C.A.A. Lyon – 2e chambre – N°13LY00840 – Société Holding SGPI – 29 octobre 2013 – C+

Les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts prévoient l'existence d'une pénalité pour manquement délibéré prenant la forme d'une majoration afin de sanctionner le comportement d'un contribuable visant, au moment de sa déclaration, à se soustraire de ses obligations fiscales de manière intentionnelle en différant volontairement le paiement de l'impôt dû. Entre dans le champ d'application de ce mécanisme le fait pour une société de collecter une TVA puis de ne pas la reverser, ni la déclarer mais de l'inscrire sur un compte intitulé « TVA à régulariser ». Le caractère intentionnel du manquement de cette société à son obligation déclarative est avéré pour cette pratique dans la mesure où cette société utilise ce procédé pour placer la TVA en attendant le bénéfice de la prescription fiscale, le compte « TVA à régulariser » étant un compte de passif.