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Catégorie parente: Rev.jurisp. ALYODA 2014 n°2
Catégorie : Etrangers

C.A.A. Lyon – 2ème chambre - N° 13LY01822 – Préfet de la Haute-Savoie c/ Mme R. – 24 avril 2014 – C+

La Cour précise que l'étranger qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé qui lui est favorable doit être regardé comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient au préfet, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour, se détermine au vu de ces échanges contradictoires et, en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
Lire aussi l'article Etendue de la compétence du préfet et avis du médecin de l’agence régionale de santé et Refus de titre de séjour en qualité d’étranger malade malgré l'avis du médecin de l'ARS

Etrangers – état de santé - secret médical

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