C.A.A. Lyon – 2ème chambre - N° 13LY00774 – Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration c/ Communauté Urbaine de Lyon – 10 avril 2014 – C+

La Cour précise, d'abord, que le juge administratif, saisi d'une contestation portant sur une dotation annuelle de l'Etat à une collectivité locale, se prononce comme juge de l'excès de pouvoir sur la légalité de la décision fixant le montant de cette dotation et, le cas échéant, de la décision rejetant le recours administratif dirigé contre la décision attribuant cette dotation. La Cour considère, ensuite, qu'eu égard au lien établi entre la décision juridictionnelle et la définition de ses mesures d'exécution, des conclusions tendant à la mise en œuvre de ces mesures à la suite d'une annulation pour excès de pouvoir ne présentent pas à juger un litige distinct de celui qui porte sur cette annulation. Ainsi, dans l'hypothèse où un requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qui l'a privé d'une somme, il est recevable, sur le fondement de l'article L911-1 du code de justice administrative, à demander que soit enjoint, pour l'exécution de cette annulation, le versement de cette somme et des intérêts y afférents lorsque la somme a fait l'objet d'une sommation de payer. La Cour mentionne, enfin, que le juge d'appel, saisi d'une recours pour excès de pouvoir, ne peut pas procéder à une injonction qu'impliquerait l'annulation d'actes dont il n'est pas saisi, qui n'ont pas été annulés par le premier juge et qui présentent donc à juger un litige distinct.

Fiscalité – contestation d'une dotation annuelle de l'Etat à une collectivité territoriale – montant de la dotation – décision d'attribution de la dotation – excès de pouvoir – recevabilité des conclusions aux fins d'injonction