C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 14LY00554 – M. A. – 22 mai 2014 – C+

L'article 6 de l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs prévoit que « la date et l'heure de la mise à disposition d'un document dans l'application Télérecours ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire sont certifiées par l'envoi d'un message délivré automatiquement par l'application dans une boîte aux lettres applicative dédiée à la traçabilité des échanges dématérialisés. Celui-ci est accompagné de l'envoi d'un message électronique aux adresses électroniques communiquées par le destinataire lors de son inscription dans l'application Télérecours, sauf demande contraire de sa part. ».Conformément à ces dispositions, la Cour a considéré que l'écran de l'application Télérecours servi par un requérant à l'occasion du dépôt d'une requête par cette voie constitue une déclaration d'appel dont il est accusé réception par le message adressé en retour au requérant. Cette déclaration d'appel doit, par ailleurs, être motivée, par référence aux pièces électroniques qui lui sont jointes avant l'expiration du délai d'appel. En l'espèce, l'avocat du requérant avait déclaré via l'application Télérecours faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Lyon mais avait, par erreur, transmis en pièce jointe une requête relative à une autre affaire. L'avocat avait, plus tard, transmis électroniquement le bon mémoire ainsi que les pièces annexées nécessaires, mais après l'expiration du délai d'appel. La Cour a donc rejeté la requête en considérant que, bien qu'elle ne soit pas considérée comme tardive, elle ne « contenait toutefois initialement l'exposé d'aucun moyen » et n'était pas régularisable par le biais du dépôt du bon mémoire après l'expiration du délai d'appel.

Etrangers – procédure – déclaration d'appel – obligation de motiver la requête – expiration du délai d'appel – Télérecours