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Catégorie parente: Rev.jurisp. ALYODA 2014 n°2
Catégorie : Etrangers

C.A.A. Lyon – 2ème chambre - N° 13LY01061 – Préfet du Rhône c/ M. D. – 13 février 2014 – C+
arrêt confirmé en cassation par le Conseil d'Etat : CE, 7 janvier 2015 - N° 382621

Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les forces de l'ordre ont l'obligation de transmettre au préfet, et ce dernier d'enregistrer, une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger, à l'occasion de son interpellation, formule une demande d'asile. Par voie de conséquence, il est fait obstacle à ce que le préfet prenne une obligation de quitter le territoire français avant d'avoir statué sur cette demande d'admission au séjour déposée au titre de l'asile. Par ailleurs, ce n'est que dans l'hypothèse où la demande d'admission au séjour a été préalablement rejetée par le préfet sur le fondement des dispositions des 2° à 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il peut, le cas échéant sans attendre que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué, faire obligation de quitter le territoire français à l'étranger.

Etrangers – obligation de quitter le territoire français – demande d'asile

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