C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N° 13LY01346 – Préfet du Rhône – 6 février 2014 – C+
et voir N°13LY01255 et voir N°13LY02129 et voir N°13LY02358

  • Conclusions de Marie Vigier-Carrière, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N° 13LY01346 – Préfet du Rhône – 6 février 2014 – C+
et voir N°13LY01255 et voir N°13LY02129 et voir N°13LY02358

  • Conclusions de Marie Vigier-Carrière, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

Affaires qui relèvent du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et bien que les situations soient quelque peu différentes, le préfet du Rhône soulève une même question principale qui concerne les frais irrépétibles accordés par les 1er juges sur le fondement de l’article L.761-1 du CJA et leurs conditions d’attributions notamment lorsque le demandeur de ces frais bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Conclusions du rapporteur public

 

 

 

Conclusions de Marie Vigier-Carrière,

Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

Resituons rapidement le cadre juridique général.

Comme vous le savez, l'article L.761-1 du CJA prévoit que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation »

 

1/ Tout d'abord, ces dispositions peuvent être combinées notamment avec celles des articles 37 et 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ... Les conclusions de Jacques-Henri STAHL sous une décision du CE du 10 janvier 2000, B. - n°197591, au Recueil notamment sur ce point ...rappelle ... « En premier lieu, que l'article 43 énonce explicitement que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie perdante, dans les conditions prévues à l'article 75 de la loi, au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés... cet article permettrait donc au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de demander le paiement de frais irrépétibles pour ceux des frais qu'il a personnellement exposés, soit qu'il n'ait bénéficié que d'une aide juridictionnelle partielle, soit qu'il ait personnellement exposé des frais non pris en charge par l'aide juridictionnelle....En second lieu, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie perdante à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. L'article 37 ajoute que l'avocat peut, en cas de condamnation, « renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ». Cet article permet ainsi à l'avocat commis d'office de demander la condamnation de l'autre partie au paiement de frais irrépétibles. Si le juge prononce une telle condamnation, l'avocat peut choisir entre le paiement par l'Etat de l'aide juridictionnelle ou le versement par la partie perdante des frais accordés par le jugement.

 

Selon un courant jurisprudentiel qui tire son origine d'une décision de la commission spéciale de cassation des pensions du 4 juillet 1997, Ministre des anciens combattants c/ A., n°38775, au Recueil Lebon... solution qui a été reprise par une décision émanant d'une sous-section ...1er avril 1998, Préfet de police c/ Mme F., n°174047... une demande à fin de frais irrépétibles présentée sans que soit invoquée l'article 37 de la loi, doit être regardée comme étant présentée pour le compte du requérant lui-même et appréciée dans le cadre de l'article 43 de la même loi de 1991. Autrement dit, si l'avocat ne précise pas explicitement qu'il présente la demande pour son propre compte, conformément à ce que prévoit l'article 37, la demande sera réputée présentée pour le compte du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, c'est à dire qu'elle ne sera satisfaite que si elle vise des frais exposés par ce dernier et qui ne sont pas couverts par l'aide supportée par l'Etat.

 

2/ Ensuite, en ce qui concerne la notion de partie perdante : peut être condamnée au versement des frais irrépétibles la partie qui perd pour l'essentiel et non celle qui gagne pour l'essentiel ...voyez CE, 13 mars 1992, Ministre de l'Agriculture et de la Forêt c/ Groupement Foncier Agricole de la Noë, n°106680 aux Tables sur ce point...

 

Lorsque le juge procède à une annulation partielle, il doit apprécier qui est la partie perdante pour l'essentiel...C'est ainsi par exemple que la CAA de Paris, dans un arrêt du 17 mai 2013, B., n°12PA04193 qui rejette la demande tendant à l'annulation de la décision de refus de TS mais annule les décisions portant OQTF et fixant le pays de destination considère que le préfet n'est pas la partie perdante pour l'essentiel et rejette donc les conclusions du requérant au titre des frais irrépétibles. Voyez également sur ce point , CE, 17 juin 2009, Syndicat des enseignants UNSA, Commune de Brest, n°321897... et sur un cas de partie perdante pour l'essentiel notamment en appel...voyez , CE 5 mai 1999, Sté Groupe et Commercial du Pacifique, n°178879, aux Tables sur ce point ....
3/ En ce qui concerne le contrôle du juge sur le montant des frais irrépétibles accordés... selon une décision du CE, 25 octobre 1996, Société d'Economie Mixte de Gennevilliers et Autres, n°137361, aux Tables notamment sur ce point...lorsque le tribunal administratif a fait une évaluation exagérée du montant de ces frais, le juge d'appel, saisi de conclusions en ce sens, peut réformer ce montant en prenant en compte notamment un principe d'équité...

 

4/ S'agissant enfin du critère touchant à la situation économique ... en l'occurrence de l'Etat, et de l'examen particulier par le juge ....Nous sommes dans les 4 affaires examinées sur un contentieux de masse ou les moyens invoqués sont relativement répétitifs... Par ailleurs, personne ne remet en cause le fait que l'Etat présente un déficit budgétaire chronique d'une exceptionnelle gravité... pour autant...il appartient au juge d'apprécier, dans les circonstances de chaque affaire, les conclusions portant sur les frais exposés non compris dans les dépens et que ne seront censurées en appel que les évaluations exagérées ....ce qui doit bien sur être démontrer par le préfet... En outre l'argument consistant à comparer le calcul des frais irrépétibles qui devraient être versés au montant de l'aide juridictionnelle attribuée nous semble inopérant.

 

Ainsi, à l'aune de ces éléments, qu'en est-il de nos 4 affaires en cours ?

 

1/ Evoquons en premier lieu le dossier Préfet du Rhône c/ M. G.... 13LY01531...
M. G., de nationalité tunisienne, a saisi le Tribunal administratif de Lyon d'une demande d'annulation des décisions du préfet en date du 3 mai 2013 portant OQTF sans délai, fixant le pays de destination et le plaçant en rétention administrative...

 

Par un jugement du 7 mai 2013, le magistrat désigné par le président du TA de Lyon, après avoir admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a annulé la seule décision de mise en rétention. En outre, l'article 3 du dispositif de son jugement met à la charge de l'Etat le paiement à l'avocat de M. G., de la somme de 1000€ au titre de l'article L. 761-1 du CJA et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve d'une renonciation expresse à l'aide juridictionnelle. Le préfet fait appel et demande à la Cour l'annulation de cet article 3 du jugement...

 

Il soutient à l'appui de cette demande et au principal qu'il est impossible en droit, pour un requérant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de demander pour le compte de son avocat le bénéfice de frais irrépétibles.

 

Il ressort en effet que dans sa demande devant le tribunal administratif, M. G. a présenté des conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du CJA , en précisant que « cette somme sera à verser à l'avocat sous réserve d'une renonciation expresse à l'aide juridictionnelle »...Toutefois, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que l'avocat, qui a assisté M. G. à l'audience, a présenté la demande pour son propre compte, conformément à ce que prévoit l'article 37 et comme nous l'avons développé précédemment dans l'analyse de la décision du 4 juillet 1997, Ministre des anciens combattants c/ A., n°38775, au Recueil Lebon... dans ce cas, la demande sera réputée présentée pour le compte du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, c'est à dire qu'elle ne sera satisfaite que si elle vise des frais exposés par ce dernier et qui ne sont pas couverts par l'aide supportée par l'Etat. En conséquence, le premier juge a bien fait une inexacte application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Nous vous proposons donc d'annuler cet article 3 du jugement attaqué.

 

Par ailleurs, par la voie de l'appel incident, M. G. vous demande l'annulation de la décision du 3 mai 2013 portant OQTF. Toutefois, ces conclusions sont irrecevables car d'un part elles soulèvent un litige distinct de celui qui résulte de l'appel principal et d'autre part elles sont tardives car enregistrées le 21 octobre 2013 alors que le jugement attaqué à été notifié à M. G. le 17 mai 2013.

 

2/ S'agissant maintenant du dossier Préfet du Rhône c/ M. K.... N°13LY01346...

 

M.K., de nationalité algérienne, a obtenu l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 3 janvier 2013 lui refusant un titre de séjour « vie privée et familiale » par un jugement du 16 avril 2013. Le préfet fait appel et demande à la Cour d'annuler ce jugement du TA de Lyon en tant SEULEMENT qu'il a mis à la charge de l'Etat le paiement à M. K. de la somme de 800€ en application des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA. Il soutient, à titre principal, que le montant alloué est bien supérieur à celui de l'aide juridictionnelle accordé pour ce type de litige et, à titre subsidiaire, que ce montant devrait être réduit à 500€.

 

- Cependant ici, nous vous proposons de rejeter ces conclusions car, en référence à ce que nous avons dit précédemment, d'abord l'article L. 761-1 du CJA laissent à l'appréciation du juge, saisi d'une demande, le soin de fixer le montant de la somme due au demandeur au titre du remboursement des frais non compris dans les dépens, et ceci indépendamment du montant de l'aide juridictionnelle. Dès lors l'argument comparant la somme de 800€ allouée au conseil de M. K. et le montant de l'aide juridictionnelle accordée est inopérant.

 

Ensuite, en l'espèce, il ne fait aucun doute que l'Etat est la partie perdante pour l'essentiel dès lors que l'ensemble des décisions attaquées ont été annulées, annulation assortie d'une injonction à délivrer un titre de séjour. Aussi, dans le cas particulier, en fixant le montant des frais irrépétibles à la somme de 800€, les premiers juges n'ont pas fait une évaluation exagérée des frais exposés par M. K. lequel était assisté par un avocat.

 

Si vous nous suivez, la requête du préfet du Rhône sera donc rejetée.
3/ Dans les deux dernières affaires ... Préfet du Rhône d'une part C/ M.C. N°13LY01255...de nationalité roumaine et d'autre part c/ Mme N. – N°13LY02129...de nationalité angolaise, les premiers juges ont prononcé des non-lieu à statuer...

 

Dans ces 2 dossiers comme dans les précédents, le préfet du Rhône se borne à faire appel des jugements en tant qu'ils mettent à la charge de l'Etat des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L.761-1 du CJA...à hauteur de 1000€ pour le conseil de M. C. et de 600€ pour le conseil de Mme N..

 

Comme nous l'avons déjà exposé, seule la partie perdante pour l'essentiel peut se voir appliquer l'article L.761-1 du CJA....

 

La jurisprudence considère que lorsqu'un non-lieu à statuer est prononcé suite à une annulation ou au retrait de la décision litigieuse par l'autorité décisionnaire, celle-ci doit être regardée comme la partie perdante. En revanche, si le non lieu est prononcé pour une raison indépendante à la décision attaquée, le défendeur ne peut pas être regardé comme la partie perdante...Voyez en ce sens : CE, 21 novembre 2001, Commune de Bernolsheim, n° 188676, aux Tables sur ce point . Autrement dit, le juge qui prononce un non-lieu à statuer détermine quelle est la partie perdante en fonction des raisons qui conduisent à rendre les conclusions principales sans objet...

 

Dans nos 2 cas d'espèce, les non-lieu à statuer ont été prononcés suite à la délivrance d'un récépissé pour M. C. et d'un titre de séjour pour Mme N. par le préfet du Rhône en raison de nouvelles demandes déposées par les intéressés.

 

Dès lors et comme l'a déjà jugé la CAAL, 24 mai 2012, Préfet du Rhône, N°11LY02564, dans une situation similaire, le préfet ne pouvait pas être regardé comme ayant perdu « pour l'essentiel » devant le TA de Lyon et donc, il ne pouvait pas être considéré comme la partie perdante au sens de l'article L.761-1 du CJA.

 

Nous vous proposons, par suite, d'annuler les 2 jugements attaqués (les articles 2) en tant qu'ils condamnent l'Etat à verser aux Conseils de M. C. et de Mme N. respectivement les sommes de 1000€ et de 600€ au titre de l'article L.761-1 du CJA.

 

Telles sont nos conclusions dans ces 4 affaires.