C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 13LY00215 – préfet de la Loire c/ M. B. – 9 avril 2013 – C+

Inopérance des moyens de légalité externe à l’encontre du refus de titre de séjour sur le fondement de l’asile
Lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile refusent d’accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire à un étranger, le préfet est en situation de compétence liée pour refuser la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’asile. Ainsi, tous les moyens de légalité invoqués à l’encontre de la décision de refus de titre de séjour sont inopérants.

Etrangers – demande d’asile – refus statut réfugié compétence liée du préfet – inopérance des moyens de légalité