C.A.A. Lyon – 2ème chambre - N° 12LY23936 – SAS Abac – 15 avril 2014 – C+

  • "Précisions procédurales sur le redressement contradictoire", note de Maëlle Comte, Maître de conférences à l'Université Jean Monnet Saint-Etienne

C.A.A. Lyon – 2ème chambre - N° 12LY23936 – SAS Abac – 15 avril 2014 – C+

  • "Précisions procédurales sur le redressement contradictoire", note de Maëlle Comte, Maître de conférences à l'Université Jean Monnet Saint-Etienne

Résumé de l'affaire

Les observations d'un contribuable qui répond, dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, à une proposition de rectification mentionnant le nom du vérificateur, son service et son adresse postale, et qui sont adressées à un service incompétent et à une adresse erronée ne peuvent être regardées comme régulièrement formulées. De telles observations ne constituent pas une demande au sens de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 modifiée. Ainsi, les dispositions de l'article 20 de cette même loi, qui exigent que le service, saisi d'une demande dont il n'est pas compétent pour en connaître, transmette cette demande à l'autorité compétente, ne sont pas applicables.
Rapp. Conseil d'Etat, M. C., 15/04/2011, n° 327955.

Fiscalité – application loi DCRA 12 avril 2000 – observations du contribuable

Commentaire Universitaire

 

Précisions procédurales sur le redressement contradictoire

 

note de Maëlle Comte

Maître de conférences 

à l'Université Jean Monnet Saint-Etienne

 

maelle

 

Saisie de la régularité d’une procédure non contentieuse de redressement fiscal, la Cour administrative d’appel de Lyon confirme l’obligation de motivation qui pèse sur l’administration. Par contre, la réponse du contribuable dans le cadre de la procédure n’est pas une demande au sens de l’article 18 de la loi du 12 avril 2000.

 

En matière de redressement fiscal contradictoire, le juge administratif est régulièrement amené à se prononcer sur l’application des règles de procédure non contentieuse issues du Livre des procédures fiscales, mais aussi des règles de droit commun, tirées notamment de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 15 avril 2014 s’inscrit dans cette problématique.

 

En l’espèce, la société SAS Abac a ses locaux dans un château dont une partie est affectée au logement familial de son gérant. A la suite d’un contrôle de l’administration fiscale sur sa comptabilité, la société a fait l’objet d’un rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’une réduction des résultats déficitaires déclarés au titre de l’impôt sur les sociétés. Il était reproché à la société d’avoir déduit à tort des frais d’aménagement du château et de curage des douves, ces frais ne pouvant être regardés comme affectés exclusivement aux intérêts de la société.

 

L’administration fiscale a alors adressé à la société une proposition de rectification dans le cadre de la procédure non contentieuse de redressement contradictoire prévue par l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales. La société a présenté ses observations mais les a envoyées à un service incompétent pour en connaître.

 

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de soixante jours à compter de l’envoi de ses observations, la société a considéré qu’il y avait eu acceptation tacite de sa demande comme le prévoient les dispositions de l’article L. 57 A du Livre des procédures fiscales.

 

N’ayant pas pu réceptionner les observations de la société SAS Abac, faute d’avoir été destinataire du courrier, l’administration fiscale compétente a alors adressé un rappel d’impositions à la société.

 

La société SAS Abac a décidé de contester la régularité de la procédure d’imposition et le rappel d’impositions. Pour la société, aucun rappel n’aurait dû lui être opposé en raison de l’acceptation tacite de ses demandes par l’administration fiscale. Au contraire, l’administration soutenait que l’irrégularité dans l’envoi des observations de la société dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire empêche l’existence d’une décision implicite d’acceptation.

 

Le cœur du litige réside ainsi dans l’appréciation de la régularité des formalités accomplies par le contribuable dans le cadre de la procédure non contentieuse de redressement.

 

La Cour administrative d’appel de Lyon, saisie en appel par la société d’un recours contre le jugement du Tribunal administratif de Nîmes du 6 juillet 2012, qui avait partiellement rejeté ses demandes, a donc dû statuer, dans un premier temps, sur le déroulement de la procédure non contentieuse pour, ensuite, apprécier la légalité du redressement opéré.

 

  1. L’exigence d’une motivation utile de la proposition de rectification

 

L’article L. 57 du Livre des procédures fiscales précise que, dans le cadre d’une procédure de redressement contradictoire, l’administration doit adresser au contribuable une proposition motivée « de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». La motivation de la proposition de rectification est une exigence procédurale destinée à garantir l’effectivité des droits du contribuable.

 

Le juge administratif exige, pour que la motivation soit considérée comme suffisante, que la proposition indique clairement la nature des redressements envisagés, le montant de ces redressements distinctement par catégorie de revenus et par chefs de redressements, l'impôt et l'année d'imposition, et que ces motifs soient suffisamment explicites pour permettre au contribuable d'engager une discussion contradictoire avec l'administration et de présenter utilement ses observations (voir par exemple : C.E., 11 avril 2011, Sté Dalkia France, n° 317071). Le fondement textuel sur lequel le redressement est établi n’a pas à être notifié au contribuable (C.E., 12 déc. 2012, Fournier, n° 329821).

 

La Cour administrative d’appel de Lyon contrôle la motivation de la proposition de rectification qui a été adressée à la Société SAS Abac et estime que la motivation était suffisante pour permettre à la société de formuler utilement ses observations. Notamment, la Cour suit la jurisprudence constante et juge que le mode de calcul des sommes réintégrées dans l’assiette de l’imposition n’a pas à être explicité par l’administration. En effet, le mode de calcul n'est pas au nombre des motifs qui sont nécessaires pour permettre au contribuable de présenter ses observations de manière entièrement utile (C.E., 6 nov. 2006, M. A, n° 272291.).

 

La proposition de rectification adressée à la Société SAS Abac était donc utilement motivée.

 

  1. La loi du 12 avril 2000 et la procédure de redressement contradictoire

 

L’article L. 57 A du Livre des procédures fiscales prévoit que l’administration dispose d’un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable sur la proposition de rectification. Le défaut de réponse de l’administration fiscale constitue un cas particulier de décision implicite d’acceptation.

 

En l’espèce, la difficulté tenait à ce que la société SAS Abac avait adressé ses observations à une autorité incompétente et une adresse erronée. Confirmant la jurisprudence Chassagne du Conseil d’Etat (CE, 15 avril 2011, Chassagne, n°327955) (pour la position antérieure du Conseil d’Etat, voir C.E., 17 oct. 2007, Griffoin, n° 293973), la Cour administrative d’appel de Lyon considère que les observations n’ont pas été régulièrement formées alors que la société « répondait, dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, à une proposition de rectification mentionnant le nom du vérificateur, son service et son adresse postale ».

 

A la différence de la Haute juridiction, la cour lyonnaise vise expressément les dispositions de la loi du 12 avril 2000 et notamment ses articles 18 et 20 (dispositions qui n’étaient pas applicables dans le cas soumis au contrôle du Conseil d’Etat). Pour la Cour, des observations adressées à l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure de redressement contradictoire ne constituent pas une demande au sens des dispositions de l’article 18 de la loi du 12 avril 2000. Ainsi, aucune obligation de transmission au service compétent ne pèse sur l’administration qui a reçu à tort les observations.

 

Cette solution est conforme à l’esprit de l’article 18 de la loi du 12 avril 2000 qui vise les demandes et réclamations. En produisant des observations sur la procédure de redressement, le contribuable ne pose pas de question à l’administration au sens littéral du terme mais donne simplement des éléments factuels permettant de justifier ses déclarations fiscales.

 

Droit fiscal – Procédure de redressement contradictoire – Art. L. 57 A LPF – Obligation de motivation – Loi du 12 avril 2000 – Demande.