C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 12LY02252 – Ministre de l’intérieur c/ M. X. – 18 avril 2013 – C+

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 12LY02252 – Ministre de l’intérieur c/ M. X. – 18 avril 2013 – C+

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

L’information contenue dans l’avis d’amende forfaitaire majorée, selon laquelle l’émission même du titre exécutoire peut entraîner le retrait de points du permis de conduire, est insuffisante au regard de l’information requise au titre de l’article L223-3 du code de la route. Il doit indiquer que si le titre devient définitif, faute d’être contesté dans le délai requis, cela entraînera le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée.

Permis de conduire – avis d’amende forfaitaire majorée – informations – article L223-3 du code de la route

 

 

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Camille Vinet

Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

CamilleVinet1


 

M. M. a saisi le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’une demande tendant à l’annulation, d’une part, des décisions du ministre de l’intérieur portant retrait de deux et quatre points de son permis de conduire à la suite d’infractions verbalisées les 13 février 2009 et 6 mai 2010 et, d’autre part, de la décision 48 SI du 1er avril 2011 portant invalidation de son titre de conduite et lui enjoignant de le restituer.

 

Par un jugement du 21 juin 2012, le Tribunal administratif a annulé la décision de retrait de 4 points suite à l’infraction du 6 mai 2010, ainsi que la décision 48 SI et a enjoint au ministre de restituer les 4 points illégalement retirés dudit permis de conduire.

 

Le ministre de l’intérieur relève appel de ce jugement en tant qu’il a partiellement fait droit à la demande. Par la voie de l’appel incident, M. M. en demande l’annulation en tant qu’il a rejeté le surplus de ses conclusions. 

 

Vous pourrez tout d’abord rejeter comme irrecevables les conclusions incidentes de M. M., qui ont été enregistrées après l’expiration du délai d’appel et concernent un litige distinct de celui que présente à juger le recours du ministre de l’intérieur.ir CE 22 octobre 2010, Min. Int. c/ Savoie, N° 321456

 

L’appel principal du ministre tend à vous faire juger que la preuve de la délivrance d’une information préalable conforme aux articles L. et R. 223-3 du code de la route est apportée par l’administration lorsque l’infraction a été constatée au moyen d’un radar automatique et que l’amende forfaitaire majorée a été payée.

 

 Vous savez que le Conseil d’État a jugé que dans le cas où une infraction a été constatée sans interception du véhicule et que l’amende forfaitaire a été payée, la preuve de la délivrance de l’information préalable doit être regardée comme rapportée dès lors que l’automobiliste concerné ne produit pas le document qu’il a nécessairement reçu. V. la décision « S. » (20 novembre 2009, n° 329982,A).

 

Tout en confirmant cette position, le Conseil d’État est allé plus loin en jugeant que dès lors que la mention du paiement d’une amende forfaitaire apparaît dans le système national des permis de conduire, la délivrance de l’information préalable est établie, que l’infraction ait été constatée avec ou sans interception du véhicule : V. la décision « Ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales c/ G.» (CE 8 juin 2011, n° 348730, A) + CE 11 juillet 2012, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration c/ P. n° 349137, B.

 

Ce n’est que si l’amende a été payée dans les mains de l’agent verbalisateur que l’administration doit alors produire la souche de la quittance de paiement de l’amende, contenant l’information requise. V. les deux dernières décisions précitées.

 

La preuve de la délivrance de l’information préalable repose sur le fait que, pour payer l’amende forfaitaire postérieurement à la constatation de l’infraction, l’automobiliste a nécessairement été mis en possession d’un document lui indiquant le montant de l’amende à payer et les modalités de paiement. Ce document est réputé contenir l’information prévue aux articles L. et R. 223-3 du code de la route. Il appartient, le cas échéant, à l’automobiliste de prouver le contraire en produisant le document qu’il a reçu.

 

Ce raisonnement nous paraît difficilement pouvoir être transposé à l’hypothèse dans laquelle l’automobiliste a payé non l’amende forfaitaire mais l’amende forfaitaire majorée

 

Rappelons qu’aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « ...La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ... »

 

L’article L. 223-3 dispose : «  Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance (...) ».

 

Ces dispositions subordonnent la régularité du retrait de point intervenu dans le cadre de la procédure de l’amende forfaitaire à la délivrance d’une information préalable à l’évènement qui permet de regarder comme établie la matérialité de l’infraction, que ce soit le paiement de l’amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, qui n’est que la poursuite de cette procédure.

 

En l’espèce, il est constant qu’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée a été émis, ce qui suffit, en soi à établir la matérialité de l’infraction en l’absence de contestation du titre exécutoire. V. la décision « M. » (CE 24 juillet 2009, n° 312215, B). En outre, M. M.ne conteste pas avoir payé cette amende, ce qui tend à démontrer qu’il a bien reçu un document (quoi qu’elle aurait pu être recouverte par des voies d’exécution forcée… mais vous n’avez aucun élément à ce sujet dans le dossier).

 

Admettons donc que M. M. ait bien, ainsi que le ministre le soutient, reçu l’avis d’amende forfaitaire majorée dont il produit un exemplaire vierge : la lecture de ce document fait apparaître qu’il ne contient pas l’information requise par les articles L. et R. 223-3 du code de la route. En particulier, s’il mentionne les modalités de paiement et de contestation de l’amende forfaitaire majorée, il n’explique pas les conséquences attachées à chaque choix (payer ou contester), en particulier l’impossibilité de contester la matérialité de l’infraction sanctionnée en cas de paiement. L’avis indique que l’émission même du titre exécutoire peut entraîner le retrait de points du permis de conduire, mais cela ne nous paraît être le cas que si le titre exécutoire n’a pas été contesté dans les temps. Or, pour qu’il puisse être contesté utilement, encore faut-il que son destinataire connaisse les conséquences du paiement de l’amende majorée.

 

Les différentes décisions du Conseil d’État en matière d’information préalable des conducteurs reposent bien sur l’idée que cette information doit permettre à l’automobiliste d’effectuer en toute connaissance de cause le choix de payer l’amende ou de contester l’infraction relevée à leur encontre. 

 

Vous noterez que dans deux arrêts de cours administratives d’appel cités par le ministre, ce dernier avait produit davantage d’éléments pour prouver la délivrance de l’information préalable, notamment l’avis de contravention notifié au conducteur dont le numéro coïncidait avec celui porté sur l’attestation de paiement établie par le trésorier, et non, comme en l’espèce, un simple avis type (CAA Bordeaux 30 septembre 2010, A., n° 09BX02066, C), ou au moins l’avis de contravention notifié à l’adresse exacte du requérant (CAA Versailles 30 juin 2011, M. V., n° 10VE01271, C). Quant à l’arrêt de la Cour de Nantes qu’il cite, il se prononce uniquement sur la matérialité de l’infraction (CAA Nantes 4 février 2011, G., n° 09NT02819, C). Seul un arrêt de la Cour de Paris admet la transposition pure et simple de l’avis « Sellem » (CAA Paris 4 octobre 2011, M., n° 10PA01086, C). Mais, pour les raisons déjà indiquées, nous pensons qu’il ne peut être présumé que l’avis d’amende forfaitaire majorée notifiée au conducteur contient nécessairement les informations requises par le compte rendu. En l’espèce, le ministre prouve même le contraire en produisant un avis qui ne précise pas les conséquences du paiement de l’amende forfaitaire majorée alors qu’il n’est pas établi que le conducteur aurait reçu auparavant notification de l’avis d’amende forfaitaire.

 

Si vous nous suivez, le ministre n’établissant ni que M. M. aurait reçu l’avis d’amende forfaitaire contenant les informations prévues aux articles L. et R. 223-3 du code de la route, ni que l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée et son paiement aurait été précédé de ladite information, vous écarterez son unique moyen.

 

Par ces motifs, nous concluons au rejet du recours du ministre