C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY02209 – M. T. – 6 juin 2013 – C+

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Résumé de l'affaire

Les conclusions tendant à l’annulation du courriel par lequel le directeur d’une école doctorale refuse de proposer la réinscription d’un étudiant en thèse présente le caractère d’une décision faisant grief.
Dès lors, c’est à tort que les premiers juges ont rejeté ces conclusions comme irrecevables. Par ailleurs, la décision par laquelle le directeur de l’école doctorale refuse de proposer la réinscription d’un étudiant en thèse ne constitue pas, eu égard au pouvoir d’appréciation dont dispose ledit directeur, une décision devant être motivée en application des dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Enfin, compte tenu des lourdes divergences de vue entre le doctorant et ses encadreurs sur l’évaluation des travaux de sa thèse et de l’avancement insuffisant de ces travaux, la décision en litige, par laquelle le directeur de l’école doctorale a refusé de proposer la réinscription de l’intéressé en deuxième année de thèse, n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Actes administratifs – acte faisant grief – absence de motivation du refus de réinscription en thèse – absence d’erreur manifeste d’appréciation du refus de réinscription - enseignement supérieur

 

Conclusions du rapporteur public

 Conclusions de François Pourny

 

 Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

Le requérant, M. Ange Barthélemy R....., ressortissant centre-africain né en 1976, s’est inscrit, durant l’année universitaire 2006-2007, en première année de doctorat, au sein du Laboratoire de Modélisation et de Calcul de l’Université Joseph Fourier de Grenoble, en vue de l’obtention d’un doctorat sur le thème du « Développement de méthode de couplage entre modèles hétérogènes ». Son  sujet de thèse, intitulé « Modélisation couplée sol-végétation-atmosphère », s’inscrivait dans le cadre d’un projet de recherche financé par la Région Rhône-Alpes et il a bénéficié de ce fait d’un contrat d’engagement en qualité d’allocataire de recherche et, accessoirement, d’un contrat d’engagement en qualité de moniteur.

 

M. R..... avait comme directeurs de thèse M. Eric B..... et Mme Laurence V....., alors que ses travaux en qualité d’allocataire de recherche étaient encadrés par MM. Eric B..... et Christophe M....., ce dernier, travaillant à l’université de Leeds, devant apparemment encadrer les travaux de M. R..... sur les aspects hydrologiques et météorologiques de sa thèse, alors que Mme V..... devait l’encadrer sur les aspects informatiques et M. B..... sur les aspects mathématiques.

 

Le travail de M. R..... au cours de sa première année de thèse ayant été jugé insatisfaisant par les enseignants chargés de l’encadrer, le directeur de l’école doctorale, M. Georges-Pierre D....., en a été informé, fin juin 2007, et il a organisé une réunion de concertation, le 12 juillet 2007, suivie d’une nouvelle réunion, le 18 septembre 2007, au cours de laquelle un nouveau sujet de thèse a été proposé à M. R....., sous la direction d’autres enseignants. M. R..... a décliné cette proposition par un courriel du 21 septembre 2007. Le directeur de l’école doctorale lui a alors répondu, par un courriel du 4 octobre 2007, qu’il existait une situation de blocage et que son inscription en deuxième année de thèse serait impossible, ce courriel invitant M. R..... à signer avec les enseignants encadrant sa thèse une lettre annonçant leur décision commune de mettre fin à ses travaux, faute de quoi le directeur de l’école doctorale se verrait contraint d’informer la Région et le service du personnel de l’université de cette situation de blocage, étant précisé que M. R..... avait obtenu, par un avenant à son contrat d’allocataire de recherche, le maintien de ses fonctions pour une durée de douze mois à compter du 1er octobre 2007, ce qui n’a pas fait obstacle à la cessation du versement de sa rémunération à cette même date. 

M. R..... a répondu à ce courriel du 4 octobre 2007 en indiquant qu’il se voyait contraint de former un recours auprès du chef d’établissement. Il a néanmoins poursuivi ses contacts avec son directeur de thèse, afin de trouver une issue à la situation de blocage de ses travaux, mais M. B..... lui a indiqué, le 16 novembre 2007, que les questions administratives étaient posées à l’école doctorale, qui ne répondait rien, puis, le 26 novembre, que le directeur de l’école doctorale n’avait pas encore tranché, avant de lui indiquer, le 29 novembre, qu’aucune solution n’avait été trouvée et qu’il n’était pas certain que sa thèse puisse se poursuivre, et, le 30 novembre, que sa thèse allait être arrêtée. M. R..... a alors adressé une lettre au Président de l’Université, le 3 décembre 2007, en sollicitant la désignation d’un médiateur, puis il a précisé, par une lettre du 10 janvier 2008, qu’il souhaitait que ce médiateur soit extérieur à l’établissement. 

Ces lettres étant restées sans réponse, M. R..... a réclamé, par lettre en date du 2 avril 2008, la reprise du versement de l’allocation de recherche dont il bénéficiait et règlement des sommes qui lui seraient dues, depuis octobre 2007, puis, n’obtenant toujours pas de réponse, il a saisi le Tribunal administratif de Grenoble. 

Sa demande a été interprétée par le Tribunal administratif comme tendant à l’annulation de la décision du 4 octobre 2007 par laquelle le directeur de l’école doctorale a refusé sa réinscription en deuxième année de thèse et elle a été rejetée comme irrecevable, par le jugement n° 0803268 du 8 juin 2012, au motif que le courriel du 4 octobre 2007 ne contenait qu’une déclaration d’intention insusceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. 

Après avoir changé de conseil, M. R..... interjette régulièrement appel de ce jugement, qu’il vous demande d’annuler, avec la décision de l’Université Joseph Fourier de Grenoble refusant sa réinscription en deuxième année de thèse. 

Il soutient en premier lieu que c’est à tort que les premiers juges ont considéré que sa demande tendait à l’annulation de la décision du 4 octobre 2007 du directeur de l’école doctorale, en considérant qu’il ne s’agissait que d’une déclaration d’intention, alors que ses conclusions tendaient à l’annulation de la décision de l’Université, représentée par son président, de ne pas procéder à sa réinscription en thèse. 

Il est vrai que la demande de M. R..... était présentée comme tendant à l’annulation de la décision de l’Université de ne pas procéder à sa réinscription en seconde année de thèse, même si en réalité il s’agissait d’un premier refus d’inscription en deuxième année. Cependant, M. R..... n’a jamais fait état d’une décision implicite de rejet de sa demande d’inscription en deuxième année et il indique expressément, en page 5 de sa demande, qu’il conteste la décision en date du 4 octobre 2007 et, en page 6 de sa demande, qu’il conteste la décision unilatérale prise par M. D....., directeur de l’école doctorale, de mettre fin à sa thèse. M. R..... employait encore les mêmes termes dans son mémoire enregistré au Tribunal administratif de Grenoble le 13 avril 2012. Il nous semble donc que les premiers juges étaient fondés à analyser sa demande comme un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le courriel du 4 octobre 2007 du directeur de l’école doctorale. 

Il vous appartiendra alors d’apprécier si ce courriel contient une décision, comme l’indique M. R....., ou une simple déclaration d’intention, comme l’ont retenu les premiers juges.  

Vous pourriez retenir à l’appui de la position adoptée par le Tribunal administratif de Grenoble que M. B....., directeur de thèse du requérant, indiquait encore le 26 novembre 2007 que le directeur de l’école doctorale n’avait pas encore tranché et que M. B..... n’a demandé officiellement l’arrêt de la thèse du requérant que par une lettre en date du 3 décembre 2007, les démarches tendant à la poursuite des travaux du requérant sur un sujet modifié et sous une autre direction s’étant poursuivies après le courriel du 4 octobre 2007. Il vous faudrait alors considérer que M. R..... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande et, par voie de conséquence, rejeter sa requête.  

Il nous semble toutefois le courriel de M. D....., faisant état d’une situation de blocage et indiquant au requérant qu’il ne pourra pas se réinscrire administrativement en deuxième année de thèse à l’Université Joseph Fourier, contenait déjà une décision du directeur de l’école doctorale, portant refus de proposer l’inscription de M. R..... en deuxième année de doctorat, pour la rédaction, sous la direction de M. B..... et Mme V....., d’une thèse sur le sujet initialement choisi. En effet, il résulte des dispositions de l’article 14 de l’arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale que « L’inscription au doctorat est prononcée par le chef d’établissement sur proposition du directeur de l’école doctorale après avis du directeur de thèse et du directeur de l’unité de recherche. » et que « L’inscription doit être renouvelée au début de chaque année universitaire. ». Il nous semble donc qu’en informant M. R..... qu’il ne pourra pas se réinscrire administrativement en deuxième année de thèse à l’Université Joseph Fourier, le directeur de l’école doctorale l’informait qu’il avait pris la décision de ne pas proposer cette réinscription et que cette décision faisait grief à l’intéressé. En effet, un refus de proposition fait grief lorsqu’il lie l’autorité compétente pour prendre une décision. Vous pourrez voir en ce sens CE 9 décembre 2005 n° 271315 Assemblée  et CE 29 septembre 2004 n° 253504. 

Il vous faudra alors annuler le jugement attaqué et renvoyer l’affaire aux premiers juges ou trancher ce litige par voie d’évocation. S’agissant d’un litige concernant l’année universitaire 2007 – 2008, il nous semblerait opportun d’évoquer. 

Sur la légalité externe de la décision attaquée, M. R..... soutient qu’elle est intervenue en violation des dispositions du paragraphe 6 de la charte des thèses, qu’elle a été prise par une autorité incompétente et qu’elle est insuffisamment motivée. 

La signature d’une charte des thèses par le doctorant, son directeur de thèse, le directeur de l’école doctorale et le responsable de l’unité ou de l’équipe d’accueil, est prévue par l’article 14 de l’arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale et le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de ce document ont valeur réglementaire. Vous pourrez voir en ce sens CE 16 avril 2010 n° 322116, décision mentionnée au recueil. En l’espèce, la charte des thèses prévoit une procédure de médiation en cas de conflit persistant entre le doctorant et le directeur de thèse ou celui du laboratoire. Il convient donc d’apprécier si le directeur de l’école doctorale pouvait décider de refuser de proposer l’inscription de M. R..... en deuxième année sans mettre en œuvre cette procédure.  

Il est certain qu’il existait un conflit, courtois mais persistant, entre le doctorant et ses directeurs de thèse. Le directeur de l’école doctorale est intervenu pour tenter de trouver une solution à ce conflit, mais la solution proposée n’a pas été acceptée par M. R....., le directeur de l’école doctorale a alors pris la décision contestée de ne pas proposer l’inscription de ce doctorant en deuxième année de thèse et ce n’est qu’après cette décision que M. R..... a demandé au président de l’Université la nomination d’un médiateur et qu’une mission de médiation aurait été conduite par la vice-présidente de l’Université. Il nous semble que, faute pour M. R..... de justifier d’une demande de médiation dans le conflit qui l’opposait à ses directeurs de thèse avant la décision du 4 octobre 2007 en litige, il n’est pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d’un vice de procédure, la mise en œuvre d’une médiation n’étant pas une obligation en l’absence de demande présentée en ce sens. 

Il est ensuite vrai que le directeur de l’école doctorale n’a pas compétence pour inscrire ou refuser d’inscrire un étudiant en doctorat, mais il résulte des dispositions de l’article 14 de l’arrêté du 7 août 2006 précité qu’il a compétence pour refuser de proposer une telle inscription et son refus place le président de l’Université en situation de compétence liée. En indiquant au requérant que son inscription sera impossible, le directeur de l’école doctorale n’a pas excédé les limites de sa compétence, il a seulement informé le requérant qu’il refusait de proposer son inscription pour une deuxième année de doctorat sous la direction de M. B..... et Mme V..... pour la poursuite de sa thèse sur son sujet initial. 

Enfin, le directeur de l’école doctorale expose clairement les motifs de fait de son refus en indiquant qu’il existait de lourdes divergences de vue entre M. R..... et ses directeurs de thèse sur l’évaluation de son travail et qu’il n’avait pas été possible de sortir de la situation de blocage constatée. Cependant, cette décision, contenue dans un simple courriel, ne comporte absolument aucun motif de droit. La question est alors de savoir si l’inscription en deuxième année de thèse est un avantage qui constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions pour l’obtenir, entrant ainsi dans le champ d’application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, aucune disposition spécifique n’imposant une motivation des refus d’inscription en doctorat ou des refus de proposition d’inscription en doctorat. Sur ce point, il nous paraît évident que la proposition d’inscription et l’inscription en première année de doctorat ne constituent pas un droit, les enseignants disposant d’un large pouvoir d’appréciation sur la valeur des candidats et l’intérêt des sujets proposés et devant tenir compte des ressources disponibles pour l’encadrement des doctorants. Vous pourriez cependant être tentés de considérer qu’un doctorant qui a été admis en première année de thèse dispose d’un droit de poursuivre ses travaux durant la durée de trois ans généralement prévue pour la rédaction de sa thèse, mais les dispositions de l’article 14 de l’arrêté précité, qui exigent une réinscription chaque année, nous laissent penser que la durée de trois ans prévue à l’article 15 ne confère pas un droit à réinscription en deuxième et troisième année de thèse aux étudiants admis en doctorat. Nous vous proposons donc de considérer que le refus de proposer la réinscription de l’intéressé en deuxième année n’avait pas à être motivé. 

M. R..... soutient ensuite que son contrat d’allocataire de recherche avait été renouvelé sans qu’il soit fait état de difficultés dans l’avancement de ses travaux et qu’il n’a pas bénéficié d’un encadrement adéquat, mais vous exercez seulement un contrôle restreint sur les admissions en études doctorales. Vous pourrez voir en ce sens CE 25 mars 1988 n° 44669 ou votre arrêt du 5 novembre 2002 n° 97LY02347. En l’espèce, il est certain qu’il y avait des divergences entre M. R..... et ses directeurs de thèses sur l’état d’avancement de ses travaux et il apparaît dans un courriel du 19 septembre 2007, d’un enseignant parisien extérieur à l’université de Grenoble, que si le sujet choisi par M. R..... était intéressant, il n’était pas réaliste de garder un système complet dans toute sa complexité. Il nous semble donc que le directeur de l’école doctorale a pu refuser de proposer l’inscription de M. R..... en deuxième année de thèse, sans entacher sa décision d’erreur manifeste d’appréciation, le fait que le contrat d’allocataire de recherche de l’intéressé a été renouvelé étant sans incidence sur le bien fondé de ce refus. 

Enfin le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi.

Par ailleurs, si vous regardez les conclusions de M. R..... comme étant également dirigées contre une décision de refus d’inscription, vous pourrez retenir que l’Université était en situation de compétence liée pour refuser une telle réinscription faute de proposition d’inscription par le directeur de l’école doctorale et que tous les moyens dirigés contre ce refus sont donc inopérants.

Nous vous proposons ainsi de considérer que M. R..... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 4 octobre 2007, par laquelle le directeur de l’école doctorale a refusé de proposer sa réinscription en thèse au président de l’Université et, par voie de conséquence, qu’il n’est pas davantage fondé à demander l’annulation de la décision du président de l’Université refusant cette inscription, puisque ce président se trouvait en situation de compétence liée, et de rejeter par voie de conséquence les conclusions présentées pour M. R..... au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative. 

Par ces motifs, nous concluons à l’annulation du jugement attaqué et au rejet du surplus des conclusions présentées pour M. R..... en première instance et en appel.