C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N°13LY00103 – M. X. – 6 octobre 2013 – C+

Les permis de conduire irakiens n'ayant pu, du fait de la guerre, être renouvelés de 2003 à 2010, ces permis, lorsqu'ils sont arrivés à péremption pendant cette période, doivent être regardés comme ayant gardé leur validité au moins jusqu'à la fin de celle-ci. Le préfet ne peut ainsi légalement refuser l'échange d'un tel permis au motif qu'il était périmé.