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Catégorie parente: Rev.jurisp. ALYODA 2014 n°2
Catégorie : Etrangers

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 13LY02780 – M. et Mme A. – 24 avril 2014 – C+

La Cour apporte une confirmation de sa jurisprudence C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 13LY00215 – Préfet de la Loire c/ M. B. – 9 avril 2013 – C+ 
lire aussi l'article Conséquences pour l’administration du refus de statut de réfugié
Cette jurisprudence précise que, le préfet étant en situation de compétence liée pour refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'asile, tous les moyens de légalité invoqués à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour sont inopérants. Est également inopérant, le moyen tiré du défaut de motivation soulevé à l'encontre de la décision de ne pas régulariser sur un autre fondement en l'absence d'une demande de régularisation : le préfet n'est pas tenu de préciser les motifs de fait qui l'ont conduit à ne pas régulariser la situation de l'étranger, celui-ci ne statuant pas sur une demande de régularisation présentée par l'étranger.

Etrangers – demande d'asile – refus statut réfugié – compétence liée du préfet - inopérance des moyens de légalité

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