C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY01407 – Société Novopac c/ M. F. – 6 juin 2013 – C  et C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY01410 – Société Novopac c/ M. J. – 6 juin 2013 – C
et C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY01411 – Société Novopac c/ M. V. – 6 juin 2013 – C

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY01407 – Société Novopac c/ M. F. – 6 juin 2013 – C  et C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY01410 – Société Novopac c/ M. J. – 6 juin 2013 – C
et C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY01411 – Société Novopac c/ M. V. – 6 juin 2013 – C

Résumé de l'affaire

En application des dispositions de l’article L1233-4 du code du travail, le licenciement des salariés protégés ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si la situation de l’entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière. Par ailleurs, pour refuser l’autorisation sollicitée, l’autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d’intérêt général relevant de son pouvoir d’appréciation de l’opportunité, sous réserve qu’une atteinte excessive ne soit pas portée à l’un ou l’autre des intérêts en présence.

Licenciement salarié protégé – rôle de l’inspecteur du travail – situation de l’entreprise – contrôle du juge de l’excès de pouvoir

 

Conclusions du rapporteur public


Conclusions de François Pourny
 Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

La requérante, la société R.... exerçait des activités de thermoformage, de calandrage, c’est à dire de fabrication de feuilles ou de films plastiques par écrasement d’une masse de plastique fondue entre des cylindres mécaniques, et des activités dans le domaine de la monétique. Elle a été rachetée en 2007 par la société Financière X…., qui détiendrait l’ensemble des sociétés spécialisées dans la fabrication d’emballages sur mesure, principalement à destination du marché agro-alimentaire, constituant le groupe P..... Confrontée à des difficultés économiques, elle a cessé son activité de thermoformage à la fin de l’année 2008, puis elle a décidé, en 2009, de supprimer plusieurs postes au sein de son activité de calandrage.

Pour ce faire, elle a sollicité l’autorisation de licencier, MM. F...., J.... et V...., M. Serge F...., né en 1969, qui occupait des fonctions de chef d’équipe au service calandrage, ayant la qualité de membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, M. Pascal J...., né en 1960, qui occupait également des fonctions de chef d’équipe au service calandrage, ayant la qualité de membre de la délégation unique du personnel, et M. Hugues V...., né en 1975, qui occupait des fonctions de responsable maintenance, ayant la qualité de membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les autorisations nécessaires lui ont d’abord été refusées, le 16 octobre 2009, par des décisions de l’inspectrice du travail de la 13e section du département du Rhône, au motif que l’entretien préalable au licenciement avait eu lieu après la consultation du comité d’entreprise. La requérante a alors repris la procédure de licenciement des intéressés et les autorisations nécessaires lui ont été accordées par la même inspectrice, par des décisions du 18 décembre 2009.

MM. F...., J.... et V.... ont contesté ces décisions devant le Tribunal administratif de Lyon et ils en ont obtenu l’annulation par trois jugements en date du 3 avril 2012 dont la requérante interjette régulièrement appel, le jugement n° 1001209 concernant la demande de M. F.... étant contesté par la requête n° 12LY01407, celui n° 1001211 concernant la demande de M. J.... étant contesté par la requête n° 12LY01410 et celui n° 1001207 concernant la demande de M. V.... étant contesté par la requête n° 12LY01411.

Dans ces trois jugements, le Tribunal administratif de Lyon a considéré que l’inspectrice du travail avait entaché ses décisions d’une erreur de droit en ne se fondant, pour autoriser les licenciements de MM. F...., J.... et V...., que sur l’appréciation des difficultés économiques de la société R.... dans son établissement de M...., alors qu’il lui appartenait de faire porter son appréciation sur la situation économique de l’ensemble des sociétés du groupe œuvrant dans le même secteur d’activité. Il a en outre ajouté, en ce qui concerne MM. F.... et J...., que la société R.... ne pouvait être regardée comme ayant satisfait à son obligation de procéder à une recherche individualisée d’un poste de reclassement.

Il est effectivement de jurisprudence constante que l’autorité administrative doit apprécier la réalité du motif économique dans le cadre du groupe auquel appartient l’entreprise, en faisant porter son examen sur l’ensemble des sociétés du groupe appartenant au même secteur d’activité, vous pourrez voir en ce sens CE 26 février 1986 n° 56987 ministre du travail, ou CE 25 avril 1994 n° 98047 aux tables p. 1148 et, plus récemment, CE 8 juillet 2002 n° 226471 au recueil p. 266, cette décision étendant aux sociétés et établissements ayant leur siège à l’étranger la jurisprudence issue des décisions précédentes. Dès lors, l’appréciation des difficultés économiques au seul niveau de l’entreprise constitue bien une erreur de droit, de nature à entraîner à elle seule l’annulation des décisions autorisant le licenciement de MM. F...., J.... et V...., sans qu’il soit besoin de s’attarder sur l’autre motif d’annulation retenu de manière surabondante par les premiers juges dans les cas de MM. F.... et J..... 

La requérante, la société R...., conteste ces trois jugements par des requêtes qui constituent, pour l’essentiel, des reproductions littérales et intégrales du mémoire en défense produit pour la société R.... devant le Tribunal administratif de Lyon. Ces requêtes seraient irrecevables, en application de la jurisprudence issue d’une décision du Conseil d’Etat du 11 juin 1999, Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen, au recueil p. 178, précisée par deux décisions du 27 juin 2005, n° 263754 Société Les techniques de communication et n° 259446 M.. et une décision du 18 octobre 2006 n° 280350 Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, également mentionnée au recueil, si elles ne comportaient pas une critique des jugements attaqués, en indiquant que, contrairement à ce que pourraient laisser croire les décisions rendues par l’inspectrice du travail, l’administration a bien apprécié les difficultés du groupe auquel appartient la société R...., lesquelles avaient été portées à la connaissance de la direction du travail par un courrier du 17 août 2009, lui transmettant la note d’information au comité d’entreprise, cette note faisant état d’une situation économique du groupe préoccupante, avec des résultats nets déficitaires de 1 140 530 euros pour l’ensemble des sociétés du groupe.

Si la note d’information au comité d’entreprise fait bien apparaître les difficultés de la société R.... et le résultat déficitaire de l’ensemble des sociétés du groupe auquel elle appartient, elle ne définit pas le secteur d’activité pris en compte et les résultats des sociétés du groupe œuvrant dans ce secteur d’activité. Vous pourriez donc hésiter à admettre que l’administration a été suffisamment informée des résultats des entreprises du groupe œuvrant dans ce secteur d’activité. Mais, en tout état de cause, il ne suffit pas que l’administration dispose des éléments d’informations nécessaires pour que ses décisions soient légales, il faut aussi qu’elle prenne en compte les informations qui lui sont transmises. En l’espèce, les décisions attaquées indiquent que l’inspectrice du travail a pris en considération la seule situation de l’entreprise. Il pourrait s’agir d’une simple erreur de motivation et non d’une erreur de droit, comme le soutient la requérante, mais le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi n’a jamais soutenu en première instance que l’inspectrice du travail avait apprécié les difficultés économiques au niveau des sociétés du groupe travaillant dans le même secteur d’activité que la société R.... et le ministre n’a pas produit en appel pour démentir l’existence d’une erreur de droit. Dès lors, la requérante ne nous paraît pas fondée à soutenir que contrairement à ce qu’indiquent les décisions de l’inspectrice du travail, cette dernière aurait bien apprécié l’existence de difficultés économiques au niveau des sociétés du groupe œuvrant dans le même secteur d’activité que la société R....

Par suite, vous pourrez considérer, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes, que la société R.... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions l’autorisant à licencier MM. F...., J.... et V....

Vous pourrez en conséquence rejeter le surplus des conclusions des requêtes de la société R.... et mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au profit de MM. F...., J.... et V.... au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, nous concluons au rejet de ces trois requêtes et à la mise à la charge de la société R.... d’une somme de 1 500 euros au profit du salarié concerné dans chacune de ces trois instances.