C.A.A. Lyon – 4ème chambre - N° 13LY00129 – Etablissement Mâcon Habitat – 27 mars 2014 – C+

  • Recours Tropic contre un marché de maîtrise d'oeuvre : résiliation sans indemnisation, note de Paul-Maxence Murgue-Varoclier, Doctorant contractuel à l'Université Jean Moulin Lyon 3
  • "La composition irrégulière du jury de concours invalide la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre": note de Laetitia Parisi, avocate au Barreau de Lyon

C.A.A. Lyon – 4ème chambre - N° 13LY00129 – Etablissement Mâcon Habitat – 27 mars 2014 – C+

  • Recours Tropic contre un marché de maîtrise d'oeuvre : résiliation sans indemnisation, note de Paul-Maxence Murgue-Varoclier, Doctorant contractuel à l'Université Jean Moulin Lyon 3
  • "La composition irrégulière du jury de concours invalide la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre": note de Laetitia Parisi, avocate au Barreau de Lyon

Résumé de l'affaire

Un marché de maîtrise d'œuvre a été conclu entre l'établissement Mâcon Habitat et le Cabinet R. pour la construction d'un bâtiment de logements, de boutiques et parkings. Or, le Tribunal administratif de Dijon a résilié ce marché et a condamné l'établissement Mâcon Habitat à indemniser la société concurrente évincée en considérant, notamment, que la composition du jury chargé de classer les offres présentées était irrégulière.
La Cour confirme le jugement du tribunal en ce qu'il a résilié le marché, celui-ci étant affecté de plusieurs vices non régularisables. Toutefois, la Cour estime que c'est à tort que l'établissement Mâcon Habitat a été condamné à indemniser le concurrent évincé puisque les vices affectant la régularité du marché sont sans lien direct avec le rejet de l'offre de la société évincée. Pour qu'un candidat évincé de l'attribution d'un contrat public obtienne la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant entraîné la résiliation du contrat, il est nécessaire que la cause directe de l'éviction du candidat ait un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.

Marchés et contrats – marché de maîtrise d'œuvre - responsabilité de la puissance publique – indemnisation du concurrent évincé – caractère direct du préjudice

Commentaire Universitaire

 

Recours Tropic contre un marché de maîtrise d'oeuvre : résiliation sans indemnisation

 

note de Paul-Maxence Murgue-Varoclier

Doctorant contractuel

 à l'Université Jean Moulin Lyon 3

PaulMaxMurgueVaroclierNEW2

 

La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé trois obligations relatives à la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre s’imposant à la fois au jury de concours, assistant la collectivité publique dans le choix de son cocontractant, et à la collectivité publique elle-même, en l’occurrence un établissement public local. D’une part, lorsqu’une qualification professionnelle est exigée du candidat au marché, le jury doit être composé d’un tiers de membres disposant de cette qualification professionnelle. Cependant, les membres du jury, nommés par le Président, présentant un intérêt particulier au regard de l’objet du concours ne peuvent pas être comptabilisés dans le décompte des membres qualifiés, quand bien même ils disposeraient de la qualification professionnelle requise. D’autre part, la motivation des avis du jury doivent contenir les considérations de nature technique et financière afin que la collectivité publique puisse faire un choix éclairé. Enfin, le directeur général d’un établissement public local ne peut se substituer à l’assemblée délibérante pour prendre la décision d’attribution d’un marché public. Prononçant la résiliation du contrat, le juge a cependant estimé qu’il n’y avait pas de lien direct entre les irrégularités de la procédure et le préjudice subi par le candidat évincé. Par conséquent, il n’a doit à aucune indemnisation.

           

L’établissement public local Mâcon Habitat a conclu avec le cabinet Robin, un contrat de maîtrise d’œuvre en vue de réaliser une opération de création de quarante logements, de boutiques et de parkings. La SARL Tekhne Architecture, concurrent évincé, a formé un recours Tropic devant le Tribunal administratif de Dijon. Ce recours, permettant d’invoquer, dans un délai de deux mois après la conclusion du contrat, toute irrégularité liée à la procédure de passation, était en effet plus intéressante que le référé contractuel, dont l’accès est limité aux seuls candidats susceptibles d’être lésés par les irrégularités de la procédure (C.E., 3 octobre 2008, SMIRGEOMES). A double détente, le recours Tropic permet, dans un premier temps, de demander l’annulation du contrat, et dans un second, la réparation du préjudice subi.

Le Tribunal de Dijon a prononcé, par un jugement en date du 11 octobre 2012, la résiliation du contrat et la condamnation de l’établissement Mâcon Habitat au versement d’une indemnité de plus de 31 600 euros à la société évincée. L’établissement public, par la voix de son directeur général a porté l’affaire devant la Cour administrative d’appel. Le juge lyonnais s’est prononcé le 27 mars 2014 en confirmant la résiliation du contrat mais en annulant la condamnation pécuniaire de l’établissement public local.

Quels sont les éléments ayant conduit le juge lyonnais à résilier ce contrat ? La Cour identifie trois irrégularités entachant la passation du contrat de maîtrise d’œuvre. Deux concernent l’organisation du concours visant à permettre à la collectivité publique de se déterminer sur le choix d’un cocontractant. Le dernier, d’ordre public, est un vice de compétence de l’établissement public lui-même, pour l’attribution du marché public (I). La Cour a cependant annulé le jugement du Tribunal administratif de Dijon concernant la réparation du préjudice du candidat évincé. Estimant qu’il n’existait aucun lien de causalité entre les irrégularités de la procédure et le préjudice subi, le juge lyonnais a refusé d’indemniser la société SARL Tekhne Architecture (II).

 

I) Précisions sur les obligations afférentes à la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre

            Aux termes de l’article 74 du Code des marchés publics, les marchés de maîtrise d’œuvre, lorsqu’ils excèdent les seuils de l’article 26, donnent lieu à l’organisation d’un concours pour choisir le meilleur candidat. Le cabinet Robin et la SARL Tekhne Architecture ont tous deux fait acte de candidature pour obtenir le contrat de maîtrise d’œuvre concernant la réalisation d’un complexe immobilier. Le jury est alors chargé d’évaluer les offres au regard de critères précis portés à la connaissance des candidats. Cependant, la Cour, a relevé trois irrégularités dans la procédure d’attribution du contrat de maîtrise d’œuvre. La première concerne la composition du jury. Lorsque qu’une qualification professionnelle est exigée, l’article 24 e) du Code des marchés publics dispose qu’un tiers des membres du jury doivent avoir cette qualification ou une qualification équivalente. Cependant, la Cour a précisé que les membres du jury, nommés au titre de l’article 24 d) du Code par le Président, présentant un « intérêt particulier au regard de l’objet du concours », ne pouvait être comptabilisé comme membres qualifiés du jury, quand bien même ces derniers disposent de la qualification professionnelle exigée. En l’espèce, le jury était composé de treize membres dont quatre membres qualifiés. Sa composition n’était donc pas conforme aux obligations du Code. Il en résulte donc que chaque membre du jury est comptabilisé dans la catégorie au titre de laquelle il a été nommé. Il ne peut, tel un transfuge, rejoindre une autre catégorie de membre au cours de la procédure quand bien même il satisferait les exigences requises pour intégrer une autre catégorie. Le choix du président des membres par le président du jury est donc d’une importance capitale.

            La seconde irrégularité relevée par le juge lyonnais concerne le défaut de motivation de l’avis du jury destiné à l’établissement public local. Le rôle du jury est de permettre à la collectivité publique de choisir en toute connaissance de cause, c'est-à-dire, selon les termes du juge, de manière « éclairée » son cocontractant. Elle doit donc, au titre de l’article 70 du Code, fournir un avis motivé puisque « l’assemblée délibérante n’est pas tenue de suivre l’avis émis par le jury et peut porter son choix sur un candidat qui n’a pas été classé premier » (Dreyfus (J.-D.), note sous TA Strasbourg, 12 avril 2001, M. Girold c. Ville de Strasbourg, RDI 2001, p. 374). Le jury doit donc délivrer tous les éléments permettant à la collectivité publique de se prononcer sur le candidat qu’elle souhaite retenir pour réaliser la maîtrise d’œuvre. Parmi ces éléments, les évaluations techniques et financières des candidatures, ayant permis au jury de se déterminer, doivent être portées à la connaissance de la collectivité publique. Ces considérations sont en effet d’une importance primordiale puisqu’elles sont au cœur de l’expertise des candidatures réalisée par le jury. En l’espèce, ni le procès verbal, ni le document fourni à l’établissement Mâcon Habitat intitulé « bilan du jury » ne contiennent ces éléments d’information. La motivation de la décision du jury est essentielle puisqu’elle permet « aux candidats évincés de vérifier qu’ils ne l’ont pas été arbitrairement » (Richer (L.), note sous CE, 23 oct. 1992, Bourdiel, AJDA 1993, p. 69).

            La troisième irrégularité concerne cette fois la conclusion du contrat de maîtrise d’œuvre par la collectivité publique. En effet, le directeur général de l’établissement Mâcon Habitat s’était estimé compétent pour attribuer, lui-même, le marché au cabinet Robin au titre de l’article R. 421-18 du Code de la construction et de l’habitat. Cet article énonce que le directeur général « passe tous actes et contrats au nom de l’office ». Cependant, l’article 70 du Code des marchés publics dispose que « pour les établissements publics locaux […] c’est l’assemblée délibérante qui attribue le marché ». La précision de l’article 70 du Code prime donc sur le caractère général de l’article R. 421-18 du Code de la construction et de l’habitation qui, comme l’affirme le juge « n’évoque pas la décision d’attribution d’un marché ». Le directeur général n’avait donc pas compétence pour attribuer seul le marché de maîtrise d’œuvre au cabinet Robin. Ces trois vices affectant la validité du contrat sont jugés non régularisables par le juge lyonnais qui insiste plus particulièrement sur l’irrégularité de la composition du jury ainsi que l’incompétence de l’attributaire du marché qui affecte, dès lors, « l’existence du consentement » de l’établissement Mâcon Habitat.

 

II) L’absence d’indemnisation du candidat évincé malgré la résiliation du contrat

 

            Lorsque la validité de la passation d’un contrat est viciée, le juge dispose, de plusieurs options énoncées par l’arrêt Société Ophrys (C.E., 21 févr. 2011, Société Ophrys). Il peut résilier le contrat ou prononcer son annulation rétroactivement sous réserve que cela ne porte pas atteinte à l’intérêt général. L’incompétence de l’autorité administrative signataire peut entraîner la résolution du contrat (C.E., 26 mars, 1999, Société X. France). Cependant, le juge lyonnais, au regard de l’opération de construction du complexe immobilier envisagée par l’établissement Mâcon Habitat et impliquant la création de logements sociaux, a estimé que l’annulation rétroactive du contrat, porterait une atteinte trop grande à l’intérêt général. Par conséquent, la Cour a préféré prononcer la résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre qui ne vaut dès lors que pour l’avenir.

Cependant, et c’est là un point très intéressant de l’arrêt, le candidat évincé a demandé à être indemnisé de son préjudice, lié, selon lui, au choix d’un autre candidat par l’autorité adjudicatrice. En première instance, le Tribunal administratif de Dijon avait condamné l’établissement public Mâcon Habitat à indemniser la SARL Tekhne Architecture à hauteur de 31 666,63 euros en raison du préjudice subi du fait de son éviction. Comme on le sait, toute illégalité commise par une personne publique est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité (C.E., 26 janv. 1973, Ville de Paris c/ Driancourt). La victime doit alors démontrer que le préjudice subi est la conséquence directe de cette illégalité. Il appartenait donc à la SARL Tekhne Architecture de prouver que les irrégularités ayant vicié la procédure avaient conduit au rejet de son offre. Comme l’écrit Daniel Tasciyan (Tasciyan (D.), Le droit à réparation du candidat évincé, AJDA 2014, p. 542), trois cas de figure peuvent alors se présenter : soit le candidat n’avait aucune chance de remporter le contrat et il n’a alors droit à aucune indemnisation (C.E., 10 juill. 2013, Compagnie martiniquaise de transports), soit le candidat n’était pas dépourvu de toute chance d’obtenir le contrat et il pourra être indemnisé des frais engagés pour présenter son offre (C.E., 23 déc. 2011, Société Jean-Claude Decaux), soit, enfin, le candidat avait une chance sérieuse d’obtenir le contrat et il a normalement droit à l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice (C.E., 8 févr. 2010, Commune de La Rochelle). En l’espèce, la société SARL Tekhne Architecture semblait avoir de sérieuses chances d’obtenir le contrat puisqu’elle avait été classée en tête, devant le cabinet Robin, par le jury du concours.

Cependant, « la circonstance que des irrégularités aient été commises lors de la procédure d'attribution d'un contrat ne saurait suffire à entraîner l'indemnisation du candidat évincé » (C.E., 10 juill. 2013, Compagnie martiniquaise de transports). L’office du juge administratif imposait, par conséquent, et comme le rappelle la Cour, qu’il vérifie quelle était « la cause directe de l’éviction du candidat » et s’il existait, dès lors, un lien de causalité entre l’irrégularité de la procédure et le préjudice allégué par la société Tekhne Architecture. Le choix de l’établissement Mâcon Habitat s’est porté sur le cabinet Robin, après des négociations conduites avec les deux candidats proposés par le jury. Ce n’est donc pas, selon le juge, l’irrégularité de la procédure qui aurait conduit à l’éviction de la SARL candidate. La cause de l’éviction serait exclusivement liée à la diminution consentie sur le prix de la prestation par le cabinet Robin lors des négociations. Examinant les autres arguments du candidat évincé, le juge estime que, malgré des « maladresses de pure forme » les vices ayant entachés la procédure ne permettent pas d’établir l’existence d’irrégularité qui « soit la cause directe » de l’éviction de la SARL Tekhne Architecture. Dès lors, le candidat évincé n’a droit à aucune indemnisation.

Cette décision est particulièrement sévère. L’appréciation du lien de causalité par la Cour est très stricte par rapport au jugement du Tribunal administratif de Dijon. Elle l’est d’autant plus que l’un des vices de la procédure pouvait fort bien être regardé comme la cause directe du préjudice du candidat évincé. En effet, la motivation de l’avis du jury est d’une importance capitale pour l’autorité attribuant le contrat, lui permettant de sélectionner les candidats avec lesquels elle souhaite négocier. Celle-ci continue de s’y référer durant les négociations. Or, l’absence de considérations de nature technique ou financière dans l’avis du jury a pu peser sur le choix du candidat. En effet, l’élément dirimant ayant conduit au choix du cabinet Robin par rapport à la SARL Tekhne Architecture semble être, comme c’est souvent le cas, de nature financière, lié au prix de la prestation. Or, la réalisation de la maîtrise d’œuvre d’une opération de création d’un ensemble urbain exigeait sans doute certaines qualités techniques, à mettre en regard avec le prix de la prestation. Si le jury, composé de professionnels, devait avoir connaissance de ces éléments lorsqu’il a classé premier le candidat évincé, l’établissement public, quand à lui, n’en disposait pas, du fait du défaut de motivation de la décision du jury, lorsqu’il a attribué le contrat au cabinet Robin après avoir négocié une diminution du coût de la prestation.

La Cour administrative de Nancy avait, elle aussi, dénié tout droit à indemnisation à un candidat évincé estimant que l’irrégularité de la procédure d’appel d’offres en vue d’attribuer un marché public n’avait eu aucune influence sur le choix de l’attributaire du marché puisque la société évincée ne justifiait « d’aucune référence professionnelle » (C.A.A. Nancy, 5 août 2010, Communauté de communes du pays de Lure). Cependant, la situation semblait bien différente concernant la société SARL Tekhne Architecture, classée première par un jury de concours. Si la décision de la Cour administrative d’appel de Lyon peut donc paraître contestable, elle confirme la méthode de raisonnement qu’utilise le juge administratif dans le cadre d’un recours Tropic. Se prononçant, dans un premier temps, sur la légalité de la procédure d’attribution du contrat, ce n’est que dans un second temps que le juge apprécie, après une analyse approfondie et parcimonieuse, la réparation du préjudice du candidat évincé. Si le recours Tropic n’est aujourd’hui plus seulement ouvert au candidat évincé, mais permet aussi aux tiers d’agir contre un contrat (C.E., 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne), c’est parce qu’il permet, d’abord et avant tout le rétablissement de la légalité. Dans cette optique, on regrettera cependant, que ce recours ne soit ouvert qu’au tiers « susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine » par la conclusion du contrat.

 

Marché et Contrats – Marché de maîtrise d’œuvre – Jury de concours – Obligation de motivation – Considérations techniques et financières – Résiliation – Indemnisation du préjudice subi – Lien de causalité

 

Note Avocat

 

 

 "La composition irrégulière du jury de concours invalide la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre"

note de Laetitia Parisi

avocate au Barreau de Lyon

 

Lors de l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre, la composition irrégulière du jury de concours est un vice grave affectant le consentement de la personne publique qui n’est pas régularisable et qui doit conduire, en l’espèce, à la résiliation du marché. Mais, ce vice ne permet pas l’indemnisation du candidat évincé, si son éviction est sans lien avec les irrégularités de procédure ainsi établies.

 

L’Office public d’habitation Mâcon Habitat a conclu avec le Cabinet Robin un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un bâtiment de quatre logements, de boutiques et parking. La société Tekhne Architecture, candidat évincé, a demandé l’annulation du marché et la condamnation de l’Office à l’indemniser à hauteur de 31 666, 63 €, outre intérêts capitalisables au titre du préjudice subi du fait de son éviction. Le Tribunal administratif de Lyon ayant fait droit à la demande de la société requérante, l’Office fait appel de cette décision. L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon présente plusieurs intérêts concernant la régularité de la procédure de concours de maîtrise d’œuvre :

 

1 - Premièrement, sous le visa de l’article 24 du code des marchés publics, la cour confirme que les membres du jury siégeant en qualité de personnalités dont « la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours » ne peuvent être comptabilisées au titre des membres siégeant également dans le jury au titre des personnes « qualifiées ». Rappelons, en effet, qu’à la différence des personnes « intéressées » dont la présence est une simple faculté, le jury de concours doit compter parmi ses membres des personnes ayant la même qualification professionnelle ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats. Ces personnes qualifiées sont ainsi choisies en raison de leur qualification et non en raison d’une fonction administrative exercée. La composition du jury de concours est donc déterminante dans l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre. La présence de « personnes qualifiées » constitue ainsi une garantie pour les candidats à la consultation, celle de voir leur offre examinée par un jury comportant des personnes à même techniquement d’appréhender leur offre. Dans cette affaire, notons que la cour s’est également fondée sur le règlement de la consultation qui, en ce qui concerne la composition du jury, renvoyait aux dispositions de l’article 24 du code des marchés publics, et qui mentionnait clairement la distinction devant être faite entre, d’un côté, les personnes ayant la même qualification que celle exigée des candidats et, de l’autre, les personnalités présentant un intérêt particulier au regard de l’objet du concours. C’est l’occasion de rappeler au passage que les règles auxquelles un pouvoir adjudicateur s’est soumis aux termes d’un règlement de consultation s’imposent à lui à peine d’engager sa responsabilité.

Sur ce premier point, c’est bien la première fois qu’une juridiction administrative énonce aussi clairement la règle suivant laquelle les différentes catégories de personnes devant ou pouvant siéger dans un jury de concours de maîtrise d’œuvre sont distinctes sans pouvoir être interchangeables ni se cumuler entre elles, en ce qu’elles répondent à des fonctions différentes au regard de l’attribution du marché (T.A. Bastia, 1ère chambre, 30 janv. 2014, conseil régional de l'ordre des architectes de Corse, n°1200661 ; sous l’empire de l’ancien code, TA Lyon, 25 février 1998, Préfet du Rhône, Rev. Droit Imm, 1999, p.87 obs. F. Llorens et P. Soler-Couteaux ; TA Lyon 2 juin 1999, Préfet du Rhône : Dr. Adm. 1999, comm249).

 

2 - Deuxièmement, la décision rendue par la Cour administrative d’appel de Lyon nous renseigne également sur l’office du juge lorsqu’il est saisi de conclusions d’un concurrent évincé mettant en cause la validité d’un contrat. Dans ce cas, le juge dispose d’une palette de pouvoirs quant au sort du contrat, en fonction du vice retenu, de son impact sur la décision d’attribution du marché et de l’intérêt général à protéger commandant de garantir ou non l’exécution du marché en cause (C.E. ass. 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n°  291545). En l’espèce, pour la Cour, l’irrégularité de la composition du jury  « compte tenu des conditions et de l’objet de son intervention» est un vice grave qui n’est pas régularisable en ce qu’il est relatif à « l’incompétence de l’attributaire qui affecte l’existence du consentement de la personne publique». En cela, la cour se range à la jurisprudence administrative constante considérant que toute irrégularité dans la composition du jury doit constituer une cause de nullité de la procédure de passation du marché (C.A.A. Paris, 6 juillet 1999, Région Ile de France, n° 99PA00033, JCP A 13 avr.2000, n° 15-16). Une telle appréciation qui aurait pu conduire à une annulation rétroactive du marché (par exemple, C.A.A Marseille, 6ème chambre, 10 octobre 2011, Département de la Corse du sud, n°09MA04637). Toutefois, au cas présent, compte tenu de la gravité du vice ainsi retenu mais souhaitant ménager l’intérêt général qui, selon l’Office public d’habitat, imposait de poursuivre l’exécution du marché devant permettre la réalisation d’une opération de création de logements sociaux, le juge administratif a décidé de retenir la résiliation du marché.

 

3 - Troisièmement, l’arrêt vient également préciser le contenu de l’obligation de motivation de l’avis du jury au sens de l’article 70 du code des marchés publics. Dans cette affaire, la cour relève que ni le procès-verbal de réunion du jury, ni les documents intitulés « bilan du jury » « ne comportaient d’appréciation littérale circonstanciée relative à l’application des critères visant à désigner le lauréat du concours parmi les 3 candidats retenus » et que l’indication d’un seul élément chiffré ne mettait pas l’Office en situation de connaître les considérations ayant fondé le choix des membres du jury et les mérites respectifs des candidats. En cela, la cour s’inscrit dans les termes de la jurisprudence administrative exigeant une réelle motivation du jury qui ne doit pas, dans son avis, se limiter à résumer sommairement chacun des projets sans les juger au regard des critères de sélection (T.A. Nice, 29 juin 2006, cabinet Vezzoni et associé c. com. de Cannes, n° 040531 et n° 0500198). De même, le procès-verbal ne doit pas seulement rendre compte des résultats d’un vote mais doit également reprendre les principaux points d’analyse afin de constituer un outil d’aide à la décision de la collectivité (voir par exemple C.E., 18 déc. 2013, Com. de Bron, req. n° 365702, qui sanctionne le défaut de motivation d’un avis du jury, se bornant à relever qu'après délibération et vote, le jury a arrêté la liste des candidats admis à concourir). En revanche, la Cour admet que l’application des critères de sélection des offres pouvait se faire en se fondant sur une moyenne des notes données par les différents membres du jury sur chacun de ces critères.

 

4 – Quatrièmement, pour examiner la demande indemnitaire de la société Tekhne Architecture, évincée, la cour confirme qu’il y a lieu de vérifier l’existence d’un lien direct entre l’irrégularité ainsi établie par le juge et le préjudice en résultant pour le candidat. C’est ainsi qu’elle décide, dans cette affaire, de rejeter la demande indemnitaire de la société évincée, relevant que « c’est seulement à l’issue des négociations avec les 2 lauréats qu’il a été décidé de retenir le cabinet Robin, compte tenu en particulier de l’effort consenti par ce dernier s’agissant du montant de ses honoraires » et que, dans ces conditions, les 3 vices d’irrégularités relevés étaient sans lien avec le rejet de l’offre de la société. Ainsi, alors même que la société Tekhne Architecture était arrivée premier des 2 lauréats proposés par le jury, celle-ci n’avait pas un droit acquis à être indemnisée de son préjudice, faute de ne pas avoir démontré l’impact de l’irrégularité établie sur sa propre situation. La décision de la Cour confirme ainsi la jurisprudence du Conseil d’Etat (C.E., 10 juill. 2013, Compagnie martiniquaise de transports, n° 362777) rendue propos d’un contrat de délégation de service public), qui a été également appliquée récemment en matière de marché public de maitrise d’œuvre (C.A.A Bordeaux, 3ème chambre 18/03/2014, n°11BX03387). Sur le plan pratique, à l’évidence, tout candidat évincé qui voudrait engager un recours, devra donc vérifier un tel lien de causalité pour appréhender ses chances de succès. On objectera que, pour l’heure cette condition ne semble concerner que le seul examen des demandes indemnitaires, puisque, en matière de recours Tropic, selon le Conseil d’Etat «il ne résulte d’aucun texte ni principe que le caractère opérant des moyens ainsi soulevés soit subordonné à la circonstance que les vices auxquels ces moyens se rapportent aient été susceptibles de léser le requérant » (C.E. 7ème et 2ème sous-sections réunies, Avis, Société GOUELLE, 11/04/2012, n°355446).

 

5 - Enfin, on notera un point institutionnel concernant les Offices publics de l’habitat (OPH). La cour confirme ainsi que seule l’assemblée délibérante de l’Office est compétente pour attribuer le marché. Les dispositions de l’article R.421-18 du code de l’habitation et de la construction ne dérogent pas aux dispositions de l’article 70 du code des marchés publics, lesquelles n’évoquent pas, selon la Cour, la décision d’attribution du marché comme pouvant valablement être prise par le directeur de l’établissement. En l’espèce, ce dernier était donc incompétent pour attribuer le marché.

 

Marchés publics – maîtrise d’œuvre – composition du jury de concours – personne qualifiée – vice non régularisable - résiliation du marché - concurrente évincé - Éviction d’un candidat - Indemnisation -  Lien de causalité