CAA Lyon, 22 juillet 2014, Premier ministre, n° 11LY23592, C+

  • Conclusions de Mme  Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

CAA Lyon, 22 juillet 2014, Premier ministre, n° 11LY23592, C+

  • Conclusions de Mme  Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

Résumé de l'affaire

En l’absence de nouvelle demande de la part du requérant, l’émission d’un accusé de réception, postérieurement à la naissance d’une décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une première demande, n’a pas pour effet de rendre opposable au requérant de nouveaux délais pour introduire le recours contentieux dirigés à l’encontre de ladite demande.

Loi du 12 avril 2000 - articles 18 et 21 de la loi du 12 avril 2000 - décision implicite de rejet - envoi de l'accusé réception 

 

Conclusions du rapporteur public

 

 

Conclusions de Cathy Schmerber

 

rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

 

CathySchmerber

 

Parmi les mesures adoptées au fil du temps afin de concrétiser le droit au bénéfice de la solidarité nationale reconnue par l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 aux rapatriés, il a été institué par un décret du 4 juin 1999 (n° 99-469) plusieurs fois modifié depuis lors, un dispositif de désendettement au profit des rapatriés qui, « exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontrent des difficultés économiques et financières les rendant incapables de faire face à leur passif » (fin de citation).

 

L'économie du dispositif ainsi mis en place par le décret de 1999 est relativement complexe: les demandes d'admission sont déposées en préfecture et le préfet a le pouvoir de rejeter lui-même comme irrecevables les demandes tardives ; les autres demandes sont transmises pour instruction à une instance spécifique, la « commission nationale de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée », qui, après avoir écarté les demandes irrecevables pour des motifs autres que leur tardiveté, statue sur l'éligibilité des dossiers. Lorsqu'une demande est déclarée éligible, les créanciers et débiteurs sont invités à négocier, sous l'égide du préfet, un plan d'apurement global et définitif de la dette du demandeur, plan pouvant comporter une demande d'aide de l'Etat, sur laquelle la commission est également appelée à se prononcer.

Le décret du 4 juin 1999 précise, dans son article 12, les modalités de contestation des décisions de la commission : « Le ministre chargé des rapatriés peut réformer les décisions prises par la commission nationale. / Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par la commission, un recours préalable doit être déposé par le demandeur devant le ministre chargé des rapatriés » : c'est donc un mécanisme de recours administratif préalable obligatoire qui a été ainsi institué, de sorte que, conformément à une jurisprudence constante en la matière, le Conseil d'Etat considère que la décision du ministre se substitue entièrement à celle de la commission (par exemple, CE 26 novembre 2004 n° 261556 « Société Groupe Comte »).

 

L'affaire inscrite au rôle de cette audience s'inscrit dans ce cadre juridique, même si le recours du Premier Ministre pose des questions dépassant l'application de ce dispositif de désendettement.
M. Armand X., né en Algérie, a rejoint la métropole en juillet 1962, avec ses parents, alors qu'il était âgé de 3 ans. Le 20 avril 2009, il a demandé à bénéficier du dispositif de désendettement prévu par le décret du 4 juin 1999, mais une première décision d'inéligibilité lui a été opposée le 29 novembre 2005, au motif de ce qu'il ne justifiait pas de la reprise de l'exploitation familiale.

 

Sur recours de M. X. et au vu des pièces produites par ce dernier, le Premier Ministre, en application de l'article 12 du décret, a donné un avis favorable à la réformation de cette décision de la commission nationale de désendettement, qui a donc repris l'instruction du dossier. Après réexamen, la commission a décidé, le 11 décembre 2008, que la demande de M. X. était inéligible au dispositif de désendettement, en lui opposant cette fois un motif de fond, tiré de ce qu'il ne justifiait pas de son incapacité à faire face à son passif avec son actif disponible. M. X. décidait de contester cette nouvelle décision d'inéligibilité : il a saisi le Premier Ministre d'un recours daté du 2 février 2009, resté sans réponse et donc implicitement rejeté.

 

M. X. a saisi le Tribunal administratif de Nîmes d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet né du silence des services du Premier Ministre : les premiers juges, par le jugement attaqué du 5 juillet 2011, ont fait droit à la requête de M. X. en retenant la méconnaissance de l'obligation de motivation résultant de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979.

 

Le raisonnement des premiers juges repose sur le constat que le recours préalable obligatoire présenté par M. X. le 2 février 2009 a été reçu par les services du Premier Ministre le 6 février suivant, de sorte que, resté sans réponse, ce recours a été rejeté par une décision implicite du 6 avril 2009.

 

Le Premier Ministre fait valoir en appel que, par un courrier en date du 16 avril 2009, ses services ont accusé réception du recours de M. X. et l'ont informé que, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, l'absence de décision expresse dans un délai de deux mois à la date de réception de ce courrier vaut décision implicite de rejet, qui pourra être contestée devant le Tribunal administratif dans un nouveau délai de deux mois. Le courrier du 16 avril 2009 a été réceptionné par M. X. le 20 avril suivant : le Premier Ministre soutient que ce dernier disposait alors d'un délai de recours de deux mois suivant la décision implicite de rejet née le 20 juin 2009, expirant le 20 août 2009, soit bien avant l'enregistrement de sa requête au greffe du Tribunal administratif de Nîmes le 17 mars 2010, requête qui était donc tardive et de ce fait irrecevable.

 

Le Premier Ministre s'étant abstenu de présenter ses observations en première instance, le jugement attaqué a été rendu au vu des seuls éléments apportés par M. X. qui, de manière assez habile si son attitude était réfléchie, s'est non seulement gardé de faire état de l'accusé réception de son recours le 16 avril 2009, mais a justifié spontanément de la recevabilité de sa requête au regard des délais de recours en invoquant la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, et l'absence de mention des voies et délais de recours ...

 

En appel, votre Cour dispose désormais de l'ensemble des éléments d'information et, même si l'argumentation du Premier Ministre paraît bien séduisante et imparable dans sa simplicité, vous vous trouvez confrontés à une question de droit plus complexe qu'il n'y paraît, à laquelle, sauf erreur de notre part, la jurisprudence n'apporte pas de réponse.

 

La loi du 12 avril 2000, n° 2000-321, comporte vous le savez, un Chapitre II traitant du régime des décisions prises par les autorités administratives, chapitre composé de plusieurs articles. Précisons pour lever toute ambigüité que l'existence d'un mécanisme de recours administratif préalable obligatoire ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions (CE 27 novembre 2002 n° 234748 « M. B. et Association de défense des droits de militaires »).

 

L'article 18 de la loi est bien connu pour donner une définition de la « demande » adressée à l'administration, le législateur s'écartant de la jurisprudence alors applicable concernant les recours gracieux et hiérarchiques.

 

L'article 19, qui nous intéresse aujourd'hui tout particulièrement, est ainsi rédigé : « Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les cas dans lesquels il n'est pas accusé réception des demandes en raison de la brièveté du délai imparti à l'autorité pour répondre, ou lorsque la demande n'appelle pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévu par les lois et les règlements./ L'autorité administrative n'est pas tenue d'accuser réception des demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique./ Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite. » (fin de citation). Un décret du 6 juin 2001 viendra expliciter les mentions que doit comporter l'accusé de réception ainsi prévu.

 

L'article 20 pose en principe une autre obligation, celle de transmission des demandes adressées à une autorité incompétente, sans incidence dans notre affaire.

 

Dans l'article 21, le législateur reprend un principe général qui avait été dégagé par la jurisprudence constitutionnelle, principe en vertu duquel le silence conservé par l'administration sur une demande est assimilé à une décision implicite de rejet (décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995). Cet article 21 prévoit ainsi que « sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».

 

En l'espèce, il ne fait pas de doute que les services du Premier Ministre ont adressé à M. X., sur le fondement de l'article 19 de la loi du 12 avril 200, un accusé de réception reçu par l'intéressé le 20 avril 2009.
Il est tout aussi incontestable que du silence de l'administration est née, le 6 avril 2009, une décision implicite de rejet. Nous avons hésité à dire « première décision implicite de rejet » pour finalement renoncer à ce qualificatif car, selon nous, il n'y en a pas eu de seconde, contrairement à ce que soutient le Premier Ministre dans son recours.

Vous l'avez évidemment relevé : la mise en œuvre par l'administration du mécanisme prévu par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 procède d'un courrier daté du 16 avril 2009, soit postérieurement à la naissance de la décision implicite de rejet du 6 février 2009 et cette particularité fait tout l'intérêt de la présente affaire.

 

Nous avons cité intégralement les dispositions de l'article 19 : elles ne prévoient aucun délai dans lequel l'administration peut – ou plutôt – doit adresser au demandeur un accusé de réception. Suivre en l'espèce l'argumentation d'appel du Premier Ministre revient donc à admettre que cet accusé de réception peut à tout moment être envoyé à l'administré, lorsque l'administration a le temps de le faire sans pour autant instruire et traiter au fond sa demande, lorsqu'elle se rend compte par exemple de son omission à respecter l'obligation d'accuser réception que lui a imposé le législateur ou, pourquoi pas, lorsqu'elle peut trouver un avantage à le faire, même plusieurs mois après la réception de la demande ...

 

Nous vous proposons d'écarter l'argumentation du Premier Ministre en considérant que l'accusé de réception prévu par les dispositions de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 ne peut utilement être adressé au demandeur et, surtout, produire ses effets que si, et seulement si, cet accusé de réception est notifié avant que n'intervienne une décision implicite de rejet née du silence de l'administration.

 

La lecture des travaux parlementaires ne vous guidera pas vraiment dans votre réflexion, mais quelques éléments doivent être gardés en mémoire : ainsi les différents articles du Chapitre II de la loi du 12 avril 2000 répondent à un double objectif de simplification du régime des décisions prises par les autorités administratives et de protection du citoyen, de l'administré, dans ses relations avec ces autorités.

 

La solution que nous vous proposons de retenir consiste à considérer que, dès lors que l'administration saisie d'une demande a laissé passer le délai à l'échéance duquel intervient une décision implicite de rejet, elle peut seulement statuer sur le fond de la demande. En d'autres termes, alors – vous le savez – que la naissance d'une décision implicite en cas de silence de l'administration ne la dessaisit pas pour autant, nous vous invitons à préciser qu'elle garde la possibilité de prendre une décision explicite, mais seulement une décision explicite, qui viendra alors se substituer à la décision implicite, selon la jurisprudence traditionnelle (par exemple, CE 28 mai 2010 n° 320950 « Société IDL »).

 

Si, nous l'avons dit, la jurisprudence ne répond pas à la question qui se pose à votre Cour, des conclusions de Rapporteur Public au Conseil d'Etat ont pu nous convaincre.

 

Lorsque sont en cause les dispositions de la loi du 12 avril 2000, il est invariablement rappelé que la volonté du législateur a conduit à un affaiblissement délibéré de la prise en compte de la stabilité des situations juridiques au profit de la protection de l'administré. La modification ainsi apportée aux intérêts en présence est particulièrement expliquée et commentée par Jacques-Henri Stahl, commissaire du gouvernement sur un avis concernant l'interprétation de la loi, rendu par le Conseil d'Etat en Section le 15 juillet 2004 sous le n° 266479 « Epoux D. ». Il n'y a pas rupture de l'équilibre, mais le centre de gravité de cet équilibre a été déplacé par le législateur. Cet objectif de protection des droits des citoyens est rappelé par exemple par Nicolas Boulouis dans ses conclusions sur une décision du 1er juillet 205 rendue sous le n° 258509 « Ville de Nice », indiquant que « ce qu'a entendu protéger le législateur, c'est l'intérêt de l'auteur de la demande initiale insatisfait de la demande apportée qui tente une nouvelle fois d'obtenir gain de cause et auquel il faut indiquer ou rappeler ses droits au moyen de l'accusé de réception ».

 

Or, il nous semble que si vous admettiez en l'espèce la thèse du Premier Ministre, cela reviendrait à admettre que l'administration transmette un accusé de réception, non pas pour la bonne information du demandeur, mais pour « reprendre la main » - si vous nous passez cette formule un peu familière – en faisant ainsi prévaloir à nouveau la stabilité juridique inhérente à l'existence de délais de recours opposables sur l'intérêt particulier du demandeur requérant.

 

Dans ses conclusions, Jacques-Henri Stahl commente les dispositions de l'article 19 de la loi selon lesquelles « Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite. » : si son commentaire concernait surtout l'obligation de « régularité » de la notification d'une décision expresse, il rappelle l'objectif du mécanisme qui est de purger le vice résultant de l'absence d'indication des voies et délais de recours au stade de la réception de la demande, sans jamais oublier d'indiquer que la décision expresse de rejet intervient « avant la naissance d'un refus implicite » ou « à un moment où le délai est encore conservé ».

 

Plus loin dans ses conclusions, il aborde le second objectif poursuivi par le législateur qui est celui de la simplification, toujours dans l'intérêt de l'administré-requérant potentiel : il rappelle que « les destinataires de décisions administratives individuelles doivent recevoir une information sur les voies et délais de recours, soit dans l'accusé de réception de leur demande, soit dans la notification de la décision qui statue sur leur demande ». Il indique également que « un système compliqué ou obscur peut d'ailleurs, dans la matière du délai de recours, exposer la France à des condamnations devant la Cour européenne des droits de l'Homme », citant CEDH 16 décembre 1992 « Geouffre de la Pradelle » : là encore, il nous semble que la solution que vous invite à appliquer le Premier Ministre conduirait à compliquer la situation au regard des voies et délais de recours, contrairement à l'esprit de la loi et aux exigences des juges de Strasbourg. Vous le voyez bien en effet : si nous avons indiqué que M. X. avait peut être voulu faire preuve d'habileté en omettant de faire état de l'accusé de réception qui lui avait été délivré en vertu de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000, il est probablement plus réaliste de considérer que la plupart des administrés auront bien du mal à comprendre quelle décision est intervenue, à quelle date, et surtout quelle décision il convient d'attaquer afin de ne pas se retrouver pris dans un piège contentieux comme celui que le Premier Ministre demande à votre Cour de refermer sur M. X. ! Le Premier Ministre vous demande de consacrer une « machine à piéger les requérants », une « chausse-trappe procédurale », pour reprendre la formule de Julien Boucher dans son analyse concernant certains aspects du recours préalable obligatoire et l'office du juge (sur CE 19 décembre 2008 n° 297187 ).

 

Par rapport à cette notion de « piège procédural », un autre rapporteur public aborde encore la question de la naissance d'une décision implicite de rejet, sans dessaisissement de l'administration, qui garde la possibilité de prendre une décision explicite, le juge statuant alors sur la légalité de cette décision explicite qui se substitue à la décision implicite initiale. Il s'agit des conclusions de Xavier de Lesquen sur un arrêt rendu le 30 décembre 2011 sous le n° 335838 « Heintz » : il expose que « cette solution a l'avantage de permettre au demandeur d'engager un contentieux dans un délai prévisible sans être « surpris » par la naissance en cours de procédure d'une nouvelle décision. En l'espèce, la thèse du Premier Ministre ne présente évidemment pas l'avantage de la prévisibilité !

 

Toujours dans le même esprit, nous avons été convaincus également par les conclusions d'Edouard Geffray sur un arrêt de Section rendu le 27 avril 2011 sous le n° 335370 . L'affaire concernait les conséquences à tirer du silence gardé par l'administration sur la présentation d'une demande de démission par un agent public ; l'arrêt ne répond évidemment pas à la question très ciblée qui vous est posée, mais l'analyse du Rapporteur Public peut interpeler. Edouard Geffray qualifie la décision implicite de rejet de « palliatif juridique », de « filet de sécurité » qui permet au demandeur de contester une décision devant le juge en dépit de l'inertie de l'administration. Il considère que « La justification est ainsi double : d'une part, le mécanisme de décision implicite permet de pallier les effets du délai indicatif sur la possibilité de former un recours en faisant naître une décision. Il a donc une vocation contentieuse, et non pas « administrative ». D'autre part, il ne vaut qu'en réponse à une demande, c'est-à-dire parce que la réponse positive tardive est a priori conçue comme favorable : soit en effet la décision ne vient pas, et alors le demandeur peut attaquer un refus ; soit elle vient, et il obtient alors satisfaction ».

 

Nous déduisons de cette analyse que, puisque la vocation de la décision implicite est contentieuse, dans notre affaire, la procédure contentieuse est cristallisée par l'écoulement du délai de deux mois et l'intervention de la décision implicite de rejet née le 6 avril 2009 du silence de l'administration. L'administration ne pouvait alors se saisir à nouveau de la demande de M. Touvieille qu'en prenant une décision à vocation « administrative », c'est-à-dire en statuant au fond sur son recours.

 

Enfin, sous réserve du caractère éminemment aléatoire et hasardeux d'une recherche de jurisprudence par mots-clés, précisons que nous n'avons trouvé guère d'exemple convaincant où une nouvelle décision implicite de rejet serait intervenue après une première décision de même nature. Comme le rappelle le commissaire du gouvernement Mlle Verot, suivie par la formation de jugement, dans ses conclusions sur une décision rendue par le Conseil d'Etat le 20 février 2008 sous le n° 281722 « Département de la Réunion », « rien n'interdit qu'une décision implicite fasse l'objet d'une confirmation implicite ou expresse ». Toutefois, il apparaît dans le rappel des faits à l'origine de cette décision qu'entre les deux décisions implicites, l'administré avait réitéré sa demande, l'hypothèse étant alors tout à fait différente de notre affaire ... En effet, si dans son dernier mémoire, M. X. indique presque incidemment avoir complété son recours gracieux par l'envoi , le 16 mars 2009, d'une attestation établie par le président de la chambre d'agriculture du Gard, ce seul élément ne permet pas de considérer qu'il a réitéré sa demande.

 

Ces différentes recherches et réflexions nous conduisent donc à vous proposer d'écarter l'argumentation d'appel du Premier Ministre en adoptant une solution apparemment inédite ...

 

Si vous nous suivez, vous considérerez donc que, dès lors qu'une décision implicite de rejet est née le 6 février 2009 du silence de l'administration, l'envoi à M. X. après cette date d'un accusé de réception de sa demande répondant aux exigences de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 n'a pas pu avoir pour effet de faire naître une nouvelle décision implicite de rejet, se substituant ou retirant la première, nouvelle décision implicite de rejet qui aurait alors été seule susceptible de recours, dans des délais de recours cette fois indiqués et donc opposables à M. X..

 

Par conséquent, alors même qu'ils ne disposaient pas de tous les éléments du dossier, les premiers juges se sont à bon droit prononcés sur la légalité de la seule décision implicite de rejet née le 6 avril 2009 ; vous écarterez l'argumentation d'appel du Premier Ministre et la forclusion qu'il oppose à la demande de M. X..

 

Venons-en à l'examen du fond : si le Premier Ministre conteste le motif d'annulation retenu par les premiers juges, il nous semble au contraire au regard de la jurisprudence (CE 17 décembre 2010 n° 314431 ) que vous devriez écarter son argumentation, dans toutes ses branches ... si vous aviez à vous prononcer.

 

En effet, il est apparu – et ce point à justifier un nouvel enrôlement de cette affaire – que le moyen accueilli par les premiers juges était irrecevable, par application des principes issus de la jurisprudence « Intercopie » (CE Section 20 février 1953).

 

Rappelons qu'après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens relevant d'une autre cause juridique que ceux invoqués dans ce délai et que le point de départ du délai « Intercopie » se situe, au plus tard pour un requérant donné, à la date d'introduction du recours contentieux (CE 21 novembre 2012 n° 334726 ).

 

Si vous nous avez suivis jusqu'ici, vous aurez considéré qu'aucun délai de recours n'était opposable à M. X. et qu'il convient donc, pour apprécier l'écoulement du délai « Intercopie », de tenir compte de la date d'enregistrement de sa requête au greffe du Tribunal administratif de Nîmes, soit le 17 mars 2010. Alors que M. X. s'était borné à contester le bien fondé de la décision de refus litigieuse, il n'a invoqué le moyen de légalité externe tiré du défaut de motivation de cette décision que dans un mémoire enregistré le 22 mai 2010, soit après l'expiration du délai de recours contentieux : le moyen était donc irrecevable et les premiers juges aurait du, après en avoir informé les parties, l'écarter comme tel et, par voie de conséquence, ils ont eu tort de le retenir.

 

Le jugement écarte expressément l'irrecevabilité « Intercopie », mais par un raisonnement doublement vicié :
- d'une part, les premiers juges – et pour cause puisqu'ils ignoraient l'existence de l'accusé réception – en sont restés à une chronologie des faits limités à l'intervention d'une décision implicite de rejet, suivie, plusieurs mois plus tard, d'une demande de communication des motifs ;
- d'autre part, l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 reste sans incidence sur l'opposabilité du délai de recours contentieux et donc sur le délai « Intercopie » lorsque l'intéressé à formé un recours juridictionnel ; le délai de recours qui commence à courir à la date d'introduction de la requête est au contraire opposable pour l'application de l'article 5 de la loi (décision précitée).

 

Le moyen était donc bien irrecevable. Lorsque les juges du fond ont accueilli à tort un moyen qui n'est pas d'ordre public alors qu'il était irrecevable, cette erreur doit être relevée d'office (CE 8 octobre 2010 n° 334160 « Ministre du Budget c/ Mme W.) : c'est donc à bon droit que vous avez informé les parties de l'irrecevabilité du moyen par un courrier du 12 juin dernier.

 

Au titre de l'effet dévolutif de l'appel, vous devez alors à examiner les autres moyens invoqués par M. X., dont celui de légalité interne tiré de l'absence de bien-fondé de la décision de refus d'admission au dispositif de désendettement de l'intéressé : ce dernier se borne à faire valoir les différentes dettes dont il est redevable, en soutenant sans apporter aucune précision, ni aucun élément de nature à convaincre votre Cour, que ses revenus d'exploitation seraient négatifs. Il n'établit pas ainsi l'illégalité de la décision lui refusant le bénéfice du dispositif sollicité.

 

Dans son dernier mémoire, il soulève pour la première fois en appel un moyen tiré du défaut de notification au préfet de la décision d'inéligibilité : moyen de légalité externe, il est irrecevable, mais informer les parties de cette irrecevabilité conduirait à un nouveau renvoi de l'affaire. Vous pourrez écarter le moyen au fond (voir CAA Lyon 4 mars 2014 n° 12LY20559 « Société Delchambre Fourrures »).

 

Vous écarterez donc l'ensemble des moyens invoqués ce qui vous conduira, contrairement aux premiers juges, au rejet de la demande d'annulation présentée par M. X..

 

Par ces motifs, nous concluons à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nîmes du 5 juillet 2011 et au rejet de la demande de M. X.