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Catégorie parente: Rev.jurisp. ALYODA 2014 n°2
Catégorie : Etrangers

C.A.A. Lyon – 2ème chambre - N° 13LY00477 – M. B. – 13 février 2014 – C+

L’article L313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit les conditions de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Toutefois, les stipulations de l’article 9 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes du 26 septembre 1994 fixent également les conditions dans lesquelles les ressortissants centrafricains peuvent être admis à séjourner en France aux fins d’y poursuivre des études supérieures ou d’y effectuer un stage de formation de niveau supérieur.  Aussi, en présence d’un ressortissant centrafricain sollicitant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », le préfet est tenu d’examiner la demande sur le fondement des règles fixées par la convention franco-centrafricaine, quand bien même la demande de l’étranger serait fondée sur les dispositions nationales du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La Cour rappelle donc que la portée et l’objet desdites dispositions sont équivalents à ceux des dispositions de l’article L313-7 précité.  En conséquence, lors de l’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d’étudiant d’un ressortissant centrafricain, l’administration est tenue d’apprécier la justification par le demandeur de la réalité et du sérieux des études qu’il a déclaré poursuivre en France.

Etrangers – Refus de séjour étudiant – République centrafricaine

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