercice, par toute personne, de l’activité professionnelle envisagée, ainsi d’ailleurs que le rappellent, pour l’exercice de certaines professions par les étrangers d’autres nationalités, les dispositions du 2° de l’article L313-10 du CESEDA : CE 23 novembre 2011 Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire c/ Y. n° 343083 publié au recueil Lebon.

En l’espèce, il ne s’agirait pas d’opposer à l’intéressé un texte particulier de portée générale dont il ne remplirait pas la condition, mais plutôt un principe, largement inspiré du bons sens et d’ailleurs calqué sur la règle explicitement prévue par le CESEDA pour les autres nationalités et qui exige que l’activité soit économiquement viable.

S’il ne serait effectivement pas possible dans le silence de l’accord et tant il y a hélas de gens qui vivent effectivement en dessous, de retenir le SMIC comme seuil de viabilité, il faudrait à notre avis néanmoins veiller, s’agissant d’autoriser le séjour d’étrangers, à ce que ne soit pas détournée aussi facilement la notion d’activité professionnelle dont la finalité est tout de même de permettre à son titulaire d’en vivre.

Cela nous paraitrait d’autant plus opportun qu’il apparaît en l’espèce que M. K. M’S. complète largement ses revenus par l’exercice non autorisé et donc illégal d’une activité salariée.

Mais la décision préfectorale et le jugement contestés n’étant centrés que sur la condition de ressources au regard du SMIC, que ne prévoit pas l’AFA, et l’administration ne demandant pas de substitution de motif, nous ne pouvons que renoncer à vous suggérer de faire en l’espèce une extension de la jurisprudence précité du CE en jugeant que le renouvellement d’un titre commerçant à un algérien reste subordonné comme pour les autres nationalités au principe que la viabilité de l’activité, appréciée souplement, ait été démontrée au cours des exercice écoulés.

Tel ne serait à l’évidence pas le cas de M. K. M’S. qui ne justifie de revenus commerciaux imposables après abattement que de 3 706 € pour 2011, 3 848 pour 2012 et 2 200 pour les six premiers mois de 2013. Cela explique évidemment pourquoi il travaille par ailleurs comme salarié alors qu’il n’en a pas sollicité l’autorisation requise.

Par ces motifs nous concluons à l’annulation du jugement et de la décision.