C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N° 13LY02039 – M. H. – 17 avril 2014 – C+

La Cour rappelle que dès lors que le Tribunal administratif de Grenoble avait, par un jugement devenu définitif du 20 juin 2013, annulé le refus d'admission provisoire au séjour en tant que demandeur d'asile, l'étranger entrait dans le champ d'application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui l'autorisait à demeurer en France jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le refus de délivrance de titre de séjour réfugié ainsi que l'obligation de quitter le territoire français, pris avant que la Cour nationale du droit d'asile ne statue, devaient être annulés par voie de conséquence de l'annulation du refus d'admission provisoire au séjour. Et en l'espèce, alors même qu'il ressort des pièces du dossier que la Cour nationale du droit d'asile a déjà confirmé la décision de rejet de la demande d'asile présentée par l'étranger, il y a lieu d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de l'intéressé et de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour.

Cet arrêt fait application de la jurisprudence du Conseil d'Etat – Mme O. – N° 367615 – 30 décembre 2013 – A

Etrangers – Procédure – refus d'admission provisoire au séjour – refus de titre de séjour – obligation de quitter le territoire français – demande d'asile – CNDA