C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N°13LY00943 – Mandataire liquidateur de la SARL Electric Industrie c/ EDF – 28 novembre 2013 – C+

Conséquences de la modification des conditions régissant les contrats de fourniture d'électricité par le décret du 20 décembre 1994 faisant notamment disparaitre l'obligation pour EDF de contracter et par l'arrêté du 23 janvier 1995 fixant de nouvelles conditions d'instruction des demandes.
Aux termes de l'article 1er du décret n°55-662 du 20 mai 1955, il est prévu qu'Electricité de France (EDF) est tenue de recevoir sur les réseaux qu'elle exploite l'énergie produite par les producteurs autonomes, sous réserve qu'il n'en résulte aucune entrave au bon fonctionnement du réseau, et est également tenue de passer un contrat pour l'achat de l'énergie électrique ainsi produite. Le décret n°94-1110 du 20 décembre 1994 modifiant le décret du 20 mai 1955 susmentionné prévoit toutefois la possibilité de suspension pour trois années de l'obligation d'achat pour les nouvelles installations de production autonome selon des modalités définies par un arrêté du 23 janvier 1995 du Ministre de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur.
La Cour précise dans cet arrêt que ce régime transitoire ne peut être utilement invoqué par EDF pour justifier son refus de contracter dès lors que le fait générateur de sa responsabilité, et donc de son obligation d'achat, est antérieur à l'institution de ce régime transitoire. Et le non-respect par EDF de son obligation d'achat entraîne la réparation du préjudice subi par le producteur autonome d'énergie et constitué par le manque à gagner calculé sur une durée de contrat égale à l'amortissement normal des installations.