C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°12LY01943 – M. et Mme M. – 24 octobre 2013 – C+

Les dispositions de l'article 31-I-1° du code général des impôts interdisent à l'administration d'appliquer la majoration du revenu net foncier prévue en cas de rupture de l'engagement de louer pendant neuf ans le bien immobilier à raison duquel l'avantage fiscal a été obtenu pour le cas où l'un des époux soumis à une imposition commune a subi une perte d'emploi. Toutefois, la Cour considère que c'est à la date de la cession du bien immobilier, date de rupture de l'engagement, qu'il convient de se placer pour apprécier si l'un des conjoints a fait l'objet d'un licenciement. La situation de chômage résultant de la perte d'emploi ne peut donc pas être regardée comme devant être la cause déterminante de la vente.