C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°12LY03221 – M. X. c/ Direction de contrôle fiscal de Rhônes-Alpes-Bourgogne – 19 décembre 2013 – C+

Un restaurateur ayant déclaré à l'administration fiscale que son épouse effectuait les achats en supermarché « au jour le jour », l'administration a obtenu, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de supermarchés les relevés des achats effectués par cette dernière, établis à partir de ses cartes de fidélité dans ces magasins. De tels relevés se rapportent à l'activité professionnelle du restaurateur et s'assimilent, en l'absence de titres comptables classiques, à des titres de recettes nécessaires à la détermination de ses bases imposables.