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Catégorie parente: Rev.jurisp. ALYODA 2014 n°2
Catégorie : Etrangers

C.A.A. Lyon – 2ème chambre - N° 12LY02452 – Préfet de la Haute-Savoie c/ M.X. – 25 février 2014 – C

Il résulte des dispositions des articles L. 511-1, L. 511-2, L. 531-1 à L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Par suite, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 531-1 ou des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 531-2, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 511-1. Ces dispositions ne font, par ailleurs, pas obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre.


La Cour précise toutefois, que si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une « carte bleue européenne » délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. La Cour précise également qu'il y a lieu de réserver le cas de l'étranger demandeur d'asile dès lors que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié est autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande.

Etrangers – remise à un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen – obligation de quitter le territoire français – choix des procédures par le préfet

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