C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 13LY00633 – N°13LY00635 – Institut d’études politiques de Grenoble – 4 juillet 2013 – C+

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 13LY00633 – N°13LY00635 – Institut d’études politiques de Grenoble – 4 juillet 2013 – C+

Résumé de l'affaire

La participation des usagers au financement d’un établissement public à caractère administratif ne doit pas excéder le coût réel de la prestation
En application des dispositions du décret du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d’études politiques, les instituts d’études politiques sont des établissements publics à caractère administratif et leurs ressources comprennent notamment les subventions allouées par l’Etat et les collectivités publiques ou organismes privés, les versements et contributions des usagers et toutes les recettes autorisées par les lois et les règlements.

En l’espèce, il ressort du budget prévisionnel de l’institut d’études politiques de Grenoble que le dépassement des recettes, résultant du versement par chaque candidat inscrit au concours d’entrée en première année d’une somme de 100 euros pour leur inscription, excède de 5 000 euros le coût des prestations offertes dans le cadre de l’organisation des épreuves de ce concours. Dès lors, la somme de 100 euros réclamée à chaque participant au concours n’a pas été déterminée sur la base d’éléments objectifs et rationnels propres à garantir que la participation des usagers n’excède pas le coût réel de la prestation.

Enseignement et recherche - questions propres aux différentes catégories d'enseignement - enseignement supérieur et grandes écoles - institut d'études politiques - établissement public à caractère administratif

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de François Pourny

 Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

 

L’intimé, M. Antoine I...., né en 1990, s’est présenté, en juillet 2008, au concours d’entrée en première année de l’Institut d’études politiques (IEP) de Grenoble. Il a, pour ce faire, acquitté des droits d’inscription à ce concours, droits dont le montant a été fixé à 100 euros par une délibération en date du 18 décembre 2007 du conseil d’administration de cet établissement public administratif. Ayant obtenu une moyenne de 7,8 sur 20 aux épreuves de ce concours, alors que le dernier candidat admis avait une moyenne de 13 sur 20, M. I....  a sollicité du Tribunal administratif de Grenoble l’annulation de cette délibération du 18 décembre 2007, en tant qu’elle fixe le montant des droits d’inscription au concours d’entrée en première année à l’Institut d’études politiques, et la condamnation de l’Institut d’études politiques à lui rembourser le montant des droits acquittés, assortis des intérêts au taux légal. Après s’être désisté de ses conclusions tendant au remboursement des droits qu’il a acquittés, il a obtenu, par le jugement n° 0903142 du 31 décembre 2012, l’annulation de la délibération du 18 décembre 2007 en tant qu’elle fixe les droits d’inscription au concours d’entrée en première année. 

Les premiers juges ont considéré que l’IEP de Grenoble ne démontrait pas supporter des dépenses de nature à justifier la contribution de 100 euros demandée à chacun des candidats souhaitant intégrer la formation qu’il dispense et qu’il ne versait au débat aucune pièce permettant d’évaluer avec une précision suffisante le coût d’organisation du concours, relevant de ses missions réglementaires, et qu’il n’indiquait pas davantage les critères objectifs et rationnels sur la base desquels ce tarif a été établi. Ils ont donc considéré que l’Institut d’études politiques de Grenoble n’établissait pas que le montant de 100 euros demandé à chaque étudiant souhaitant s’inscrire au concours d’entrée ne présentait pas un caractère manifestement excessif en considération du coût spécifique des services ainsi rendus aux usagers. 

Le requérant, l’Institut d’études politiques de Grenoble interjette appel de ce jugement, par la requête enregistrée sous le n° 13LY00635, et il vous demande, par ailleurs, d’en prononcer le sursis à exécution, par la requête enregistrée sous le n° 13LY00633. 

Ces deux requêtes étant inscrites au rôle de cette audience, vous pourrez les joindre et, après avoir statué sur la requête enregistrée sous le n° 13LY00635, constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 13LY00633, tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement litigieux. 

En ce qui concerne la recevabilité de la requête n° 13LY00635, vous pourrez constater que l’Institut d’études politiques ne justifie d’aucun intérêt à contester l’article 1er du jugement attaqué, cet article donnant acte à M. I.... du désistement de ses conclusions tendant au remboursement des droits qu’il a acquittés. Vous pourrez également constater que l’Institut d’études politiques n’a pas répondu à une fin de non recevoir, expressément soulevée par M. I...., et tirée de ce que le président du conseil d’administration de cet institut n’a pas qualité pour représenter l’Institut d’études politiques en justice, cette qualité appartenant au directeur de l’établissement, dûment autorisé par le conseil d’administration, en vertu des dispositions des articles 20 et 22 du décret n° 89-902 du 18 décembre 1989. Les deux requêtes sont en effet présentées pour l’Institut d’Etudes politiques, représenté par son président. Elles pourraient donc être rejetées pour irrecevabilité. 

Cependant, dès lors qu’il a été fait application des dispositions de l’article R222-27 du code de justice administrative, afin que ces affaires soient examinées en formation à cinq, il nous semble indispensable d’aborder le fond du litige.

L’Institut d’études politiques de Grenoble a produit, pour la première fois en appel, un document présenté comme le récapitulatif des montants correspondant au budget prévisionnel  « concours 2008 » qui fait apparaître une somme de 93 300 € au titre des recettes, ce qui correspond aux frais d’inscription de 953 inscrits, dont 20 candidats exonérés de frais d’inscription au titre d’une « démarche positive » d’ouverture sociale, et des dépenses d’un montant total de 88 250 €, dont 7 200 euros de dépenses au titre de la « démarche positive » d’ouverture sociale, ainsi que des dépenses de promotion de la formation proposée et de présentation du concours permettant d’y accéder. 

M. I.... conteste, dans leur principe comme dans leur montant, les dépenses exposées par l’Institut d’Etudes Politiques, en relevant notamment que l’établissement dispose des personnels et de locaux, et il soutient que les droits d’inscription, qui s’assimilent à une redevance pour service rendu, doivent trouver une contrepartie directe dans la prestation fournie par le service, dont le prix pour l’usager ne peut être supérieur au coût réel du service, ledit usager ne devant pas supporter la part afférente aux personnes bénéficiant de tarifs réduit ou gratuit. 

Sur le principe même de la mise en place de droits d’inscription pour les concours d’accès aux Instituts d’Etudes Politiques, il n’est pas totalement évident qu’il soit possible de faire financer la sélection des usagers du service public administratif confié à ces instituts, qui ont pour mission, en application des dispositions de l’article L621-1 du code de l’éducation « de compléter l’enseignement des sciences sociales, administratives et économiques donné dans les universités. », par les candidats souhaitant accéder aux enseignements qu’ils proposent. 

La perception de droits d’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur est prévue par l’article L719-4 du code de l’éducation, mais il s’agit de droits exigibles des étudiants et auditeurs, alors qu’en l’espèce les droits d’inscription sont exigés de candidats qui n’ont pas encore la qualité d’étudiants ou d’auditeurs. Dès lors, en l’absence de dispositions spécifiques, nous vous proposons de faire application des principes généraux régissant la mise en place de redevance. Deux conditions sont alors requises pour qu’une redevance soit légale : l’existence d’un service rendu et l’équivalence entre la somme réclamée et les prestations fournies à l’usager. Vous pourrez voir en ce sens CE 16 novembre 1962 syndicat intercommunal d’électricité de la Nièvre et autres p. 612. 

Sur le premier point, pour admettre la légalité des droits d’inscription litigieux, il vous faudra considérer que la sélection des candidats aux concours organisés par l’Institut d’Etudes Politiques constitue, par elle-même, une prestation fournie à ces candidats. Même si les candidats malheureux n’ont pas pleinement conscience de la valeur de la prestation qui leur a été fournie, il nous semble qu’ils retirent un bénéfice de cette sélection, qui constitue une évaluation leur permettant d’éviter de s’inscrire dans un cursus où ils auraient fort peu de chance de succès. La sélection des candidats à une formation nous paraît donc constituer une prestation distincte de la formation elle-même, ce qui nous paraît autoriser la mise en place de frais d’inscription au concours. 

Sur le deuxième point, si vous admettez, la possibilité de subordonner la participation au concours au paiement de droits d’inscription, il vous faudra alors examiner s’il y a équivalence entre la prestation fournie et les droits d’inscription exigés, votre contrôle se limitant alors à un contrôle restreint sur la fixation du taux des redevances. Vous pourrez voir en ce sens CE 25 juin 1975 T. p. 916, 17 novembre 1978 p. 447, 24 janvier 1986 ministre de l’Urbanisme p. 18 et 3 juillet 1991 syndicat des psychiatres des hôpitaux T. p. 1151. 

Il est vrai que le Conseil d’Etat a récemment indiqué dans une décision d’Assemblée du 16 juillet 2007 n° 293229 293254 Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital et syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique que le montant de la redevance peut tenir compte de la valeur économique de la prestation pour son bénéficiaire. Toutefois, si la réussite à un concours peut avoir une valeur économique pour les candidats admis, en tant qu’elle leur ouvre l’accès à une formation de qualité en partie financée par le contribuable, l’échec à un concours n’a pas de valeur économique pour les candidats malheureux, et il ne nous paraît pas possible de faire varier les droits d’inscription au concours en fonction des résultats des candidats, la prestation d’évaluation fournie étant la même pour tous. 

Nous vous proposons donc de considérer que les droits d’inscription ne sauraient excéder le coût d’organisation du concours pour l’Institut d’Etudes Politiques. Le problème est alors que vous pourrez constater que l’Institut fait financer à hauteur de 7 200 euros sa politique d’ouverture sociale par l’ensemble des candidats au concours, qui financent aussi les frais de promotion de la formation à hauteur d’un montant difficile à évaluer, puisqu’il est confondu avec les frais d’information sur le concours, et, qu’après la prise en compte de cette somme de 7 200 euros et de ces frais de promotion, l’Institut d’études politiques dégage encore un bénéfice prévisionnel de plus 5 000 euros, sur un budget prévisionnel de 93 300 euros. Vous pourrez en outre remarquer que l’Institut indiquait en première instance enregistrer près de 2 000 candidatures et accueillir entre 1 000 et 1 500 candidats, ce qui laisse penser que les recettes évaluées sur la base de 953 candidats, dont 933 candidats non exonérés de frais d’inscription, ont été sous évaluées, ce qui accroît les bénéfices réalisés sur les candidats au concours, puisque les frais fixes, tels la définition des sujets, peuvent ainsi être répartis sur un nombre plus élevé de candidats. Si vous ajoutez 7 200 euros de dépenses au titre de l’ouverture sociale, 5 000 euros d’excédent prévisible, une minoration de recettes liée à une sous-évaluation du nombre des candidats et éventuellement la prise en compte de dépenses de présentation de la formation, il nous semble que les candidats au concours sont amenés à supporter des frais d’inscription excédant de plus de 15 %  le montant du coût de la prestation qui leur est fournie, ce qui nous paraît manifestement excessif. 

Ainsi, même si l’IEP de Grenoble fait valoir que d’autres IEP ont mis en place des droits d’inscription supérieurs, M. I.... nous paraît fondé à soutenir que les droits d’inscription méconnaissent le principe selon lequel la redevance ne doit pas excéder le coût de la prestation fournie, principe énoncé dans les décisions CE 29 décembre 1997 n° 157425, Commune de Gennevilliers, CE 2 décembre 1987, n° 71028, Commune de Romainville, et CE section 5 octobre 1984, n° 47875, Commissaire de la république de l’Ariège

Par suite, l’IEP de Grenoble ne nous paraît pas fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 18 décembre 2007, en tant qu’elle fixe le montant des droits d’inscription au concours d’entrée en première année à l’Institut d’études politiques pour l’année universitaire 2008/2009, ce qui entrainera, par voie de conséquence, le rejet des conclusions qu’il présente au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative. 

Dans les circonstances de l’espèce, il ne nous semblerait pas inéquitable de mettre à la charge de l’IEP de Grenoble une somme de 1 500 euros au même titre au profit du conseil de M. I.... dans l’instance n° 13LY00635 et de rejeter les conclusions présentées au même titre dans l’instance n° 13LY00633. 

Par ces motifs, nous concluons à la jonction des requêtes n° 13LY00635 et n° 13LY00633, au rejet de la requête n° 13LY00635 et à la mise à la charge de l’IEP de Grenoble d’une somme de 1 500 euros au profit de Me X…., conseil de M. I...., sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, au prononcé d’un non-lieu à statuer sur les conclusions à fins de sursis de la requête n° 13LY00633 et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative au profit de Me X…. dans cette instance.