C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 13LY00440 – M. X. – 30 mai 2013 – C

La seule circonstance que le préfet n’ait pas recueilli les observations d’un étranger avant de refuser de lui accorder un délai pour quitter volontairement le territoire français, alors que l’intéressé n’a pas été privé de la possibilité de s’exprimer auprès des services préfectoraux sur les garanties qu’il était susceptible de présenter face au risque qu’il se soustraie à nouveau à une mesure d’éloignement ni de présenter utilement ses observations écrites ou orales sur ce point au cours de la procédure administrative à l’issue de laquelle a été prise la décision d’éloignement, n’est pas de nature à permettre de regarder l’étranger comme ayant été privé de son droit à être entendu au sens du principe général du droit de l’Union européenne tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 

Droit d’être entendu -  principe général du droit de l’UE – droit à une bonne administration – droit d’être entendu avant l’édiction d’une décision individuelle défavorable – article 41 Charte des droits fondamentaux de l’UE – procédure contradictoire préalable – décision de refus d’un délai de départ volontaire – directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008  

 Lire aussi l'article :  Demandeur d’asile et principe général du droit de l’Union européenne d’être entendu