C.A.A. Lyon – 4ème chambre - N° 13LY02263 – M. M. – 10 avril 2014 – C+

La Cour apporte des précisions sur l'appréciation de la légalité d'une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. En l'espèce, le préfet a refusé de délivrer un tel titre de séjour à un ressortissant kosovar alors que le médecin inspecteur de santé publique avait indiqué dans son avis que son état de santé nécessitait des soins dont le défaut de prise en charge pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité en au vu de l'absence d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Pour la Cour, le préfet pouvait légalement refuser la délivrance de ce titre de séjour en se fondant sur les éléments mis à sa disposition tels que la nationalité du requérant ou la situation générale du système de santé dans son pays d'origine. Par ailleurs, le seul fait que le préfet ne suive pas l'avis du médecin de l'agence régionale de santé ne permet de constater une violation du secret médical.
voir aussi l'artilce  Echanges contradictoires entre le préfet et l’étranger qui sollicite un titre de séjour en invoquant son état de santé

Etrangers – état de santé – secret médical