C.A.A. Lyon – 5ème chambre - N° 12LY03028 – M. W. – 21 novembre 2013 – C+

Champ d'application des dispositions relatives aux prestations discontinues mais à échéances successives pour le calcul du bénéfice net
Il résulte des dispositions de l'article 38 du code général des impôts que, pour déterminer si l'activité d'une entreprise relève du champ d'application des dispositions relatives aux prestations discontinues mais à échéances successives, il convient de rechercher si les conditions d'activité de cette entreprise permettent d'identifier des phases distinctes correspondant à des prestations individualisables et effectivement exécutées. Le fait que les prestations de cette entreprise ont fait l'objet d'une facturation spécifique et de paiements distincts peut être considéré comme un indice de l'existence de prestations discontinues à échéances successives.

Fiscalité – calcul du bénéfice net – prestations discontinues mais à échéances successives