C.A.A. Lyon – 1ère chambre - N° 12LY02891 – Association « En toute franchise » – 28 mai 2013 – C 

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

C.A.A. Lyon – 1ère chambre - N° 12LY02891 – Association « En toute franchise » – 28 mai 2013 – C 

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

En application des dispositions combinées de l’article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L750-2 et L752-6 du code du commerce dans la version en vigueur à la date de la décision attaquée, il appartient aux commissions départementales d’équipement commercial, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l’équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l’affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet. Ces effets sont appréciés, d’une part, en tenant compte de sa contribution à l’emploi, à l’aménagement du territoire, à la concurrence, à la modernisation des équipements commerciaux et plus généralement, à la satisfaction des besoins des consommateurs et, d’autre part, par l’évaluation de son impact sur les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé.

Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique - réglementation des activités économiques - activités soumises à réglementation - aménagement commercial - autorisation d’extension d’un magasin – compétence commission départementale d’équipement commercial – pouvoir du juge de l’excès de pouvoir

 

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Jean-Paul Vallecchia


Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

JeanPaulVallecchia

 

L’Association En Toute Franchise, dont le siège social est établi à Saint-Siméon de Bressieux – dans le Département de l’Isère – n’a donc pas eu gain de cause devant le Tribunal Administratif de Grenoble, auprès duquel elle avait introduit un recours en annulation contre la décision du 17 juin 2008 de la Commission Départementale d’Equipement Commercial (CDEC) de l’Isère accordant à la Société par Actions Simplifiée (SAS) Distribution Casino France l’autorisation d’étendre un magasin à l’enseigne Casino situé sur le territoire de la Commune de Saint-Jean de Bournay.

C’est en effet par jugement n°0803701 du 25 septembre 2012 de ce Tribunal que le recours de l’association contre cette décision a été rejeté, les premiers juges ayant considéré d’une part qu’aucune pièce du dossier ne révélait l’intérêt personnel à la réalisation du projet qu’aurait eu l’un des membres de la CDEC, d’autre part qu’au regard des dispositions combinées de l’article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L720-1 et L720-3 du Code du Commerce la CDEC avait apprécié à juste titre la densité commerciale de la zone de chalandise en grandes et moyennes surfaces alimentaires – sans distinguer entre ces deux types de commerces – et qu’il en était ressorti une densité ;, après réalisation du projet en litige, de 215 m² pour 1000 habitants, sensiblement inférieure à la moyenne départementale – qui est de 275 m² pour 1000 habitant – ainsi qu’à la moyenne nationale, qui est de 332 m² pour 1000 habitant, ce constat conduisant les premiers juges à conclure que le projet de la SAS Distribution Casino France n’était pas de nature à porter atteinte à l’équilibre des différentes formes de commerce.

La requête d’appel présentée par l’Association En Toute Franchise ne constitue pas la simple réitération des écrits de première instance puisqu’elle aborde notamment un nouveau moyen, tenant à la méconnaissance des règles d’urbanisme, par référence à un rapport de la Direction Départementale de l’Equipement.

Comme en première instance, la SAS Distribution Casino France conteste l’intérêt à agir de l’association requérante, dont l’objet social est la défense des droits et intérêts des franchisés, ex-franchisés et commerçants indépendants et dont le ressort couvre le Département de l’Isère.

La SAS Distribution Casino France cite au soutien de sa critique la décision du Conseil d’Etat n°227742 du 29 avril 2002 Association En Toute Franchise, laquelle n’avait pas admis l’intérêt pour agir de l’association, qui avait alors une compétence nationale. Mais, depuis cette décision, l’association s’étant organisée en formations départementales, le Conseil d’Etat a admis son intérêt a agir localement : voyez par exemple Conseil d’Etat n°323965 du 20 novembre 2009 Association en Toute Franchise, ou encore Conseil d’Etat n°332834 du 25 mai 2011 Association En Toute Franchise Pyrénées-Atlantiques, ou encore Conseil d’Etat n°353817 du 29 octobre 2012 Association En Toute Franchise Département des Landes.

Par ailleurs, le Président de l’association est habilité à ester en justice en vertu de l’article 14 des statuts.

Sur la question de l’intéressement personnel au projet d’un des membres de la CDEC… si le Maire de Saint-Jean de Bournay, M. V., est effectivement gérant de la SCI « Le Rouleau de Saint-Jean », laquelle est propriétaire du magasin Casino dont l’extension est projetée et a signé un bail commercial avec la SAS Distribution Casino France, ce n’est toutefois pas le Maire de Saint-Jean de Bournay qui a siégé au sein de la CDEC en qualité de Maire de la Commune d’implantation du projet mais M. G., adjoint au Maire.

Par ailleurs, le rapport d’instruction de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes – rapport sur lequel s’est fondé la CDEC – ne comporte pas les insuffisances que lui prête l’Association En Toute Franchise, le calcul de la densité moyenne d’établissements commerciaux dans la zone de chalandise devant inclure tant les hypermarchés que les supermarchés malgré les différences existant entre ces structures : voyez sur ce point Conseil d’Etat n°315583 du 12 octobre 2009 Société Sodilang ou encore Conseil d’Etat n°306907 du 24 septembre 2008 SAS Mazagran Service.

Et le résultat de ce calcul étant nettement inférieur aux densités départementale et nationale, les premiers juges en ont déduit à bon droit qu’aucune atteinte à l’équilibre entre les différentes formes de commerce ne pouvaient être relevée : Conseil d’Etat n°174234 du 16 mars 1998 Union Commerciale de Bailleul et Environs.

Enfin est présenté en appel le moyen tiré de la méconnaissance par l’autorisation d’urbanisme commercial délivrée d’une règle de recul de 20 mètres prescrite par le Règlement du POS de la Commune de Saint-Jean de Bournay… mais par application du principe de l’indépendance des législations – celle régissant l’urbanisme commerciale étant distincte de celle régissant le droit de l’urbanisme – ce moyen est clairement inopérant : Conseil d’Etat n°23578 du 13 avril 1983 M. ou encore Conseil d’Etat n°13315 du 10 juin 1983 D..

Par ces motifs, nous concluons au rejet, dans toutes ses conclusions, de la requête d’appel présentée par l’Association En Toute Franchise et au rejet, dans les circonstances de l’espèce, des conclusions que la SAS Distribution Casino France a formulées au titre de l’article L761-1 du Code de Justice Administrative.