• CAA Lyon, 3 juillet 2014 - 5ème chambre - N° 13LY00556 -  Ministre de l’économie et des finances / EURL Cortansa France - R
    Pourvoi en cassation N° 384309 rejeté par le Conseil d'Etat, classé en A

Comptabilité informatisées Représentation des documents comptables sous forme de copies dématérialisées des fichiers des écritures comptables – Possibilité de remettre des fichiers PDF en accord avec le vérificateur

Il résulte des dispositions de articles L47 A et A 47 A-1 du Livre des Procédures fiscales (LPF) que, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable peut satisfaire à son obligation de représentation de ses documents comptables en remettant à l'administration, sous forme dématérialisée, une copie des fichiers de ses écritures comptables.
Si ces fichiers informatiques remis doivent en principe répondre aux normes prévues par les I, II et III de l'article A47 A-1 du LPF, le contribuable et le vérificateur peuvent toutefois, d'un commun accord, retenir d'autres solutions d'échange. Tel peut être le cas de fichiers PDF.

Lorsque le contribuable a effectivement remis au vérificateur la copie dématérialisée de ses écritures comptables demandée par celui-ci, l'administration, après avoir, le cas échéant, effectué des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable, doit restituer à ce dernier, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis et ne peut en conserver aucun double.
L'irrégularité commise par le service en cas de non-restitution des fichiers informatiques remis demeure toutefois sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition s'il est établi que, n'ayant privé le contribuable d'aucune garantie, elle n'a pas pu avoir d'influence sur la décision de rectification. Tel est le cas lorsque les documents comptables remis au service sous forme dématérialisée n'étaient que de simples copies de documents originaux demeurés en la possession du contribuable et qu'au surplus, le vérificateur ne s'est livré à aucune investigation excédant le contrôle qu'il aurait effectué à partir d'une édition sur support papier de ces documents comptables et n'a procédé ni à des opérations de tri, classement ou calcul ni à des traitements informatiques.