C.A.A. Lyon – 3e chambre – 12LY02269 – Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole d’Aubenas – 28 mai 2013 – C

C.A.A. Lyon – 3e chambre – 12LY02269 – Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole d’Aubenas – 28 mai 2013 – C

Résumé de l'affaire

Les dispositions du décret du 27 mars 1981 qui prévoient le versement d’une rémunération accessoire aux agents des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, sont inapplicables aux établissements publics locaux, quand bien-même ces établissements sont le résultat du transfert aux collectivités territoriales des établissements publics nationaux par les dispositions de la loi du 22 juillet 1983, dès lors que le pouvoir réglementaire n’a pas étendu les dispositions du décret du 27 mars 1981 aux établissements publics locaux lors du transfert.
Une telle différence de traitement entre les personnels des établissements nationaux et les personnels des établissements locaux n’est par ailleurs ni contraire au  principe d’égalité, ni constitutive d’une discrimination. Est par suite illégale, la délibération par laquelle le conseil d’administration d’un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole a approuvé le versement d’une indemnité de direction pour l’exercice 2009 à l’un de ses agents.

Agents publics – rémunération accessoire – établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole – décret du 27 mars 1981

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Cathy Schmerber

Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

CathySchmerber

L’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) d’Aubenas « Olivier de Serres » relève régulièrement appel du jugement en date du 20 juin 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération adopté par son conseil d’administration le 1er avril 2010, approuvant le versement d’une indemnité de direction, au titre de l’exercice 2009, au directeur du centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de l’établissement.     

Lorsque l’EPLEFPA soutient que le « raisonnement du Tribunal est mal motivé », nous ne voyons là aucune critique de la régularité du jugement attaqué, mais la critique du raisonnement lui-même.

Pour que la décision de verser une indemnité soit légale, il faut que cette indemnité soit elle-même légale et prévue par un texte, législatif et réglementaire, ainsi que le précise l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le principe a été rappelé par la jurisprudence (par exemple, CE 20 mars 2002 n° 223623 « M »).

En l’espèce, l’établissement soutient que, contrairement à ce qu’ont considéré les premiers juges, la délibération litigieuse trouve son fondement légal dans l’article 1er du décret n° 81-292 du 27 mars 1981, fixant le taux de rémunération des personnels chargés de l’exécution des conventions prévues aux livres I et IX du code du travail dans les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Ce texte prévoit que « Les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent verser des rémunérations accessoires aux personnes qui, en dehors de leur activité principale ou, pour leurs agents, au-delà de leurs obligations hebdomadaires de service participent à l'exécution des conventions prévues aux articles L116-2 et L920-1 du code du travail, dans les conditions définies dans les articles ci-après ».

Le texte vise ainsi expressément et exclusivement les établissements nationaux, mais l’EPLEFPA fait valoir que les établissements publics locaux doivent bénéficier de ces dispositions car l’application du régime antérieur subsiste après le transfert de compétences aux collectivités locales résultant de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.

Il nous semble toutefois que rien ne s’opposait à ce que le pouvoir réglementaire, après l’intervention de cette loi, étende les dispositions du décret de 1981 aux établissements publics locaux. Vous confirmerez donc le raisonnement des premiers juges.

L’EPLEFPA fait également valoir que l’inapplication du décret de 1981 aux établissements publics locaux conduit à une discrimination et porte atteinte au principe d’égalité entre les personnels des établissements locaux et nationaux. Toutefois, ces personnels se trouvent, d’une manière générale, dans des situations statutaires différentes, de sorte que vous écarterez ce second et dernier moyen.

Par ces motifs, nous concluons au rejet de la requête.